Activité réglementée
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Artisanale
Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés. A noter : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, l'activité reste artisanale, quel que soit l'effectif de l'entreprise et dès lors qu'elle n'utilise pas de procédé industriel.
Artisanale et commerciale, en cas d'achat-revente de produits.
Chambre de métiers et de l'artisanat en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant 10 salariés au plus.
Chambre de commerce et d'industrie en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant plus de 10 salariés.
A noter : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,la chambre de métiers et de l'artisanatreste compétente, quel que soit l'effectif de l'entreprise et dès lors que l'entreprise n'utilise pas de procédés de fabrication de type industriel.
Attention ! En cas de création d'une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), une double immatriculation au Répertoire des métiers ou Registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et au Registre du commerce et des sociétés sera demandée par le centre de formalités des entreprises de la chambre de métiers et de l'artisanat.
Pour identifier votre CFE territorialement compétent : http://www.guichet-entreprises.fr
Chambre de métiers et de l'artisanat en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant 10 salariés au plus.
Chambre de commerce et d'industrie en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant plus de 10 salariés.
A noter : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,la chambre de métiers et de l'artisanatreste compétente, quel que soit l'effectif de l'entreprise et dès lors que l'entreprise n'utilise pas de procédés de fabrication de type industriel.
Attention ! En cas de création d'une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), une double immatriculation au Répertoire des métiers ou Registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et au Registre du commerce et des sociétés sera demandée par le centre de formalités des entreprises de la chambre de métiers et de l'artisanat.
L'artisan d'art est un professionnel qui exerce une activité artisanale comprise dans la liste des 217 métiers de l'artisanat d'art. Il ne s'agit pas d'un statut juridique à part entière ni d'une activité proprement dite, mais d'une reconnaissance professionnelle.
On distingue l'artisan d'art du maître artisan en métiers d'art.
Dans tous les cas, le professionnel est tenu de respecter la réglementation propre à son activité. Se reporter à la fiche réglementation correspondante.
L'artisan d'art est un professionnel qui exerce une activité artisanale comprise dans la liste des 217 métiers de l'artisanat d'art. Il ne s'agit pas d'un statut juridique à part entière ni d'une activité proprement dite, mais d'une reconnaissance professionnelle.
On distingue l'artisan d'art du maître artisan en métiers d'art.
Dans tous les cas, le professionnel est tenu de respecter la réglementation propre à son activité. Se reporter à la fiche réglementation correspondante.
Code(s) APE
Conditions d'installation
Démarches et formalités d'installation
copie d'un diplôme de niveau CAP ou équivalent ou justificatif de 6 années d'immatriculation au répertoire des métiers dans le métier d'artisanat d'art considéré,
Réglementation de la profession
Titre d'artisan d'art ou de maître artisan en métier d'art
Convention collective
Textes de référence
Source d'information
