Activité réglementée

55.30Z Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

Il est interdit d'implanter un camping :
- sur les rivages de la mer, dans les sites inscrits au titre de l'article L341-1 du code de l'environnement, dans les secteurs sauvegardés, dans le périmètre de protection ou le champ de visibilité d'un monument classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou d'un parc ou jardin classé et dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),
- dans les sites classés au titre de l'article L341-2 du code de l'environnement,
- dans un rayon de 200 mètres des points d'eau captée pour la consommation,
- dans certaines zones définies par le plan local d'urbanisme.
Des dérogations à ces restrictions peuvent être accordées par l'autorité compétente (ministre, préfet, etc.) : se renseigner auprès de l'autorité compétente en matière de déclaration préalable d'aménagement ou de permis d'aménagement (mairie ou préfecture du lieu de situation du camping).
Article R111-42 du code de l'urbanisme

Les aménagements et les installations du terrain de camping doivent respecter les normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages et d'aménagement définies par l'article A111-7 du code de l'urbanisme.

Pour la création d'un terrain de camping de petite taille nécessitant des travaux d'aménagement, une simple déclaration préalable doit être effectuée.
Articles R421-19 c) et R421-23 c) du code de l'urbanisme

La déclaration préalable doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie.
Article R423-1 du code de l'urbanisme

Elle précise :
- l'identité du demandeur,
- la localisation et la superficie du terrain à aménager,
- la nature des travaux.
Article R441-9 du code de l'urbanisme

- maire au nom de la commune dans laquelle les aménagements sont envisagés si la commune dispose d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou lorsqu'elle est dotée d'une carte communale et que le conseil municipal a décidé de prendre la compétence en urbanisme,
- ou préfet ou maire au nom de l'Etat dans les autres cas.

A réception de la déclaration, le maire affecte un numéro d'enregistrement et en délivre récépissé. Il dispose alors d'un délai de 1 mois à compter de la réception en mairie du dossier complet pour rendre sa décision.
Articles R423-19 et R423-23 du code l'urbanisme
Le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au déclarant la liste des pièces manquantes.
Le délai peut être majoré dans certains cas (articles R423-24 à 423-33 du code du l'urbanisme). Cette majoration est notifiée au déclarant dans le mois suivant le dépôt de la demande.

La décision s'opposant au projet est notifiée au déclarant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou éventuellement par transmission électronique si le déclarant a précisé dans sa demande qu'il acceptait ce mode de notification.
Article R424-10 du code de l'urbanisme

En l'absence de réponse dans le délai d'instruction, le silence gardé par la mairie ou la préfecture vaut décision de non-opposition à la déclaration préalable.
Article R424-1 du code de l'urbanisme
Un certificat de non-opposition peut alors être délivré sur simple demande.
Article R424-13 du code de l'urbanisme

Recours contentieux devant le juge administratif dans le délai de 2 mois
- à compter de la notification de la décision contestée ou du refus tacite
- ou à compter de la réponse expresse à un recours administratif préalable ou de la décision implicite de rejet de ce  recours.
Recours administratifs :
- recours gracieux devant l'autorité compétente qui a pris la décision
- ou recours hiérarchique devant l'autorité supérieure (le préfet si la décision est prise par le maire au nom de l'Etat ou le ministre si la décision est prise par le préfet).
Les recours administratifs doivent être formés dans le délai de 2 mois du recours contentieux qui sera ipso facto prorogé, mais ne pourra l'être qu'une fois. La formation d'un 2ème recours administratif est possible, mais ne conserve pas le délai de recours contentieux.
Délai de réponse de l'autorité compétente à un recours administratif : 2 mois.

Le  dossier de déclaration préalable comprend :

1) la déclaration préalable :
  le formulaire cerfa 13404*01 et le bordereau de dépôt des pièces jointes au formulaire.
Articles A441-1 et A441-2 du code de l'urbanisme

2) des pièces à fournir dans tous les cas
 un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune (1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires) (article R441-10 a) du code de l'urbanisme),
 un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain (1 exemplaire par dossier) (article R441-10 b) du code de l'urbanisme),
 un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées (1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires) (article R441-10 c) du code de l'urbanisme).

3) des pièces à fournir en cas de constructions ou travaux sur constructions (article R441-6 du code de l'urbanisme)

Si des constructions ou des travaux sur constructions existantes sont prévus à l'intérieur du périmètre, et sous réserve que ces constructions ou travaux relèvent d'une déclaration préalable et non d'un permis de construire, il faut également produire les pièces justificatives d'une déclaration préalable pour construction (articles R431-10 et R431-36 du code de l'urbanisme) :
 un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier si le projet crée une construction ou modifie le volume d'une construction existante (1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires),
 un plan en coupe du terrain et de la construction (1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires),
 les plans de façades et des toitures si le projet les modifie (1exemplaire par dossier),
 une représentation de l'aspect extérieur de la construction (1exemplaire par dossier)
 un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement (1 exemplaire par dossier),
 une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche (1 exemplaire par dossier),
 une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (1 exemplaire par dossier).

Sous réserve que le terrain soit classé au sens du code du tourisme (voir rubrique ci-dessous), et sauf en secteur sauvegardé ou dans un site classé auquel cas un permis de construire est requis, aucune formalité n'est nécessaire pour la construction d'habitations légères de loisirs (chalet, bungalow, cabane) implantées dans un camping et dont la surface hors œuvre nette ne dépasse pas 35 m².
Article R421-2 b) du code l'urbanisme
Si leur surface hors œuvre nette est supérieure à 35 m² et après avoir obtenu le classement du camping, il faut simplement effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie dans laquelle elles sont implantées, sauf si elles sont prévues en secteur sauvegardé ou dans un site classé auquel cas un permis de construire est requis
Articles R421-9 b) et R421-2 b) du code l'urbanisme

4) des pièces à fournir en cas de démolition de bâtiments 
Si des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de l'aménagement, la déclaration doit être accompagnée soit :
 des pièces à joindre à une demande de permis de démolir, pièces visées par les articles R451-2 et suivants du code de l'urbanisme,
 de la justification du dépôt d'une demande de permis de démolir.

5) des pièces complémentaires pourront être exigées pour les dossiers soumis à dérogation.

La déclaration et les pièces jointes doivent être établies en 2 exemplaires, voire plus si le dossier relève d'un régime dérogatoire ou si la décision est soumise à l'avis d'une autre autorité.
Article R423-2 du code de l'urbanisme

Frais de constitution du dossier et éventuelles taxes et contributions d''urbanisme (articles L332-6 et suivants du code de l'urbanisme)

Il faut disposer d'un permis d'aménager pour pouvoir créer un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs (mobil-home).
Article R421-19 du code de l'urbanisme

La demande de permis d'aménager doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie.
Article R423-1 du code de l'urbanisme
Elle doit préciser :
- l'identité du demandeur,
- la localisation et la superficie du terrain à aménager,
- la nature des travaux.
Article R441-1 du code de l'urbanisme

- maire au nom de la commune dans laquelle les aménagements sont envisagés si la commune dispose d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou lorsqu'elle est dotée d'une carte communale et que le conseil municipal a décidé de prendre la compétence en urbanisme,
- ou préfet ou maire au nom de l'Etat dans les autres cas.

A réception de la demande, le maire affecte un numéro d'enregistrement et délivre un récépissé. Il dispose alors d'un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet pour rendre sa décision. Le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au déclarant la liste des pièces manquantes.
Article R423-23 code de l'urbanisme
Le délai peut être majoré dans certains cas (articles R423-24 à 423-33 du code du l'urbanisme). Cette majoration est notifiée au déclarant dans le mois suivant le dépôt de la demande.

Si l'aménagement du terrain a pour effet de créer plus de 200 nouveaux emplacements sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu, il fait l'objet d'une enquête publique.
Article annexe I 23° à l'article R123-1 du code de l'environnement
Dans ce cas, le délai d'instruction court à compter de la réception du rapport d'enquête par l'autorité compétente.
Article R423-20 du code de l'urbanisme

La décision accordant ou refusant le permis est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par transmission électronique.
Article R424-10 du code de l'urbanisme

En l'absence de réponse dans le délai d'instruction, le silence gardé par la mairie ou la préfecture vaut décision favorable.
Article R424-1 code de l'urbanisme
Un certificat mentionnant la date d'obtention du permis peut alors être délivré sur simple demande.
Article R424-13 code de l'urbanisme
Par exception, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet si le projet se situe dans un site classé, dans une réserve naturelle, dans le cœur d'un parc national ou un espace ayant vocation à le devenir ou si le projet porte sur un immeuble inscrit ou adossé à un immeuble classé ou s'il est situé en abords de monument historique, en ZPPAUP ou en secteur sauvegardé.
Article R424-2 du code de l'urbanisme

Recours contentieux devant le juge administratif dans le délai de 2 mois :
- à compter de la notification de la décision contestée ou du refus tacite
- ou à compter de la réponse expresse à un recours administratif préalable ou de la décision implicite de rejet de ce  recours.
Recours administratifs :
- recours gracieux devant l'autorité compétente qui a pris la décision
- ou recours hiérarchique devant l'autorité supérieure (le préfet si la décision est prise par le maire au nom de l'Etat ou le ministre si la décision est prise par le préfet).
Les recours administratifs doivent être formés dans le délai de 2 mois du recours contentieux qui sera ipso facto prorogé, mais ne pourra l'être qu'une fois. La formation d'un 2ème recours administratif est possible, mais ne conserve pas le délai de recours contentieux.
Délai de réponse de l'autorité compétente à un recours administratif : 2 mois.

Le dossier de demande de permis comprend :

1) la demande de permis : 
 le  formulaire cerfa 13409*01 et le bordereau de dépôt des pièces jointes au formulaire.
Article A441-4 code de l'urbanisme

2) des pièces obligatoires :
 un plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune (1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires),
Article A 441-9 a) code de l'urbanisme
 une notice précisant les conditions dans lesquelles le projet satisfait aux préoccupations environnementales,
Articles R441-3 et R443-2 du code de l'urbanisme
 un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords (article R441-4, 1° du code de l'urbanisme),
 un plan de composition d'ensemble du projet (1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires) (articles R441-4, 2° et A441-9 b) code de l'urbanisme), il doit indiquer, s'il y lieu, les espaces de regroupement des hébergements mobiles au-dessus de la cote inondable,
Article R443-3 du code de l'urbanisme
 un engagement d'exploiter le terrain selon le mode de gestion indiqué dans la demande (possible sur papier libre). Si exploitation saisonnière prévue, indiquer la période d'exploitation.
Article R 443-4 code de l'urbanisme

3) des pièces à fournir en fonction de la nature et/ou de la situation du projet

- Prévention des risques naturels :
  le cas échéant, une étude d'impact ou la notice d'impact.
Article R441-5 du code de l'urbanisme

- Défrichement :
  une copie de la lettre par laquelle le préfet indique que le dossier d'autorisation de défrichement est complet.
Article R 441-7 du code de l'urbanisme
(Une autorisation de défrichement est nécessaire pour les bois d'une superficie supérieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares qui est fixé par département ou partie de département. Se renseigner auprès de la préfecture).

4) des pièces à fournir en cas de constructions à édifier, modifier ou démolir :
Si des constructions ou des travaux sur constructions existantes sont prévues à l'intérieur du périmètre à aménager, il faut également produire certaines des pièces justificatives d'un permis de construire (articles R431-10 et R431-36 du code de l'urbanisme) :
 un plan en coupe du terrain et de la construction (1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires),
 un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier si le projet crée une construction ou modifie le volume d'une construction existante (1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires),
 les plans de façades et des toitures si le projet les modifie (1exemplaire par dossier),
 et, le cas échéant, en fonction de la situation du projet, les pièces prévues aux articles R431-11 et R 431-13 à R431-33 du code de l'urbanisme

La demande ne sera instruite que si le demandeur a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural des constructions, sauf dérogation (surface à construire inférieure à 170 m² et construction par une personne physique).
Article R 431-2 code de l'urbanisme

Sous réserve que le terrain soit classé au sens du code du tourisme (voir rubrique ci-dessous), et sauf en secteur sauvegardé ou dans un site classé auquel cas un permis de construire est requis, aucune formalité n'est nécessaire pour la construction d'habitations légères de loisirs (chalet, bungalow, cabane) implantées dans un camping et dont la surface hors œuvre nette ne dépasse pas 35 m².
Article R421-2 b) du code l'urbanisme
Si leur surface hors œuvre nette est supérieure à 35 m² et après avoir obtenu le classement du camping, il faut simplement effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie dans laquelle elles sont implantées, sauf si elles sont prévues en secteur sauvegardé ou dans un site classé auquel cas un permis de construire est requis.
Articles R421-9 b) et R421-2 b) du code l'urbanisme

Si des démolitions de bâtiments sont nécessaires pour la réalisation de l'aménagement, la déclaration doit être accompagnée soit :
 des pièces à joindre à une demande de permis de démolir, pièces visées par les articles R451-2 et suivants du code de l'urbanisme,
 de la justification du dépôt d'une demande de permis de démolir.
Le permis d'aménager autorise la réalisation des constructions et des démolitions.
Article L441-3 du code de l'urbanisme

La demande de permis et les pièces jointes doivent être établies en 4 exemplaires, voire plus si le dossier relève d'un régime dérogatoire ou si la décision est soumise à l'avis d'une autre autorité.
Article R423-2 b) du code de l'urbanisme

Frais de constitution du dossier et éventuelles taxes et contributions d''urbanisme (articles L332-6 et suivants du code de l'urbanisme)

En cas d'obtention du permis d'aménager, le bénéficiaire doit afficher un panneau, dès la notification de la décision et pendant toute la durée des travaux, qui doit mentionner les éléments suivants :
- le permis ou la déclaration préalable,
- l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire.
Articles R424-15 et A424-15 à A424-18 du code de l'urbanisme

Au démarrage des travaux, le bénéficiaire du permis effectuer une déclaration d'ouverture de chantier. 
Article R424-16 du code de l'urbanisme

mairie du lieu de réalisation des aménagements

sans objet

sans objet

  le formulaire cerfa n°13407*01 à remplir en 3 exemplaires
Aucune autre pièce à joindre.
Article A424-19 du code de l'urbanisme

Gratuit.

A l'issue du chantier, le bénéficiaire d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis d'aménager effectuera une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) au permis d'aménager ou à la déclaration préalable d'aménagement.
Article R462-1 du code de l'urbanisme
Cette DAACT doit préciser si l'achèvement concerne la totalité des travaux ou seulement une tranche.
Elle permet d'obtenir un certificat de conformité des travaux.

mairie ou préfecture qui a délivré le permis d'aménager ou pris la décision de non-opposition à la déclaration préalable

3 mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable.
Ce délai est porté à 5 mois si une vérification de la conformité des travaux aux prescriptions fixées par l'administration (un récolement) est obligatoire.
Article R462-6 du code de l'urbanisme
Cas où cette vérification est obligatoire  (article R462-7 du code de l'urbanisme) :
- travaux concernant un immeuble inscrit sur la liste des monuments historiques ou un immeuble situé dans un site inscrit ou classé ou dans un secteur sauvegardé,
- travaux portant sur un immeuble de grande hauteur ou un établissement recevant du public,
- travaux réalisés dans un parc naturel ou une réserve naturelle,
- travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou technologiques.
Avant toute vérification, l'autorité compétente en informe le bénéficiaire.
Si aucune décision n'est notifiée dans le délai, une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée est délivrée par l'autorité compétente sous quinzaine sur simple requête du bénéficiaire ou de ses ayants-droits.

Si l'autorité compétente refuse de délivrer cette attestation ou en cas de silence, le préfet délivre cette attestation sur demande du bénéficiaire ou de ses ayants-droits.
Article R462-10 du code de l'urbanisme

 la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux : remplir le formulaire cerfa n°13408*01,
 une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables pour les ERP (article R111-19-27 du code de la construction et de l'habitation),
 en cas de risques parasismiques, une attestation délivrée par un contrôleur technique sur la prise en compte de ses avis (article L 112-19 du code de la construction et de l'habitation).

Frais induits par l'accomplissement des formalités et éventuels frais de contrôles ou expertises.

Si vous créez une société pour exercer l'activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société (cette formalité peut néanmoins être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai d'un mois suivant leur signature).
Article 635 du CGI

Service des impôts

  4 exemplaires des statuts

Gratuit.

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
- s'il s'estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
- s'il s'estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

- A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l'expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc).
- Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité agricole

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Pour connaître le tarif applicable à votre situation.

Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne à partir du site http://www.guichet-entreprises.fr

Les campings destinés à accueillir plus de 6 tentes ou caravanes ou plus de 20 campeurs doivent être classés. En effet, l'exploitation du terrain de camping ne peut commencer qu'après avoir obtenu un arrêté de classement qui détermine le mode d'exploitation autorisé.
Article R443-8 du code de l'urbanisme

Les campings sont classés en 5 catégories de 1 à 5 étoiles, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par Atout France et homologué par l'arrêté du 6 juillet 2010.
Articles L332-1 et D332-1 du code du tourisme

Ils sont classés avec la mention :
- "tourisme" si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés "tourisme" est destinée à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage,
- "loisirs" si plus de la moitié du nombre des emplacements dénommés "loisirs" est destinée à la location supérieure au mois par une clientèle qui n'y élit pas domicile.
Article D332-1-1 du code du tourisme

Pour obtenir le classement, l'exploitant doit s'adresser au préalable à un organisme évaluateur accrédité figurant sur la liste publiée sur le site internet d'Atout France. Il doit lui transmettre un prédiagnostic conforme au modèle figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 6 juillet 2010.
Après avoir effectué une visite de contrôle, l'organisme évaluateur établit un certificat de visite.
Article D332-3 du code du tourisme et articles 3 et 4 de l'arrêté du 6 juillet 2010

La demande de classement peut alors être déposée au préfet de département du lieu d'installation de l'établissement.
Article D332-2 du code du tourisme

A noter : le site internet d'Atout France propose un téléservice de demande de classement en ligne permettant de constituer le dossier en ligne et de bénéficier d'un suivi en ligne des étapes de la démarche.

Le classement est prononcé pour une durée de 5 ans et l'établissement est inscrit sur la liste des terrains de camping classés diffusée sur le site internet d'Atout France.
Article D332-4 du code de tourisme et article 5 de l'arrêté du 6 juillet 2010

préfecture du lieu de situation du camping

La décision de classement est établie par arrêté dans le mois qui suit la réception du dossier complet de la demande.
Dans ce même délai, le préfet transmet une copie de l'arrêté de classement et le dossier de demande classement suos forme numérique à Atout France afin de lui permettre d'inscrire le camping sur la liste des établissements classés.
Article D332-4 du code du tourisme

 la demande de classement,
 le certificat de visite délivré par l'organisme évaluateur et qui doit comprendre :
. le rapport de contrôle,
. la grille de contrôle,
. le projet de réglement intérieur.
Articles D332-2 et D332-3 du code du tourisme

Gratuit

A noter : la visite de contrôle par l'organisme évaluateur est à la charge de l'exploitant.

Implantation d'habitations légères de loisirs (chalet, bungalow, cabane)
Les habitations légères de loisirs, qui sont des constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, peuvent être implantées dans les terrains de camping classés si leur nombre est inférieur à 35 sur un terrain de moins de 175 emplacements, ou à 20% du nombre total d'emplacements dans les autres cas.
Article R111-32 du code de l'urbanisme

Implantation de résidences mobiles de loisirs (mobil-home)
Les résidences mobiles de loisirs peuvent être installées sur des terrains de camping classés. Toutefois, elles ne peuvent l'être sur des emplacements du terrain ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété.
Article L443-3-1 du code de l'urbanisme

Entretien du terrain de camping
Il est interdit :
- d'entreposer ou d'ajouter, sur les emplacements et sur les parties communes, des objets usagés, des abris de bois, de tôle ou d'autres matériaux,
- de laisser en état de délabrement les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes ou tout autre véhicule,
- de ne pas entretenir la végétation.
Article R480-7 du code de l'urbanisme

Conditions sanitaires minimales
Certaines contraintes sont applicables. Elles concernent :
- l'eau destinée à la consommation : eau potable à disposition, dont la provenance et la qualité sont affichées,
- l'évacuation des eaux usées soit par raccordement à un réseau collectif, soit par un dispositif d'assainissement autonome,
- la collecte et l'élimination des déchets ménagers,
- l'entretien des équipements,
- l'hygiène générale.
Arrêté du 17 juillet 1985 relatif aux conditions sanitaires minimales communes aux terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes et aux terrains affectés spécialement à l'implantation d'habitations légères de loisirs

Obligations d'information, d'alerte et d'évacuation
Obligation de remise à chaque occupant dès son arrivée d'un document relatif aux consignes de sécurité et aux mesures de sauvegarde à observer.
Obligation d'afficher des informations sur les consignes de sécurité (1 affiche par tranche de 5000 m², modèle d'affiches à choisir en fonction de la nature des risques en cause).
Obligation de tenir à la disposition des occupants un exemplaire du cahier des prescriptions de sécurité établi par le maire ou le préfet, autorité compétente pour délivrer le permis d'aménager.
Installation de dispositifs d'alerte et d'évacuation.
Articles R125-15 à R125-22 du code de l'environnement

Affichages obligatoires dans le bureau d'accueil ou à l'entrée d'un camping
Obligation d'afficher à l'entrée d'un camping classé :
- le prix TTC d'une journée,
- les prestations comprises dans le prix,
- les équipements,
- le règlement intérieur.
Arrêté 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix de l'hôtellerie de plein air
Obligation d'afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée d'un camping classé :
- le nombre total d'emplacements, leur répartition en « loisirs » ou « tourisme »,
- le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes,
- le plan du terrain portant s'il y a lieu les emplacements numérotés,
- les prix pratiqués,
- le règlement intérieur,
- le nombre d'emplacements nus,
- le nombre d'emplacements « grand confort caravane »,
- le nombre d'emplacements « confort caravane ».
Article 6 de l'arrêté du 6 juillet 2010

Etat descriptif des lieux loués
Il doit être communiqué par le loueur au locataire avant toute location saisonnière. Il précise la description des lieux loués, leur situation dans la localité, et les conditions de location. Ces informations sont précisées dans un arrêté du 22 octobre 2008.

Facturation
Obligation de remettre une note au client lorsque la prestation été rendue et avant le paiement du prix si le prix de la prestation est supérieur à 15,24 euros TTC.
Les exploitants de terrains de camping doivent impérativement remettre une note pour bénéficier du taux réduit de TVA, quel que soit le montant du  prix de la prestation.
Chaque note doit comprendre les mentions suivantes :
- date de rédaction,
- nom et adresse de l'entreprise prestataire,
- nom du client, sauf opposition de celui-ci,
- date et lieu d'exécution de la prestation,
- décompte détaillée, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou rendu,
- somme à payer hors taxes et TTC.
Arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

Registre de police
En cas d'accueil d'une clientèle étrangère, l'exploitant doit remplir une fiche individuelle de police mentionnant des informations obligatoires : identité, date et lieu de naissance, nationalité et domicile habituel à l'étranger.
Les fiches ainsi établies doivent être remises chaque jour aux autorités de police.
Article R611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Tenue d'une buvette et licence
Consulter la fiche sur les débits de boissons.

Règles sanitaires et de sécurité contre les noyades dans les piscines
Consulter la fiche sur les exploitants de piscine, lieu de baignade.

Respecter les normes de sécurité
En tant qu'ERP (Etablissement recevant du public), l'établissement doit respecter un certain nombre de normes de sécurité.
En cas de création ou de travaux touchant notamment à l'accessibilité, il est notamment nécessaire d'assurer l'accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d'informations, prendre contact avec la mairie d'implantation.

Eventuelles démarches ultérieures
Obtention d'un permis d'aménager pour l'agrandissement ou le réaménagement d'un camping s'il a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10% le nombre des emplacements, ainsi que pour les travaux modifiant substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations.
Article R421-19 du code de l'urbanisme

- Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air. Convention du 2 juin 1993.
- Convention collective nationale du camping. Convention du 28 décembre 1992.
- Convention collective nationale du tourisme social et familial. Convention du 30 juin 1986.
Conventions disponibles au Journal officiel et consultables sur Legifrance.

- Articles L443-1 et s, L146-5, R 111-30 et s, A111-7 et A111-8, R421-2 et s, R423-1 et s, R424-1 et s, article R441-1 et s, A441-1 et s, R443-1 et s, R451-2 et s, R462-1 et s et article R480-7 du code de l'urbanisme
- Articles L331-1, R331-1 et s, D332-1 et s du code du tourisme
- Arrêté du 6 juillet 2010