Activité réglementée

85.53Z Enseignement de la conduite

Pour devenir exploitant d'une d'auto-école, il faut être âgé d'au moins vingt-trois ans.

Tout exploitant d'une auto-école doit :
Justifier de la capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite :
- soit en étant titulaire d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable,
- soit en justifiant d'une formation agréée, portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite. Pour plus d'informations sur cette formation.
Article R213-2 du code de la route

 Justifier de la qualification des personnels enseignants. Ces derniers doivent être titulaires de l'autorisation d'enseigner pour assurer les prestations d'enseignement théorique et pratique. L'autorisation d'enseigner est délivrée aux personnes qui satisfont aux conditions spécifiques suivantes:
- être titulaire d'un titre ou diplôme :
 soit du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER),
 soit d'un diplôme ou titre équivalent : le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (CAPEC), la carte professionnelle et le certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique (CAPP), le brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSAT), mention instruction élémentaire de conduite, ainsi que les diplômes d'enseignement de la conduite délivrés dans les territoires d'Outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- être âgé d'au moins vingt ans,
- remplir les conditions d'aptitude physique requises pour l'obtention du permis de conduire des catégories C, E (C), D, E (D). Cette aptitude est attestée par un certificat médical en cours de validité,
- être titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le délai probatoire de trois ans est expiré.
Pour plus d'informations, voir la rubrique démarches et formalités d'installation/le cas échéant solliciter une autorisation d'enseigner.
Articles R212-2 et R212-3 du code de la route

 Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui désire s'installer en France, la possibilité d'exploiter une auto-école est soumise à conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Article R213-2-1 du code de la route
Pour plus d'informations sur les conditions générales de reconnaissance et de validité des titres

 Les ressortissants européens peuvent également, sous certaines conditions, exercer en France la profession d'enseignant de la conduite en libre prestation de service et/ou à titre permanent.
Article R212-3 du code de la route et arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen
Pour plus d'informations sur la demande d'équivalence

Pour plus d'informations sur la reconnaissance des diplômes étrangers en France : consulter le site du centre ENIC-NARIC France et celui de la commission européenne

Pour exploiter une auto-école, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère :
- à une peine criminelle,
- à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R212-4 du code de la route,
- à une peine prévue par les articles 186 et 192 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, pendant la durée de cette peine.
Articles L213-3 et R213-2 du code de la route

Tout exploitant d'une auto-école doit justifier de garanties minimales concernant les moyens de l'établissement : locaux, véhicules, moyens matériels et organisation de la formation.
Article R213-2 du code de la route

Il doit :
 Disposer d'un local d'activité destiné aux formations à la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière conforme aux caractéristiques suivantes :
- posséder une entrée indépendante de toute autre activité,
- comprendre au minimum une salle affectée à l'inscription des élèves et une autre à l'enseignement. La ou les pièces destinées à l'enseignement doivent être suffisamment isolées phoniquement pour permettre un enseignement dans de bonnes conditions,
- disposer d'une superficie totale minimale (accueil et enseignement) fixée à 25 mètres carrés,
- répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.

 Afficher dans le local de manière visible :
- le ou les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le programme national de formation à la conduite (PNF),
- l'arrêté portant l'agrément de l'établissement,
- le nom et la qualité du directeur pédagogique, le cas échéant.

 Procéder aux inscriptions individuelles des élèves uniquement dans ce local, à l'exclusion de tout autre lieu.
Article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

L'établissement doit disposer de moyens matériels nécessaires à la formation en fonction du nombre d'élèves susceptibles d'être accueillis et des enseignements dispensés.
Article 5 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Toute personne qui souhaite enseigner, à titre onéreux, la conduite de véhicules à moteur doit obtenir une autorisation d'enseigner. Cette autorisation, valable sur l'ensemble du territoire national, est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle mentionne la ou les catégories de véhicules dont le titulaire est autorisé à enseigner la conduite en fonction des diplômes et mentions détenus.

Précision : toute demande de renouvellement doit être effectuée au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation.

Articles L212-1 et R212-1 du code de la route et arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

Direction départementale des territoires (DDT) de la préfecture du lieu de résidence du demandeur ou direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement pour Paris et les départements de la petite couronne (DRIEA)

La direction préfectorale accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.

Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.

 Un justificatif d'identité et d'état civil,
 deux photographies d'identité identiques et récentes,
 une déclaration de domicile,
 la photocopie recto verso certifiée conforme du permis de conduire,
 la photocopie certifiée conforme du diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et, le cas échéant, des mentions spécifiques, ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents, l'attestation de réussite à l'examen du BEPECASER ou à l'une des mentions spécifiques délivrée par le préfet chargé de l'organisation de l'examen,
 un certificat médical en cours de validité attestant du respect des conditions d'aptitude physique.

Précision : la direction préfectorale complète le dossier du demandeur par l'extrait du casier judiciaire n° 2.

Articles 1^er et 2 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

Gratuit.

Si vous créez une société pour exercer l'activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d'une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d'un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Service des impôts

  4 exemplaires des statuts

Gratuit.

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Centre de formalités des entreprises (CFE).

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
- s'il s'estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
- s'il s'estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

- A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l'expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
- Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Dans tous les cas d'immatriculation au RCS :
- copie de l'arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité d'auto-école.

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale.

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité libérale.

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Pour connaître le tarif applicable à votre situation

Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne à partir du site http://www.guichet-entreprises.fr

Pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduite, il est nécessaire d'obtenir un agrément préfectoral. Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet après avis de la commission départementale de la sécurité routière.
Articles L213-1 et R213-1 du code de la route 

Précisions :
- une même personne peut exploiter plusieurs établissements. Dans ce cas, une demande d'agrément doit être faite pour chaque établissement,
Article 1^er de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- toute demande de renouvellement doit être effectuée au moins deux mois avant l'expiration de l'agrément. Lors du renouvellement quinquennal, l'exploitant doit justifier d'une formation attestant de la réactualisation des connaissances.
Article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière et arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- en cas de changement de local d'activité ou d'acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant de l'établissement doit adresser à la direction préfectorale, au moins 2 mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition, une demande d'agrément accompagnée des trois premières pièces justificatives des moyens de l'établissement (se reporter à la rubrique "pièces justificatives" de cette démarche).
Article 10 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l"exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Direction départementale des territoires (DDT) de la préfecture du lieu d'implantation de l'auto-école ou direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement pour Paris et les départements de la petite couronne (DRIEA)

La direction préfectorale accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.

La direction préfectorale recueille l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, qui doit être rendu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet de la demande d'agrément. Elle peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier la conformité du local et des moyens de l'établissement à la réglementation.

En cas de refus d'agrément, celui-ci est motivé et notifié à l'intéressé par la direction préfectorale.

L'agrément fait notamment l'objet d'un arrêté préfectoral comportant le numéro d'agrément de l'établissement.
Les éléments fournis pour l'obtention de l'agrément sont inscrits dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur.
Article 3 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.

La demande d'agrément doit être datée, signée et adressée sur papier libre au préfet, accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes :

Pour le demandeur :
 un justificatif d'identité et d'état civil,
 une déclaration de domicile,
 pour les sociétés, le représentant légal doit fournir un exemplaire des statuts enregistrés, un extrait de la délibération le désignant en tant que représentant légal, la justification de la publicité légale, l'extrait du K bis datant de moins de trois mois,
 s'il est étranger, la justification qu'il est en règle à l'égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France,
 une photographie d'identité récente,
 la photocopie certifiée conforme soit d'un titre ou diplôme, soit d'une attestation de formation justifiant de la capacité du demandeur à gérer un établissement d'enseignement de la conduite,
  la justification de l'inscription au rôle de la taxe professionnelle ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'Urssaf.

Pour les moyens de l'établissement :
 le nom et la qualité de l'établissement : raison sociale, numéro SIREN ou SIRET, coordonnées de l'établissement,
 la photocopie du titre de propriété ou du bail de location du local,
 le plan et un descriptif du local d'activité (superficie et disposition des salles),
 la justification de la propriété ou de la location du ou des véhicules d'enseignement ainsi que, pour chacun d'eux, l'attestation d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers,

Pour les enseignants de la conduite :
 la photocopie de l'autorisation d'enseigner en cours de validité des enseignants attachés à l'établissement.
Article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Précision : la direction préfectorale complète le dossier du demandeur par l'extrait du casier judiciaire n° 2.

Article 3 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Gratuit.

 Respecter les normes de sécurité
En tant qu'ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes liées à l'accueil du public.
En cas de création ou de travaux touchant à l'accessibilité, il est notamment nécessaire d'assurer l'accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d'informations, prendre contact avec la mairie d'implantation.

 Respecter les règles spécifiques aux véhicules
Tout véhicule à moteur destiné à l'enseignement professionnel de la conduite doit être pourvu d'une autorisation de mise en circulation délivrée sous la forme d'une mention spéciale portée sur le certificat d'immatriculation. Cette mention est constituée du texte suivant : Véhicule école.
Article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Pour plus d'informations sur l'autorisation de mise en circulation, les caractéristiques, la durée d'utilisation et les équipements des véhicules

 Respecter l'obligation d'assurance
L'exploitant d'une auto-école doit souscrire une assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers par les élèves de son établissement, en cours de formation ou d'examen.
Article L211-1 du code des assurances
Pour plus d'informations relatives à l'assurance

 Respecter les modalités du contrat liant l'établissement au candidat
Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur doivent faire l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement. Ce contrat doit mentionner des éléments précis.
Articles L213-2 et R213-3 du code de la route

 Respecter les règles d'affichage des prix
Arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules

Pour plus d'informations (source DGCCRF)

Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile. Convention du 15 janvier 1981, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

Code de la route :
- Articles L213-1 à L213-8 et articles R213-1 à R213-6 sur les établissements d'enseignement de la conduite.
- Articles L212-1 à L212-5 et articles R212-1 à R212-6 sur l'enseignement de la conduite.
- Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
- Arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
- Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
- Arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
- Arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen.
- Arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière.