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Activités et professions réglementées

Activités et professions réglementées  
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Auto-école Date de mise à jour 01 juillet 2015
Nature de l'activité
Libérale
Commerciale lorsque l'exploitant n'enseigne pas lui-même la conduite
CFE Compétent

- Urssaf : entreprise individuelle dans laquelle l'exploitant de l'auto-école participe personnellement à l'enseignement de la conduite.
- Chambre de commerce et d'industrie :
. en cas de création d'une entreprise individuelle dans laquelle l'exploitant de l'auto-école ne participe pas personnellement à l'enseignement de la conduite,
. ou, en cas d'exercice de l'activité sous forme de société commerciale.
- Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d'une société civile.

 

Pour identifier votre CFE territorialement compétent : http://www.guichet-entreprises.fr


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- Urssaf : entreprise individuelle dans laquelle l'exploitant de l'auto-école participe personnellement à l'enseignement de la conduite.
- Chambre de commerce et d'industrie :
. en cas de création d'une entreprise individuelle dans laquelle l'exploitant de l'auto-école ne participe pas personnellement à l'enseignement de la conduite,
. ou, en cas d'exercice de l'activité sous forme de société commerciale.
- Greffe du tribunal de commerce, ou greffe du tribunal d'instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas de création d'une société civile.

 

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Définition de l'activité

Etablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules à moteur et de la sécurité routière.


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Etablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite de véhicules à moteur et de la sécurité routière.



Code(s) APE
Conditions d'installation
Démarches et formalités d'installation
Autres démarches (post-création)
Quelques aspects de la réglementation de l'activité
Convention collective
Textes de référence
Source d'information
Activités autour du métier

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