Respecter les normes de sécurité
En tant qu'ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes liées à l'accueil du public.
Tout professionnel du tatouage-perçage doit exercer son activité dans des locaux comprenant une salle exclusivement réservée à la réalisation de ces techniques.
Article R1311-4 du code de la santé publique
En cas de création ou de travaux touchant à l'accessibilité, il est notamment nécessaire d'assurer l'accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d'informations, prendre contact avec la mairie d'implantation.
En cas d'exercice ponctuel de l'activité
Lorsque l'activité est exercée pour une durée n'excédant pas 5 jours ouvrés par an sur un lieu, la déclaration auprès du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) doit être réalisée :
- soit par l'exploitant ou le propriétaire des lieux dans lesquels la ou les techniques sont mises en œuvre ou par la personne physique mettant en œuvre la ou les techniques,
- soit, le cas échéant (ex. : salon, foire, etc.) par l'organisateur de la manifestation.
La déclaration d'activité doit alors mentionner :
- les nom, prénom et qualité du déclarant,
- l'adresse du ou des lieux de mise en œuvre de la ou des techniques,
- le ou les dates de mise en œuvre de la ou des techniques,
- la nature de la ou des techniques mises en œuvre,
- les nom et prénom des personnes physiques mettant en œuvre la ou les techniques.
Le déclarant doit produire une attestation sur l'honneur mentionnant que les personnes employées ont suivi la formation aux conditions d'hygiène et de salubrité.
Articles 5 et 6 de l'arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel.
Précision : toute personne qui est amenée à exercer de manière ponctuelle doit satisfaire à l'obligation de formation préalable aux règles d'hygiène et de salubrité. Elle peut répondre à cette obligation soit en suivant la formation présentée dans la rubrique "qualification professionnelle", soit en participant à une formation spécifique uniquement valable dans le cadre de la manifestation ou du rassemblement concerné.
Attention ! Cette formation, qui donne lieu à la production d'une attestation, ne peut être dispensée que par des organismes habilités.
Article 10 bis de l'arrêté du 12 décembre 2008
Règles d'hygiène et de salubrité
Tout professionnel exerçant une activité de tatouage-perçage doit respecter les règles suivantes :
- le matériel pénétrant la barrière cutanée ou entrant en contact avec la peau ou la muqueuse du client et les supports directs de ce matériel doivent être soit à usage unique et stériles, soit stérilisés avant chaque utilisation,
- les locaux doivent comprendre une salle exclusivement réservée à la réalisation de ces techniques.
Article R1311-4 du code de la santé publique
Pour plus d'informations sur les règles d'hygiène et de salubrité, consulter l'arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel, à l'exception de la technique du pistolet perce-oreille
Informations et affichage obligatoires
Tout professionnel doit veiller à respecter les modalités d'information du client préalable à toute prestation.
Le contenu de l'information à délivrer oralement au client comporte, selon la technique mise en œuvre, les éléments suivants :
- le caractère irréversible des tatouages impliquant une modification corporelle définitive,
- le caractère éventuellement douloureux des actes,
- les risques d'infections,
- les risques allergiques notamment liés aux encres de tatouage et aux bijoux de piercing,
- les recherches de contre-indications au geste liées au terrain ou aux traitements en cours,
- le temps de cicatrisation adapté à la technique qui a été mise en œuvre et les risques cicatriciels,
- les précautions à respecter après la réalisation des techniques, notamment pour permettre une cicatrisation rapide.
Une information portant sur les risques et les précautions à respecter suite à l'intervention doit être affichée de manière visible dans les locaux. Le texte de cette information doit aussi être remis au client, le cas échéant complété par des indications sur les soins à effectuer après l'intervention.
Télécharger le modèle d'affichage obligatoire élaboré par le ministère de la santé.
Article R1311-12 du code de la santé publique et arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l'information préalable à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel
Elimination des déchets
Les déchets produits doivent respecter les règles relatives à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (séparation d'avec les autres déchets, collecte dans des emballages à usage unique, conditionnement, marquage et étiquetage des déchets, procédure spécifique d'élimination par incinération ou désinfection).
Articles R1311-5, R1335-1 à R1335-8 et R1335-13 à R1335-14 du code de la santé publique
Plus d'informations sur la gestion des déchets
Produits de tatouage et tiges de perçage
Un professionnel doit uniquement utiliser des produits de tatouage respectant la réglementation relative aux produits cosmétiques et conformes à la définition suivante : « toute substance ou préparation colorante destinée, par effraction cutanée, à créer une marque sur les parties superficielles du corps humain à l'exception des produits qui sont des dispositifs médicaux ».
Les tiges utilisées lors d'un perçage initial jusqu'à cicatrisation et les tiges utilisées après cicatrisation doivent être conformes aux dispositions relatives au nickel.
Articles R1311-10, L513-10-1 et L513-10-2 du code de la santé publique
Clients mineurs
Il est interdit de pratiquer le tatouage, le maquillage permanent ou le perçage corporel sur une personne mineure, sans le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur. La preuve de ce consentement doit être conservée pendant 3 ans.
Article R1311-11 du code de la santé publique
Dispositions spécifiques au perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez
Cette technique ne peut être mise en œuvre que par les professionnels qui soit :
- ont effectué la déclaration d'activité décrite dans la rubrique « démarches et formalités d'installation » de cette fiche,
- relèvent de conventions collectives ou ont une activité principale référencée dans la nomenclature d'activités françaises dont les listes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article R1311-7 du code de la santé publique
Pour plus d'informations, consulter l'arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre du perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille et consulter la fiche bijouterie.
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les nom et prénom du déclarant,
4 exemplaires des statuts
