Activité réglementée

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Centre de contrôle technique automobile Date de mise à jour 13 octobre 2014
Nature de l'activité
Artisanale
Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés. A noter : dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, l'activité reste artisanale, quel que soit l'effectif de l'entreprise et dès lors qu'elle n'utilise pas de procédé industriel.
CFE Compétent

Chambre de métiers et de l'artisanat en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant 10 salariés au plus.

A noter : en cas de création d'une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Répertoire des métiers (ou Registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Chambre de commerce et d'industrie en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant plus de 10 salariés.
A noter : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l'artisanat reste compétente, quel que soit l'effectif de l'entreprise et dès lors que l'entreprise n'utilise pas de procédé de fabrication de type industriel.

Pour identifier votre CFE territorialement compétent : http://www.guichet-entreprises.fr


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Chambre de métiers et de l'artisanat en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant 10 salariés au plus.

A noter : en cas de création d'une société commerciale (ex. : SARL, EURL, SAS, etc.) ou de pluriactivité (commerciale et artisanale), le CFE transmettra le dossier au Répertoire des métiers (ou Registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et au greffe du tribunal de commerce (ou greffe du tribunal de grande instance statuant commercialement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) pour une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Chambre de commerce et d'industrie en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une société commerciale comptant plus de 10 salariés.
A noter : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la chambre de métiers et de l'artisanat reste compétente, quel que soit l'effectif de l'entreprise et dès lors que l'entreprise n'utilise pas de procédé de fabrication de type industriel.

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Définition de l'activité

Etablissement chargé de vérifier le bon état de marche et l'état satisfaisant d'entretien des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) et / ou des véhicules lourds (poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes).

Pour connaître la liste des véhicules lourds, consulter l'annexe VIII de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Il existe deux types de centres de contrôle technique automobile :
- les centres rattachés à un réseau (transmission des données de contrôle au réseau de contrôle),
- les centres non rattachés à un réseau (transmission des données de contrôle à l'organisme technique central, l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC-OTC), chargé de recueillir et d'analyser les résultats des contrôles afin de s'assurer de l'homogénéité des contrôles et de collecter les informations sur l'état du parc automobile national).

A noter : Les véhicules deux roues ne sont pas concernés par le contrôle technique.

 


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Etablissement chargé de vérifier le bon état de marche et l'état satisfaisant d'entretien des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) et / ou des véhicules lourds (poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes).

Pour connaître la liste des véhicules lourds, consulter l'annexe VIII de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Il existe deux types de centres de contrôle technique automobile :
- les centres rattachés à un réseau (transmission des données de contrôle au réseau de contrôle),
- les centres non rattachés à un réseau (transmission des données de contrôle à l'organisme technique central, l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC-OTC), chargé de recueillir et d'analyser les résultats des contrôles afin de s'assurer de l'homogénéité des contrôles et de collecter les informations sur l'état du parc automobile national).

A noter : Les véhicules deux roues ne sont pas concernés par le contrôle technique.

 



Code(s) APE
Conditions d'installation
Démarches et formalités d'installation
Autres démarches (post-création)
Quelques aspects de la réglementation de l'activité
Convention collective
Textes de référence
Source d'information
Activités autour du métier

© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)