Activité réglementée

74.90B Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses

Nul ne peut exercer l'activité d'agent artistique s'il exerce, directement ou par personne interposée, l'activité de producteur d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Article L7121-9 du code du travail

Si vous créez une société pour exercer l'activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d'une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d'un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Service des impôts

  4 exemplaires des statuts

Gratuit.

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Chambre de commerce et d'industrie

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
- s'il s'estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
- s'il s'estime compétent : 
   . pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
   . pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

- A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l'expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
- Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Pour connaître le tarif applicable à votre situation

Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne à partir du site http://www.guichet-entreprises.fr

Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer l'activité d'agent artistique en France doit au préalable s'inscrire sur le Registre national des agents artistiques.
Article L7121-10 et article R7121-2 du code du travail

A noter : les ressortissants européens qui souhaitent exercer l'activité en France de manière temporaire et occasionnelle doivent également s'inscrire sur le Registre national avant leur 1ère prestation de service.
Article R7121-2 du code du travail

ministre en charge de la Culture

Le ministre délivre un document attestant de l'inscription sur le Registre. Il peut le faire par voie électronique.
Article R7121-4 du code du travail

A l'appui de la demande d'inscription, il faut transmettre à l'autorité compétente :
 le formulaire cerfa n°14425, dûment complété et signé.
Article R7121-3 du code du travail

Gratuit

Obligation de recevoir un mandat
Le mandat doit être établi selon les règles communes définies aux articles 1984 à 2010 du code civil.
Il doit au minimum comporter les précisions suivantes :
- la ou les missions confiées et les modalités du compte-rendu périodique de leur exécution,
- les conditions de rémunération,
- le terme du mandat ou les modalités par lesquelles il prend fin.
Articles L7121-9 et R7121-6 du code du travail

 Un agent artistique peut produire un spectacle vivant lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Toutefois, dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.
Article L7121-12 du code du travail

 Rémunération de l'agent artistique
Les sommes que peut percevoir l'agent artistique en rémunération de ses services sont calculées en pourcentage sur l'ensemble des rémunérations, fixes ou proportionnelles à l'exploitation, de l'artiste, à l'exception des remboursements, indemnités et avantages en nature perçus par l'artiste à titre de frais professionnels.
Ce pourcentage ne peut dépasser 10% du montant des rémunérations brutes de l'artiste, voire 15% si l'artiste confie à l'agent artistique, conformément aux usages professionnels en vigueur, des missions particulières en matière d'organisation et de développement de sa carrière qui justifient une rémunération complémentaire.
Le contrat de travail conclu entre l'artiste et son employeur fixe la partie qui prend en charge les sommes dues à l'agent artistique et, le cas échéant, selon quel partage.
Dans les conditions fixées par le mandat et sur présentation de pièces justificatives, les frais engagés par l'agent artistique en accord avec l'artiste peuvent faire l'objet d'un remboursement.
Articles L7121-13, D7121-7 et D7121-8 du code du travail

 Respecter les normes de sécurité
En tant qu'ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes liées à l'accueil du public.
En cas de création ou de travaux touchant à l'accessibilité, il est notamment nécessaire d'assurer l'accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d'informations, prendre contact avec la mairie d'implantation.

- Articles L7121-9 et suivants du code du travail
- Articles R7121-1 et suivants du code du travail
- Arrêté du 22 octobre 1973