Activité réglementée

Educateur sportif Date de mise à jour 02 février 2012

Libérale

- Urssaf en cas de création d'une entreprise individuelle
- Chambre de commerce et d'industrie en cas de création d'une société commerciale
- Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d'une société civile

Pour identifier votre CFE territorialement compétent : http://www.guichet-entreprises.fr

Professionnel qui propose, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération.
Article L212-1 du code du sport

Précision : l'enseignement de la danse classique, contemporaine ou jazz est soumis à une réglementation spécifique. Pour plus d'informations, consulter la fiche réglementation "professeur de danse".

Code(s) APE

Conditions d'installation

Qualification professionnelle

L'éducateur sportif doit être titulaire dans la discipline qu'il souhaite encadrer, d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification :
- garantissant sa compétence en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité physique ou sportive considérée ;
- et, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
Article L212-1 du code du sport

Pour identifier dans chaque discipline sportive ou pour un ensemble de disciplines sportives, la liste des diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de qualification permettant d'exercer l'activité d'éducateur sportif, consulter l'annexe II-1 de l'article A212-1 du code du sport et les limites fixées à ces conditions.
Pour chaque diplôme, titre ou certificat, sont précisées les conditions d'exercice de l'activité sportive ou physique (par exemple, la catégorie de public auprès duquel la discipline peut être exercée).

Les diplômes étrangers peuvent être admis en équivalence aux diplômes français par le ministre chargé des sports après avis de la commission de reconnaissance des qualifications. Consulter la rubrique démarches et formalités de cette fiche pour plus d'informations.
Article R212-84 du code du sport

Précisions :
- Lorsque l'activité physique et sportive s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, le diplôme permettant l'exercice de l'activité d'éducateur sportif est délivré dans le cadre d'une formation coordonnée par les services du ministère en charge des sports. Sont concernées :
o sous certaines conditions, les activités de plongée en scaphandre, canoé-kayak, escalade en milieux naturels et voile dans certains cas,
o quelle que soit la zone d'évolution, le canyonisme, le parachutisme, le ski et l'alpinisme et leurs activités assimilées, la spéléologie, le surf de mer et le vol libre (sauf cerf-volant).
Articles L212-2 et R212-7 du code du sport
- Les personnes qui sont en cours de préparation à l'un de ces diplômes, titres ou certificats de qualification, peuvent exercer l'activité d'éducateur sportif sous la dénomination d'éducateur sportif stagiaire et créer une entreprise pour exercer cette activité. Mais, elles doivent dans ce cas et dans les conditions prévues par le règlement de ces diplômes, titres ou certificats de qualification, être placées sous l'autorité d'un tuteur et avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise en situation pédagogique.
Article L212-1 du code du sport

Qualifications professionnelles - Ressortissants européens - Exercice à titre permanent en France

Tout ressortissant d'un état membre de l'Union européenne (français ou non) ou des états parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) peut s'établir en France pour exercer cette activité sous réserve de s'être préalablement déclaré à cet effet, et :
- s'il justifie de la connaissance de la langue française,
- et s'il remplit l'une des conditions suivantes :
          o être titulaire d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un état membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre état partie à l'accord sur l'EEE dans lequel l'accès à l'activité ou son exercice est réglementé, et qui atteste d'un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis sur le territoire,
          o justifier avoir exercé l'activité, dans un état membre de l'UE ou un autre état partie à l'accord sur l'EEE qui ne réglemente pas l'accès à l'activité ou son exercice, à temps plein pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes, ou pendant une durée équivalente en cas d'exercice à temps partiel, et être titulaire d'une ou plusieurs attestations de compétences ou d'un ou plusieurs titres de formation délivrés par l'autorité compétente d'un de ces états attestant la préparation à l'exercice de l'activité pour tout ou partie,
          o être titulaire d'un titre attestant un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis sur le territoire national, délivré par l'autorité compétente d'un état membre de l'UE ou d'un autre état partie à l'accord sur l'EEE qui ne réglemente pas l'accès à l'activité ou son exercice, sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de tout ou partie des activités d'éducateur sportif et consistant en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle,
          o être titulaire d'un titre acquis dans un état tiers et admis en équivalence dans un état membre de l'UE ou un autre état partie à l'accord sur l'EEE qui réglemente l'exercice de l'activité, et justifier avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans dans cet état.

En cas de différence substantielle avec la qualification professionnelle requise sur le territoire national, et après avoir vérifié que cette différence n'est pas entièrement couverte par les connaissances acquises par le ressortissant européen au cours de son expérience professionnelle, le préfet saisit pour avis la commission de reconnaissance des qualifications.
Le préfet peut alors décider de soumettre le ressortissant européen à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation d'une durée maximum de trois ans (pour les activités relevant de l'environnement spécifique, seule l'épreuve d'aptitude est possible).
Consulter la rubrique "démarches post-création" de cette fiche pour plus d'informations.

Article L212-7 et R212-88 à R212-91 du code du sport

Pour plus d'informations sur la reconnaissance des diplômes étrangers en France : consulter le site du centre ENIC-NARIC France et celui de la Commission européenne.

Qualifications professionnelles - Ressortissants européens - Exercice à titre temporaire et occasionnel en France

Conditions d'honorabilité

Démarches et formalités d'installation

Le cas échéant, solliciter l'équivalence d'un diplôme étranger (ressortissant extracommunautaire ou communautaire)

Effectuer la déclaration d'éducateur sportif

Chaque personne souhaitant exercer l'activité d'éducateur sportif est tenue de procéder à cette déclaration avant toute réalisation de prestation afin d'obtenir une carte professionnelle.
Cette déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans.
Article L212-11 du code du sport et article R212-85 du code du sport

Cette déclaration doit mentionner :
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile des intéressés,
- et les diplômes, titres à finalité professionnelle, certificats de qualification professionnelle ou autorisation d'exercice, ou, pour les personnes en formation, de la qualification préparée.
Article A212-176 du code du sport

Autorité compétente

Délai de réponse

La délivrance de la carte professionnelle n'est pas nécessaire pour débuter l'activité. L'éducateur peut donc exercer dès lors qu'il s'est déclaré.
Un accusé réception lui est délivré dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.

Délais et voie de recours

Sans objet.

Pièces justificatives

Article A212-176 du code du sport

Joindre la déclaration (formulaire cerfa n°12699*01) accompagnée des pièces suivantes :
une copie d'une pièce d'identité,
une photographie d'identité,
une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des informations figurant dans le formulaire de déclaration (voir modèle annexe II-12 du code du sport),
et une copie simple de chacun des diplômes, titres, certificats ou autorisation invoqués, ou, pour les personnes en formation, l'attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat.

Par ailleurs, l'éducateur sportif doit pouvoir présenter à la demande de l'autorité compétente un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement d'activités physiques et sportives datant de moins d'un an au jour du dépôt de sa déclaration.
Article A212-178 du code du sport

En outre, la préfecture demandera elle-même au casier judiciaire national un extrait n°2 de moins de trois mois pour vérifier l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer pour le déclarant s'il s'agit d'une personne physique, et en cas de société, pour tous les administrateurs et gérants de la société.
Article A212-177 du code du sport

Coût

Gratuit.

Effectuer la déclaration préalable d'activité pour les ressortissants européens exerçant l'activité en France à titre permanent

Une déclaration doit être effectuée par les ressortissants européens souhaitant s'établir en France pour obtenir la carte professionnelle d'éducateur sportif.

En cas de différence substantielle avec la qualification professionnelle requise sur le territoire national, et après avoir vérifié que cette différence n'est pas entièrement couverte par les connaissances acquises par le ressortissant européen au cours de son expérience professionnelle, le préfet peut saisir pour avis la commission de reconnaissance des qualifications. Si le préfet saisit la commission de reconnaissance des qualifications, celle-ci doit rendre son avis dans le mois suivant sa saisine.
Le préfet peut décider de soumettre le ressortissant européen à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation d'une durée maximum de trois ans.

Les ressortissants européens qui obtiennent cette carte, peuvent exercer l'activité dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

La carte professionnelle est délivrée pour une durée de 5 ans.

articles R212-88 à R212-91 du code du sport Autorité compétente

Délai de réponse

Dans le mois de réception de la déclaration complète, un accusé réception est adressé.
La carte professionnelle d'éducateur sportif est délivrée dans le délai de trois mois suivant la délivrance de l'accusé réception. Ce délai peut être porté à 4 mois par décision motivée de la préfecture.
Le refus de carte professionnelle ou la décision de soumettre le ressortissant européen à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation est motivé.
Article R212-90-2 du code du sport

Délais et voie de recours

Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Pièces justificatives

articles A212-182 et A212-182-1 du code du sport

Formulaire de déclaration d'activité.

Photographie d'identité.

Copie d'une pièce d'identité.

Certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives datant de moins d'un an, traduit, le cas échéant, en français par un traducteur ou un organisme assermentés.

Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation accompagnée de documents décrivant le cursus de formation (programme, volume horaire, nature et durée des stages effectués), le tout traduit en français par un traducteur ou un organisme assermentés.

Le cas échéant, copie de toutes pièces justifiant de l'expérience professionnelle, traduites en français par un traducteur ou un organisme assermentés.

Dans le cas où le titre de formation a été acquis dans un Etat tiers, copies des pièces attestant que ce titre a été admis en équivalence dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'activité.

L'un des trois documents suivants justifiant d'une connaissance suffisante de la langue française :
o copie d'une attestation de qualification délivrée à l'issue d'une formation assurée en français,
o copie d'une attestation de niveau en français délivrée par une institution spécialisée,
o copie d'un document attestant d'une expérience professionnelle acquise en France.
Dans le cas où le déclarant n'est pas en mesure de produire l'un de ces trois documents, un entretien permet de vérifier sa connaissance de la langue française.

Les documents attestant que le déclarant n'a pas fait l'objet, dans l'Etat membre d'origine, d'une des condamnations ou mesures l'interdisant d'exercer cette activité (documents traduits en français par un traducteur ou un organisme assermenté).

Annexe II-12-2-a du code du sport

Coût

Gratuit.

Enregistrer les statuts de la société

Procéder aux formalités de déclaration d'entreprise

Autres démarches (post-création)

Effectuer la déclaration préalable d'activité pour les ressortissants européens exerçant l'activité en France à titre temporaire et occasionnel

Une déclaration doit être effectuée par les ressortissants européens souhaitant effectuer cette activité de manière temporaire et occasionnelle.
Lors de la première prestation, le préfet peut procéder à une vérification préalable des qualifications professionnelles du ressortissant européen.
La carte professionnelle est délivrée pour une durée d'un an.
articles R212-92 à R212-94 du code du sport

Autorité compétente

Délai de réponse

Dans le mois qui suit la réception du dossier de déclaration, le préfet notifie au ressortissant européen, selon le cas :
- une demande motivée d'informations complémentaires ainsi que le délai supplémentaire rendu nécessaire pour rendre sa décision. Cette dernière doit intervenir au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit la réception du complément d'informations,
- dans le cas où le préfet ne procède pas à la vérification des qualifications, un récépissé de déclaration qui lui permet d'exercer son activité sur le territoire national dans les mêmes conditions que les ressortissants français,
- dans le cas où il procède à la vérification des qualifications, sa décision, soit de lui délivrer le récépissé, soit de le soumettre à une épreuve d'aptitude lorsque cette vérification fait ressortir qu'il existe entre ses qualifications professionnelles et les qualifications professionnelles requises sur le territoire national une différence substantielle de nature à nuire à la sécurité des bénéficiaires de la prestation de services, afin de vérifier si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir cette différence.

Dans tous les cas, la décision doit intervenir dans les trois mois suivant la réception du dossier de déclaration complet.
En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois, le prestataire est réputé exercer légalement son activité sur le territoire national.

articles R212-92 à R212-94 du code du sport

Délais et voie de recours

Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Pièces justificatives

article A212-182-2 du code du sport

Formulaire de déclaration d'activité.

Photographie d'identité.

Copie d'une pièce d'identité.

Copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation.

Copie des documents attestant que le déclarant est légalement établi dans l'Etat membre d'établissement et qu'il n'encourt aucune interdiction même temporaire d'exercer, traduits en français par un traducteur ou un organisme assermentés.

Dans le cas où ni l'activité ni la formation conduisant à cette activité ne sont réglementées dans l'Etat membre d'établissement, copie de toutes pièces justifiant que le déclarant a exercé cette activité dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années précédentes, traduites en français par un traducteur ou un organisme assermentés.

L'un des trois documents suivants justifiant d'une connaissance suffisante de la langue française :

o copie d'une attestation de qualification délivrée à l'issue d'une formation assurée en français,
o copie d'une attestation de niveau en français délivrée par une institution spécialisée,
o copie d'un document attestant d'une expérience professionnelle acquise en France.

Dans le cas où le déclarant n'est pas en mesure de produire l'un de ces trois documents, un entretien permet de vérifier sa connaissance de la langue française.

Annexe II-12-3 de la partie réglementaire du code du sport

Coût

Gratuit.

Textes de référence

Source d'information