Activité réglementée

Activité réglementée  
Envoyer à un amiAjouter à ma malletteImprimerVersion PDF

Restauration rapide/Vente à emporter Date de mise à jour 09 septembre 2014
Nature de l'activité
Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés. A noter : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, l'activité reste artisanale, quel que soit l'effectif de l'entreprise et dès lors qu'elle n'utilise pas de procédé industriel.
Commerciale, en cas de consommation sur place
Artisanale en cas de fabrication artisanale de plats à partir de produits frais pour consommation immédiate à emporter ou à livrer (camions de ventes de pizzas, tartes, tourtes, viennoiseries, sandwiches, crêpes, gaufres, frites, hamburgers, plat, etc.)
CFE Compétent

 Chambre de commerce et d'industrie lorsque l'activité est commerciale (voir rubrique « Nature de l'activité »).
A noter : en cas d'activité artisanale secondaire, le CFE de la chambre de commerce et d'industrie reste compétent pour recevoir le dossier d'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés, mais il transmet ce dossier à la chambre de métiers et de l'artisanat pour une immatriculation au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

Chambre de métiers et de l'artisanat lorsque l'activité est artisanale (voir rubrique « Nature de l'activité »).
A noter : en cas d'activité commerciale secondaire ou en cas de création d'une société commerciale, le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat reste compétent pour recevoir le dossier d'immatriculation de l'entreprise au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), mais il transmet ce dossier au greffe du tribunal de commerce pour une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Pour identifier votre CFE territorialement compétent : http://www.guichet-entreprises.fr


Fermer

 Chambre de commerce et d'industrie lorsque l'activité est commerciale (voir rubrique « Nature de l'activité »).
A noter : en cas d'activité artisanale secondaire, le CFE de la chambre de commerce et d'industrie reste compétent pour recevoir le dossier d'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés, mais il transmet ce dossier à la chambre de métiers et de l'artisanat pour une immatriculation au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

Chambre de métiers et de l'artisanat lorsque l'activité est artisanale (voir rubrique « Nature de l'activité »).
A noter : en cas d'activité commerciale secondaire ou en cas de création d'une société commerciale, le CFE de la chambre de métiers et de l'artisanat reste compétent pour recevoir le dossier d'immatriculation de l'entreprise au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), mais il transmet ce dossier au greffe du tribunal de commerce pour une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Lire la suite
Définition de l'activité

Etablissement proposant la vente au comptoir d'aliments et de boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter. Ces aliments et boissons peuvent également être proposés en livraison immédiate par véhicule motorisé ou non, en magasin ou sur éventaire et marché.

En cas de vente de boissons alcooliques, il est nécessaire d'être détenteur d'une licence.
1) Pour les ventes de boissons exclusivement à emporter, il existe 2 catégories de licences qui varient selon la nature des boissons vendues et leur teneur alcoolique :
. la « petite licence à emporter » permet de vendre à emporter des boissons du 2ème groupe (boissons ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré - vin, bière, cidre, poiré, les vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d'alcool).
. la « licence à emporter » permet de vendre à emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche "débit de boissons".

2) Pour les ventes de boissons à consommer sur place, il existe 3 catégories de licences qui varient selon la nature des boissons vendues et leur teneur alcoolique.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche "débit de boissons".

3) Pour les ventes de boissons uniquement à l'occasion des principaux repas, il existe 2 catégories de licences qui varient selon la nature des boissons vendues et leur teneur alcoolique :
- la " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du 2ème groupe pour les consommer sur place, 
- la " licence restaurant " qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche "restaurant traditionnel"

Précision :
- Aucune licence n'est désormais requise pour la vente de boissons sans alcool que ce soit à consommer sur place ou à emporter


Fermer  

Etablissement proposant la vente au comptoir d'aliments et de boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter. Ces aliments et boissons peuvent également être proposés en livraison immédiate par véhicule motorisé ou non, en magasin ou sur éventaire et marché.

En cas de vente de boissons alcooliques, il est nécessaire d'être détenteur d'une licence.
1) Pour les ventes de boissons exclusivement à emporter, il existe 2 catégories de licences qui varient selon la nature des boissons vendues et leur teneur alcoolique :
. la « petite licence à emporter » permet de vendre à emporter des boissons du 2ème groupe (boissons ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré - vin, bière, cidre, poiré, les vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3° d'alcool).
. la « licence à emporter » permet de vendre à emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche "débit de boissons".

2) Pour les ventes de boissons à consommer sur place, il existe 3 catégories de licences qui varient selon la nature des boissons vendues et leur teneur alcoolique.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche "débit de boissons".

3) Pour les ventes de boissons uniquement à l'occasion des principaux repas, il existe 2 catégories de licences qui varient selon la nature des boissons vendues et leur teneur alcoolique :
- la " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du 2ème groupe pour les consommer sur place, 
- la " licence restaurant " qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche "restaurant traditionnel"

Précision :
- Aucune licence n'est désormais requise pour la vente de boissons sans alcool que ce soit à consommer sur place ou à emporter



Code(s) APE
Conditions d'installation
Démarches et formalités d'installation
Autres démarches (post-création)
Quelques aspects de la réglementation de l'activité
Convention collective
Textes de référence
Source d'information
Activités autour du métier

Attention aux factures SACEM et SPRE
Bonjour
Faites attention quand vous recevez votre facture SACEM et SPRE et soyez 100% surs du montant a payer.
J ai recu ma facture SPRE pour 600 € et je leur ai écrit car j'attendais beaucoup moins.
J'ai alors recu une nouvelle facture de 450 € : toujours pas d'accord... Après plusieurs réclamation, j'en suis à 123 €
Je suis en train d adresser un courrier au Ministre de la Culture.
Posté par Baisé, 12/09/2012 18:18
© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)