Activité réglementée

Commerce de détail alimentaire Date de mise à jour 09 février 2012

Commerciale
CFE Compétent

Chambre de commerce et d'industrie

Pour identifier votre CFE territorialement compétent : http://www.guichet-entreprises.fr

Chambre de commerce et d'industrie

Pour identifier votre CFE territorialement compétent : http://www.guichet-entreprises.fr

Activité qui consiste à acheter des marchandises, principalement alimentaires, essentiellement destinés à la consommation des particuliers ou des ménages, pour les revendre sans les transformer.

Cette activité peut être exercée en magasins, grands magasins, par internet, sur des marchés, etc.

Activité qui consiste à acheter des marchandises, principalement alimentaires, essentiellement destinés à la consommation des particuliers ou des ménages, pour les revendre sans les transformer.

Cette activité peut être exercée en magasins, grands magasins, par internet, sur des marchés, etc.

Code(s) APE

Démarches et formalités d'installation

Demander une autorisation d'exploitation commerciale, le cas échéant

Les magasins de commerce de détail doivent, dès qu'ils dépassent une certaine surface de vente, faire une demande d'autorisation d'exploitation commerciale.

Les situations concernées :
la création d'un commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m², suite à une construction nouvelle, ou la transformation d'un immeuble existant,
la création d'un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1000 m²,
l'extension de la surface de vente, couverte ou non, fixe ou mobile, d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet,
l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet,
tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 m². Ce seuil est ramené à 1 000 m² lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire,
la réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² et dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant 3 ans.
Article L752-1 du code de commerce

L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à l'octroi du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.
Article L752-15 du code de commerce

Dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'urbanisme, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire d'un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 m² et 1 000 m² peut proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de saisir la CDAC afin qu'elle statue sur la conformité du projet. En cas d'avis défavorable de la CDAC, le permis de construire ne peut pas être délivré.

Autorité compétente

Commission départementale d'aménagement commercial (services de la préfecture de département).

Délai de réponse

La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Passé ce délai, la décision est réputée favorable.
Cette décision est notifiée dans les dix jours au maire et au demandeur.
Article L752-14 du code de commerce

Délais et voie de recours

La décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

Précision : le recours peut être formé par :
- le préfet,
- le maire de la commune d'implantation,
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du syndicat mixte concerné,
- et toute personne ayant intérêt à agir.
Article L752-17 du code de commerce

Pièces justificatives

Le dossier de demande est transmis en douze exemplaires ou adressé par voie électronique au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial. Il porte sur des renseignements relatifs au demandeur et au projet :

- Informations relatives au demandeur :
Identité du demandeur :
Personne physique : nom, prénom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique.
Personne morale : raison sociale, forme juridique, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique.
Existence légale : fournir un extrait d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux.

Précisions :
- Les titres prévus pour la personne physique ou morale doivent être établis au bénéfice du ou des demandeurs. A défaut des titres eux-mêmes, peut être produite une attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre, l'identification des parcelles de terrain ou locaux concernés et la durée de validité du titre.
- En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque demandeur. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, production du mandat.

Qualité en laquelle le demandeur agit :
exploitant ou futur exploitant,
propriétaire ou futur propriétaire des constructions,
promoteur.

Précision : une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les demandeurs.

- Présentation du projet
Adresse.
Description :

Projet portant sur la création d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail :
Surface de vente globale du projet,
Surface de vente, secteur d'activité et nature de l'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente,
Dans le cas d'un ensemble commercial : nombre approximatif de magasins et surface de vente totale de ces magasins.

Projet portant sur l'extension d'un ou plusieurs magasins de commerce de détail :
Secteur d'activité et nature de l'activité du ou des magasins dont l'extension est envisagée,
Surface de vente :
rappel de la surface existante,
surface demandée,
surface envisagée après extension, qui doit être égale à la somme des deux surfaces définies ci-dessus.

Projet portant sur le changement de secteur d'activité :
Surface de vente du magasin et désignation du secteur d'activité abandonné,
Surface de vente, secteur d'activité du commerce envisagé.

Projet portant sur la modification substantielle d'un projet :
Description :
du projet autorisé ou dont la demande est en cours d'instruction,
des modifications envisagées,
du projet après modifications.

Autres renseignements :
si le projet s'intègre dans un ensemble commercial existant, il sera fourni une liste des magasins de cet ensemble exploités sur plus de 300 mètres carrés de vente,
la mention éventuelle de la ou des enseignes,
parc de stationnement : nombre total de places et nombre de places réservées aux personnes à mobilité réduite,
activités annexes éventuelles n'entrant pas dans le champ d'application de la loi (cafétérias, restaurants, stations de distribution de carburants, pharmacies, commerces de véhicules automobiles ou de motocycles...).

Historique :
En cas de création : description, le cas échéant, des projets présentés par le demandeur sur le même terrain, avec indication de la date des décisions ou avis antérieurs.

En cas d'extension ou de changement de secteur d'activité, historique de l'équipement commercial concerné :
date d'ouverture du magasin, surface de vente initiale,
le cas échéant, indication des demandes d'extension déjà présentées avec date et sens des décisions ou des avis antérieurs.

- Conditions de réalisation du projet
Maîtrise du foncier :
Lorsque le projet nécessite une construction :
indication des parcelles de terrain concernées et de leur superficie totale,
extrait de plan cadastral,
sera joint pour l'ensemble de ces parcelles soit un titre de propriété ou une promesse de vente, soit une autorisation du propriétaire pour la réalisation de l'opération projetée.

Lorsque le projet concerne un local existant :
identification du local,
sera joint soit un titre de propriété ou une promesse de vente, soit une autorisation du propriétaire pour l'exploitation de ce local, soit un bail ou une promesse de bail.

Lorsque le projet porte sur un changement de secteur d'activité, le document produit, dans l'hypothèse où le demandeur n'est pas propriétaire des locaux, devra attester de la possibilité d'exercer l'activité prévue.
Annexe 1 de l'annexe 7-8 du code de commerce

Attestation du service des impôts des entreprises :
Pour les projets d'extension de magasins et pour les projets de changement de secteur d'activité, sera fournie, le cas échéant, une attestation du service des impôts des entreprises du lieu où se situe l'établissement concerné reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée et, si l'établissement est redevable de la taxe sur les surfaces commerciales, indiquant s'il est à jour de ses paiements.

Le dossier de demande d'autorisation est accompagné :
de renseignements portant sur l'aménagement du territoire, la qualité de l'urbanisme et le développement durable (annexe 2 de l'annexe 7-8 de l'article A752-1 du code de commerce),
d'une fiche technique (annexe 3 de l'annexe 7-8 de l'article A752-1 du code de commerce),
d'un plan indicatif des commerces concernés faisant apparaître leur surface de vente, le cas échéant avant et après l'extension sollicitée. Pour les magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente, ce plan devra en outre faire apparaître les espaces consacrés à l'exposition des marchandises, à la circulation de la clientèle ou du personnel, et aux caisses,
de cartes ou plans présentant :
. l'organisation du projet sur la ou les parcelles de terrain concernées : emplacements et superficies des bâtiments, des espaces destinés au stationnement des véhicules, au stockage des produits, aux espaces verts, à la manœuvre des véhicules de livraison, etc.,
. la localisation du projet sur une carte au 1/25 000,
. la desserte du lieu d'implantation du projet par les transports en commun, par les voies piétonnes et les pistes cyclables,
. les principales voies et les aménagements routiers desservant le projet,
. l'environnement du projet, sur une distance d'environ 1 kilomètre à partir de son site d'implantation,
. l'inscription du projet dans son quartier au moyen d'une vue récente réalisée par voie aérienne ou par satellite,
. dans le cas de projets envisagés dans ou à proximité d'une zone commerciale, le plan de cette zone,
. les limites de la zone de chalandise, le découpage par sous-zone en fonction des modes de transport utilisés pour l'accès au projet et les principaux pôles d'activité de cette zone générant des flux de déplacement,
et, d'une présentation visuelle du projet, notamment d'un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain.

Précisions :
- Si la zone de chalandise dépasse les limites du département d'implantation du projet, un nombre supplémentaire d'exemplaires de la demande d'autorisation sont à fournir (à raison de 2 exemplaires supplémentaires par département, quel que soit le territoire couvert, autre que le département d'implantation).
- Les cartes et plans nécessaires à la demande d'autorisation doivent être fournis aux formats A4 ou A3, sauf nécessité de production de documents sous un format supérieur.
Article A752-1 du code de commerce

Coût

Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Il en est de même de l'attestation préfectorale en cas d'autorisation tacite.
Article R752-26 du code de commerce

Enregistrer les statuts de la société

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Autres démarches (post-création)

Effectuer une déclaration d'existence en cas de commerce de produits ou de denrées d'origine animale

Solliciter un agrément sanitaire en cas de vente de denrées à des intermédiaires

Activités et produits ou denrées concernées par l'agrément
L'agrément concerne les établissements préparant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d'origine animale, et commercialisant leurs produits auprès d'autres établissements.
La remise directe au consommateur final ne nécessite pas d'agrément.
L'agrément ne concerne pas les produits dits "composites", c'est-à-dire des denrées alimentaires contenant à la fois des produits d'origine végétale et des produits d'origine transformés.
Sont concernés les produits mettant en œuvre des matières premières d'origine animale brutes, non transformées, celles-ci étant transformées dans l'établissement.

L'établissement mettant sur le marché des produits ansi définis doit, avant toute opération, demander un agrément auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) en Outre-mer ou direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L233-2 du code rural et de la pêche maritime

Dérogations à l'obligation d'agrément
Les commerces de détail qui vendent une partie seulement de leurs marchandises à d'autres commerces de détail peuvent demander, avant toute opération, une dérogation à l'obligation d'agrément. Dans ce cas, ils effectuent une déclaration de dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire auprès de l'autorité compétente.
Seuls peuvent obtenir cette dérogation, les établissements dont la part cédée à des intermédiaires représente au maximum 30 % de la marchandise totale et ne dépasse pas certains seuils, selon la nature des produits ou denrées, fixés par les annexes 3 et 4 de l'arrêté du 7 juin 2007. La distance avec les établissements livrés est limitée par l'arrêté du 8 juin 2006.
La déclaration est à renouveler tous les ans.
Article 4 et articles 12 à 15 de l'arrêté du 8 juin 2006 et arrêté du 27 avril 2007

Il est recommandé de se renseigner préalablement auprès de l'autorité compétente afin :
- de s'assurer de la nécessité de faire une demande d'agrément,
- de s'assurer de l'éligibilité de l'établissement à la dérogation (selon le type de produit fabriqué, son conditionnement, le tonnage et les circuits de commercialisation envisagés)
- ou, si l'agrément est requis, d'obtenir une aide à l'élaboration du dossier de demande d'agrément.

Autorité compétente

- la direction départementale de la protection des populations (DDPP),
- la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP),
- la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) en Outre-mer ou direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Délai de réponse

Si le dossier de demande d'agrément est jugé complet et recevable, un agrément conditionnel est accordé pour une durée de 3 mois.
Avant la fin de cette période, une visite est organisée pour constater le respect des exigences en matières de locaux et d'équipements. Si tel est le cas, l'agrément est accordé.
Dans le cas contraire, l'agrément conditionnel peut être renouvelé pour une nouvelle période de trois mois. La durée totale de l'agrément conditionnel ne peut excéder six mois.
En cas de non-renouvellement de l'agrément conditionnel ou de non-délivrance de l'agrément, les points de non-conformité sont notifiés à l'exploitant.
L'exploitant de l'établissement souhaitant présenter une nouvelle demande devra répondre à ces éléments point par point.

Délais et voie de recours

L'absence de réponse à la demande d'agrément dans un délai de 2 mois vaut refus d'agrément.

Pièces justificatives

- Pour la demande d'agrément :
Formulaire de demande d'agrément (formulaire cerfa n°13983*01),
Note de présentation de l'entreprise
            Organisation générale.
            Organigrammes fonctionnels et répartition des différentes catégories de personnel.
Description des activités de l'entreprise
            La liste des catégories de produits correspondant à des procédés de fabrication identifiés, leur description et leur utilisation prévisible attendue.
           La liste des matières premières, ingrédients, des matériaux de conditionnement et d'emballage et leur description.
            La description des circuits d'approvisionnement et de commercialisation des produits envisagés.
           Les diagrammes de fabrication.
         Les tonnages ou les volumes de production annuels et la capacité journalière maximale et minimale.
            La liste et les procédures de gestion des sous-produits animaux et des déchets.
            La capacité de stockage des matières premières, des produits intermédiaires et des produits finis.
            Un plan de situation à l'échelle au 1/1 000 minimum, indiquant les délimitations de l'établissement, les accès et les abords.
            Un plan de masse, à l'échelle de 1/500 à 1/1 000 présentant l'ensemble des bâtiments de l'établissement, les éléments de voirie, les circuits d'arrivée d'eau potable/d'eau de mer et d'évacuation des eaux résiduaires et pluviales.
Précision : le plan de situation et le plan de masse peuvent faire l'objet d'un seul plan.
           Un plan d'ensemble de l'établissement, à l'échelle de 1/100 à 1/300 selon la taille des locaux, indiquant la disposition des locaux de travail et des locaux à usage du personnel.
            La description détaillée d'un point de vue sanitaire de l'ensemble des locaux, de l'équipement et du matériel utilisé, ainsi que les conditions de fonctionnement.
Le plan de maîtrise sanitaire
Pour établir ces documents, les professionnels pourront se référer au guide des bonnes pratiques d'hygiène et d'application de l'HACCP validé pour le secteur concerné (voir rubrique réglementation).
Précision : L'HACCP est un outil qui identifie, évalue et maîtrise les dangers significatifs au regard de la sécurité des aliments.
           Les documents relatifs aux bonnes pratiques d'hygiène concernant :
                       Le personnel :
- plan de formation à la sécurité sanitaire des aliments,
- tenue vestimentaire : descriptif, entretien,
- organisation du suivi médical.
                        L'organisation de la maintenance des locaux et des équipements et du matériel.
                        Les mesures d'hygiène préconisées avant, pendant et après la production :
- plan de nettoyage-désinfection ;
- instructions relatives à l'hygiène.
                       Le plan de lutte contre les nuisibles.
                       L'approvisionnement en eau.
                    La maîtrise des températures.
                       Le contrôle à réception et à expédition.
           Les documents relatifs aux procédures fondées sur les principes de l'HACCP :
                       Le champ d'application de l'étude.
                      Les documents relatifs à l'analyse des dangers biologiques, chimiques et physiques et mesures préventives associées.
                      Les documents relatifs aux points critiques pour la maîtrise lorsqu'il en existe (il s'agit des CCP) :
                             la liste argumentée des points critiques précisant le caractère essentiel de la ou des mesures de maîtrise associée(s)
                               pour chaque point critique:
                                     la validation des limites critiques,
                                        les procédures de surveillance,
                                     la description de la ou des actions correctives,
                                       les enregistrements de la surveillance des points critiques et des actions correctives.
                              Les documents relatifs à la vérification.
            Les procédures de traçabilité et de gestion des produits non conformes (retrait, rappel...).
Annexe 2 de l'arrêté du 8 juin 2006

Précision : toute modification importante des locaux, de leur aménagement, de leur équipement, de leur affectation ou du niveau de l'activité doit entraîner l'actualisation des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément et sa notification auprès de l'autorité compétente qui l'a délivré.

- Pour la déclaration d'établissement en cas de dérogation à l'obligation d'agrément :
déclaration dûment remplie (formulaire cerfa n°13982*02).

Coût

Gratuit.

Réglementation de la profession

Respecter les normes de sécurité
En tant qu'ERP (établissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant à l'accessibilité, il est notamment nécessaire d'assurer l'accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d'informations, prendre contact avec la mairie d'implantation.

Respecter des normes sanitaires
L'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale (ou de denrées alimentaires en contenant) impose des règles sanitaires concernant notamment :
- les conditions d'approvisionnement direct en petites quantités de produits non transformés,
- la température de conservation et de congélation de ces produits,
- la température des plats cuisinés ou livrés chauds.

Et, plus spécifiquement à Paris :
- les locaux doivent être aérés, ventilés et correctement éclairés. Ils doivent être fermés sur la voie publique par des dispositifs appropriés de manière à protéger les denrées du soleil et des pollutions. L'utilisation des sous-sols ainsi que des pièces sans fenêtres est interdite, sauf dérogation autorisée par arrêté du préfet de police après avis du conseil d'hygiène,
- le sol doit être imperméable et lavable. Il doit être maintenu en bon état de propreté et lavé au moins une fois par jour. L'écoulement des eaux de lavage doit être assuré. Il est interdit de procéder au balayage à sec ainsi que de répandre de la sciure sur le sol.
- les locaux doivent disposer d'un poste d'eau potable et d'un lavabo.
- les magasins ne doivent pas servir à l'habitation ni abriter d'activités autres que celles auxquelles ils sont destinés,
- l'interdiction d'accès aux animaux doit être affichée à l'entrée de chaque magasin.
- les exploitants sont tenus de veiller à la protection contre les insectes et les rongeurs. Ils doivent faire procéder aux opérations de désinsectisation et de dératisation nécessaires, notamment à celles qui seront prescrites par le préfet de police.
- lorsque, dans les magasins d'alimentation, il est vendu d'autres marchandises (produits d'entretien par exemple), celles-ci doivent être stockées et débitées dans une partie du local nettement distincte pour éviter toute confusion ou toute contamination.
Article 125 de l'arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris

Obligation d'affichage
des prix
Le prix des produits destinés à la vente au détail et exposés à la vue du public, en vitrine, en étalage ou à l'intérieur du lieu de vente :
- doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage, parfaitement lisible,
- doit être indiqué sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte.
Lorsqu'il s'agit de produits vendus au poids, l'indication du prix doit être accompagnée de l'unité de poids ou de mesure à laquelle ce prix correspond.
Arrêté du 3 décembre 1987

Certains produits doivent respecter un affichage particulier (les produits pré emballés, les produits de la pêche, le miel, les œufs, le pain, le lait, les produits de boucherie et de charcuterie, les fruits et légumes, etc.)

du panonceau indiquant l'interdiction de fumer dans le magasin,
Article R3511-6 du code de la santé publique

Contrôle des appareils de pesage
L'utilisateur d'appareils de pesage a l'obligation de s'assurer de leur exactitude, bon entretien et fonctionnement correct.
Ces instruments doivent être installés de façon stable et, lorsqu'ils sont destinés à la vente directe au public, de façon à ce que le consommateur puisse lire aisément le résultat de la pesée et, le cas échéant, les indications de prix.
Au plus tard un mois après sa mise en service, un carnet métrologique relatif à l'instrument doit être disponible sur son lieu d'utilisation, et sera complété par les réparateurs et les organismes agréés de vérification.

Cette vérification a lieu tous les 2 ans et donne lieu à la délivrance d'un certificat :
- une vignette carrée « instrument reconnu conforme »,
- une vignette rouge « instrument non conforme ».

Ces vignettes doivent être apposées de façon à être visible par le consommateur.
Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 et arrêté du 26 mai 2004

Pour plus d'informations, se reporter au site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Exercice non sédentaire de l'activité
L'exercice non sédentaire de l'activité est subordonné à des formalités supplémentaires.
Pour plus d'informations, se reporter à la fiche « commerçant, artisan ambulant »

Textes de référence

Source d'information

Pour en savoir plus

Activités autour du métier

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Informations sectorielles

Activité réglementée