Obtenir un livret de circulation, le cas échéant
Toute personne qui n'a pas de résidence fixe de plus de 6 mois dans un Etat membre de l'Union européenne et qui veut exercer une activité ambulante, doit être munie d'un livret spécial de circulation.
Pour l'obtenir, elle doit se présenter personnellement à la préfecture, et simultanément faire part de son choix de commune de rattachement.
Article 14 du décret n°70-708 du 31 juillet 1970
Cette démarche doit être effectuée avant la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Un titre provisoire de circulation est remis, puis sur justificatif de l'immatriculation, le livret spécial de circulation est délivré.
Article 1er du décret n°70-708 du 31 juillet 1970
Autorité compétente
Préfecture territorialement compétente
- préfecture du lieu de la commune de rattachement,
- préfecture de police à Paris,
- préfecture dont dépend la commune du lieu de son arrivée en France si le demandeur vient de l'étranger.
Article 4 du décret n°70-708 du 31 juillet 1970
Délai de réponse
Une attestation, valable un mois, et valant titre provisoire de circulation est immédiatement délivrée.
Délai d'obtention du livret spécial de circulation : 1 mois
Délais et voie de recours
2 mois à compter de la remise du livret spécial de circulation ou à l'issue du délai d'un mois qui est imparti pour la remise de ce document
Pièces justificatives
Pour l'obtention du titre provisoire de circulation :
justificatif d'identité,
justificatif de nationalité,
3 photographies d'identité.
Article 1er du décret n°70-708 du 31 Juillet 1970
Pour l'obtention du livret spécial de circulation, après le passage au CFE :
un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers,
si le demandeur n'est pas de nationalité française, il devra produire le document en cours de validité sous le couvert duquel il est entré en France ainsi que, le cas échéant, son titre de séjour et sa carte de travailleur ou de commerçant étranger.
Article 5 du décret n°70-708 du 31 Juillet 1970
Coût
Gratuit.
Verser une consignation fiscale, le cas échéant
Une personne qui exerce une activité lucrative sur la voie publique ou dans un lieu public et qui n'a pas, en France, de domicile ou de résidence fixe depuis plus de 6 mois, doit se faire connaître à l'administration fiscale et déposer une somme en garantie du recouvrement des impôts et taxes dont elle est redevable.
Le montant de la somme à déposer varie en fonction du nombre de véhicules utilisés pour l'exercice de l'activité : 150 € sans véhicule, 226 € avec un véhicule, 300 € pour 2 véhicules ou 450 € pour plus de 2 véhicules.
Ce dépôt donne lieu à un récépissé valable 3 mois et à une attestation spéciale pour ses salariés.
Ces documents sont à présenter à toute requête, notamment, des officiers et agents de police judiciaire et des agents de la répression des fraudes.
Cette consignation peut être remboursée si l'intéressé justifie du paiement, de l'exonération ou de la non-exigibilité des impôts relatifs à la période d'activité.
Il sera possible de demander ce récépissé sans dépôt de garantie à compter du 1er janvier de la 2ème année suivant celle de la création de l'entreprise.
Article 302 octies du code général des impôts et article 50 quindecies du code des impôts annexe 4
Autorité compétente
service des impôts de la commune de rattachement
Délai de réponse
Sans objet
Pièces justificatives
Pour le chef d'entreprise :
une photographie récente,
un justificatif de son identité et du lieu de sa commune de rattachement (livret spécial de circulation, livret de circulation ou carnet de circulation).
lorsqu'il est ressortissant étranger, un titre de séjour valable sur le territoire national.
Pour ses préposés :
une photographie récente,
un justificatif de leur identité et de leur domicile ou lieu de la commune de rattachement.
Coût
De 150 € à 450 €
Enregistrer les statuts de la société
Si vous créez une société pour exercer l'activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société (cette formalité peut néanmoins être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai d'un mois suivant leur signature).
Article 635 du CGI
Autorité compétente
Service des impôts
Pièces justificatives
4 exemplaires des statuts
Coût
Gratuit.
Demander la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante
L'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante est obligatoire si l'artisan ou le commerçant exerce son activité dans une autre commune que celle de son domicile ou de son établissement principal.
S'il exerce son activité uniquement dans sa commune, seule son immatriculation au CFE est nécessaire.
Cette démarche doit être faite avant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
La carte définitive est valable 4 ans et doit être renouvelée à son terme.
Article L123-29 du code de commerce
Articles R123-208-3 et 4 du code de commerce
Autorité compétente
Chambre de commerce et d'industrie ou chambre de métiers et de l'artisanat :
- du lieu du domicile pour une personne physique, ou du siège social pour une personne morale,
- dont dépend la commune où la personne entend exercer principalement son activité ambulante, si le domicile, ou le siège social, est situé dans l'un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France.
Articles R123-208-2 du code de commerce
Délai de réponse
. un certificat provisoire est remis immédiatement sur demande du déclarant lorsque le dossier est complet ; celui-ci qui a une durée de validité d'un mois, lui permet d'exercer immédiatement son activité, dans l'attente de la remise de la carte définitive de commerçant ambulant,
. la carte définitive est délivrée dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception du dossier complet, ou sur présentation du justificatif de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, ou de la délivrance du récépissé de déclaration d'activité pour l'auto-entrepreneur.
Article R123-208-3 du code de commerce
Délais et voie de recours
Un recours peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois à l'issue du délai d'un mois qui est imparti pour la remise de ce document.
Pièces justificatives
l'imprimé cerfa n°14022*01
2 photos d'identité identiques récentes,
justifier de son identité par la production d'une copie de carte nationale d'identité, passeport en cours de validité ou titre de séjour tel que carte de séjour temporaire ou carte de résident,
l'activité ambulante envisagée,
un justificatif de domicile du demandeur (facture EDF, quittance de loyer ou assurance habitation),
un extrait d'acte de mariage pour le conjoint collaborateur,
un extrait datant de moins de 3 mois du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers.
pour les auto-entrepreneurs, un certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements.
Dans le cas d'une société, produire en plus :
un justificatif d'identité du représentant légal de la personne morale
Article A.123-80-1 du code de commerce
En cas de demande concommittante à la déclaration de création de l'entreprise : cette déclaration d'entreprise et ses pièces justificatives valent remise de la déclaration préalable d'activité ambulante.
Deux photographies d'identité récentes sont à joindre en complément.
Article A.123-80-2 du code de commerce
Pour les ressortissants européens n'ayant pas d'établissement en France :
la preuve de la déclaration de l'activité dans le pays du lieu d'implantation de l'établissement,
un justificatif d'identité du déclarant (pièce d'identité, titre de circulation ou de séjour),
un justificatif du domicile du demandeur à l'étranger.
Article A.123-80-1 du code de commerce
Coût
Redevance de 15 euros.
Articles R123-208-3 et A. 123-80-5 du code de commerce
Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise
Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Autorité compétente
Centre de formalités des entreprises (CFE).
Délai de réponse
Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
- s'il s'estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
- s'il s'estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.
Délais et voie de recours
- A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l'expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
- Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.
Pièces justificatives
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale
Coût
Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.
Pour connaître le tarif applicable à votre situation.
Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne à partir du site http://www.guichet-entreprises.fr
Le chef d'entreprise doit pouvoir justifier de la possession du certificat provisoire ou de la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante à toute réquisition.
Article R123-208-5 du code de commerce
Son conjoint, non salarié qui participe à l'activité de l'entreprise, doit être en possession de :
- la copie de la carte de commerçant ou artisan ambulant du chef d'entreprise,
- un document justifiant le lien avec le titulaire de ladite carte (contrat de mariage, pacs),
- un justificatif d'identité.
Article R123-208-5 du code de commerce
Les salariés de l'entreprise qui sont amenés à exercer l'activité sur la voie publique doivent être en possession :
- d'une copie du certificat provisoire ou de la carte permettant l'exercice d'activités ambulantes de leur employeur,
- d'un bulletin de paie datant de moins de trois mois,
- et, éventuellement de leur titre de séjour et/ou d'un titre de circulation.
Article R123-208-5 du code de commerce
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons alcoolisées des 4ème et 5ème groupes (rhums, alcools provenant de la distillation et toutes autres boissons alcooliques titrant plus de 18 degrés d'alcool pur).
Article L3322-6 du code de la santé publique
Voir la fiche « débit de boissons »
La vente d'animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrées aux animaux, sauf dérogations préfectorales exceptionnelles.
Article L214-7 du code rural et de la pêche maritime
);)
En cas de création d'une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), une double immatriculation au répertoire des métiers ou registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et au registre du commerce et des sociétés sera demandée par le centre de formalités des entreprises de la chambre de métiers et de l'artisanat.
