Activité réglementée

93.29Z Autres activités récréatives et de loisirs

56.30Z Débits de boissons

Pour les détails de cette formalité, se reporter à la fiche débitant de boissons.

Si vous créez une société pour exercer l'activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d'une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d'un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Service des impôts

  4 exemplaires des statuts

Gratuit.

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Chambre de commerce et d'industrie

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
- s'il s'estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
- s'il s'estime compétent : 
   . pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
   . pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

- A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l'expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
- Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Dans tous les cas d'immatriculation d'une discothèque avec débit de boissons :
- copie de la licence IV.

Liste complète des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale.

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Pour connaître le tarif applicable à votre situation

Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne à partir du site http://www.guichet-entreprises.fr

Pour obtenir le droit de diffuser de la musique, l'exploitant de discothèque doit demander, au minimum quinze jours avant l'ouverture de l'établissement, le droit d'utiliser le répertoire de la Sacem afin, dans un deuxième temps, de signer un contrat général de représentation.

Précisions :
- Cette démarche est à renouveler annuellement.
- Pour demander le formulaire d'autorisation, l'exploitant peut utiliser un numéro de téléphone unique mis à disposition par la Sacem, le 0 820 20 20 74 (coût d'une communication locale depuis un poste fixe).

Sacem (délégation régionale du lieu d'implantation).

Après avoir reçu le contrat adapté à l'importance de l'apport musical dans le fonctionnement de l'établissement, l'exploitant doit retourner le contrat signé à la Sacem. Il est alors autorisé à utiliser en public toutes les œuvres du répertoire français et international gérées par la Sacem.

Sans objet. 

L'exploitant doit justifier dans le formulaire de demande d'autorisation (liste non exhaustive) :
 du nombre de jours d'ouverture par an,
 des tarifs pratiqués,
 du mode de diffusion des œuvres.

La signature de ce contrat implique le paiement d'une rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par l'exploitant de la discothèque.

L'exploitant de discothèque doit déclarer son activité, dans les trois mois suivant l'ouverture de l'établissement afin de respecter le principe légal de rémunération équitable des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes.
Articles L214-1 à L214-5 et articles R214-1 à R214-7 du code de la propriété intellectuelle

Précision : cette déclaration est à renouveler annuellement.

SPRE.

Après réception du bordereau de déclaration, l'exploitant a un mois pour le renvoyer complété et signé à la SPRE.

Sans objet.

  bordereau de déclaration de début d'activité

La signature de ce contrat implique le paiement d'une rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par l'exploitant de la discothèque.

Un exploitant de discothèque doit faire appel à un acousticien agrée afin de réaliser une étude de l'impact des nuisances sonores.

Si le niveau de pression acoustique dépasse la limite autorisée de 105 décibels, alors l'exploitant doit engager des travaux de mise en conformité (isolation acoustique et installation de limiteur de pression acoustique).
Articles R571-25 à R571-30 du code de l'environnement et arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage.

Se procurer la liste des acousticiens agrées auprès du service communal ou départemental d'hygiène et de sécurité.

Sans objet.

Sans objet.

Sans objet.

Se renseigner auprès des différents prestataires.

 Respecter les normes de sécurité
En tant qu'ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes de sécurité (normes de type « P » : établissements de danse).
En cas de création ou de travaux touchant à l'accessibilité, il est notamment nécessaire d'assurer l'accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Toute discothèque doit obtenir un avis favorable de la commission départementale de sécurité.
Pour plus d'informations, prendre contact avec la mairie d'implantation.

 Respecter les normes relatives à la billetterie
Tout exploitant de discothèque doit remettre à ses clients un billet d'entrée ou un ticket émis par une caisse enregistreuse. Ce billet et cette caisse doivent respecter des normes spécifiques.
Articles 290 quater et 96 B à 96D du code général des impôts, annexe 3.

  Respecter les réglementations portant sur: 
- les mineurs en discothèque,
- l'interdiction de fumer,
- le bruit,
- la mise à disposition d'éthylotests (se reporter à l'arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L3341-4 du code de la santé publique)

Pour plus d'informations, consulter le site du syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL)

 Respecter des obligations d'affichage :
- des prix,
- des horaires d'ouverture et de fermeture,
- de la licence de débit de boissons,
- de la fiche « protection des mineurs et répression de l'ivresse ».

Précision : l'heure limite de fermeture des discothèques disposant d'un débit de boissons est fixée à 7 heures du matin. La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée pendant l'heure et demie précédant la fermeture. Afin de permettre aux autorités de vérifier le respect de cette règle, l'exploitant de la discothèque a l'obligation d'informer les services de police et de gendarmerie de son heure de fermeture.
Article D314-1 du code du tourisme

Assurance
Il est fortement recommandé à tout exploitant de discothèque de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (pour plus d'informations).

- Articles L214-1 à L214-5 et articles R214-1 à R214-7 du code de la propriété intellectuelle
- Articles R571-25 à R571-30 du code de l'environnement
- Articles L314-1 et D314-1 du code du tourisme
- Articles 96 B à 96D de l'annexe 3 du code général des impôts
- Arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage.
- Circulaire du 19 février 2010 relative à l'horaire de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse.
- Circulaire du 22 octobre 2010 relative au faisceau d'indices permettant de déterminer si un débit de boissons a "pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse", afin de pallier les difficultés d'interprétation du décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009.