Activité réglementée

Variable selon le secteur d'activité

Des conditions d'installation spécifiques à chaque activité peuvent être exigées.
Se renseigner auprès du CFE compétent.
Consulter la fiche réglementation correspondant à l'activité visée

Les conditions d'exercice d'une activité de services à la personne par un ressortissant européen sont celles relevant de la réglementation applicable à chaque activité.
Consulter la fiche réglementation correspondant à l'activité visée

La personne morale ou l'entrepreneur individuel doit disposer :
- en propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité,
-  en cas de pluralité d'établissements, disposer d'une charte de qualité répondant aux exigences de l'agrément et à laquelle les établissements adhèrent,
- procéder à une évaluation interne périodique de l'application de la charte qualité,
- s'engager à respecter un cahier des charges fixant les conditions de fonctionnement, d'organisation et, le cas échéant, de continuité des services, ainsi que les conditions de délivrance et d'évaluation de ses prestations.
- les activités qui sont soumises à ce cahier des charges sont la garde d'enfants de moins de 3 ans, l'assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, l'assistance aux personnes handicapées et aux autres personnes ayant besoin d'une aide personne à leur domicile (personnes ou familles rencontrant une difficulté temporaire ou permanente de nature à mettre en péril l'autonomie et l'équilibre de la famille et son maintien dans l'environnement social).
Arrêté du 26 décembre 2011

 Les dirigeants de la personne morale ou l'entrepreneur individuel :
- ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale,
- ne doivent pas être inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou, pour les ressortissants européens, sur un document équivalent s'il existe, dans le cas où l'activité de services à la personne est en lien avec les mineurs.
Article R 7232-7 du code du travail

A noter : la capacité de l'entreprise à remplir les critères de qualité est vérifiée par le président du conseil général, consulté pour avis par le préfet du département auprès duquel est déposée la demande d'agrément.

Exercer l'activité au domicile des clients, à partir de celui-ci, ou dans son environnement immédiat, afin de correspondre à la définition des services à la personne.

Précision : droit d'option entre autorisation et agrément
Certaines activités relèvent à la fois du champ des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux régis par les Articles L 311-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (qui prévoit une autorisation d'exercer) et du champ des services à la personne, qui prévoit un agrément.
Il s'agit des services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles, aux personnes âgées et aux personnes handicapées mentionnées à l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Ces prestataires exercent ce droit d'option en adressant un courrier au préfet concerné.

Cette démarche peut être entamée avant l'immatriculation de l'entreprise. L'agrément est valable sur l'ensemble de territoire national.
En cas d'extension des activités de services à la personne ou bien en cas d'extension géographique, la personne morale ou l'entrepreneur individuel doit demander une modification de son agrément, auprès de la même autorité.
Les délais de réponse et voies de recours sont les mêmes que pour une première demande d'agrément.
Article R7232-5 du code du travail

La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période de validité de l'agrément (5 ans).

- Pour les personnes établies en France :
Préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou du lieu d'établissement de l'entrepreneur individuel, par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R7232-1 du code du travail

Précision : le préfet prend l'avis du président du conseil général avant de délivrer l'agrément. En cas d'activité projetée sur plusieurs départements, le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement prend l'avis des présidents de conseil général des départements concernés, par l'intermédiaire des préfets territorialement compétents.
Article R7232-5 du code du travail

- Pour les personnes établies hors de France :
Préfet du département où la principale activité sera exercée.

le délai court à compter de la date du récépissé remis par le préfet du département, lors du dépôt du dossier.
Le défaut de réponse du préfet dans ce délai de 3 mois à compter de la date de réception d'un dossier complet,  vaut acceptation.
Articles R7232 et R7232-4 du code du travail

       - recours gracieux dans un délai de 2 mois auprès du préfet, en cas de refus partiel ou total de l'agrément,
       - recours hiérarchique dans un délai de 2 mois auprès du Ministre chargé de l'emploi.

Le dossier doit mentionner toutes les informations nécessaires à l'identification de l'entreprise, et être accompagné de documents attestant de la qualité des prestations, qui sont  :

  l'adresse et la raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel,
  l'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que, le cas échéant, l'adresse de leurs établissements secondaires,
les départements où seront exercées les activités,
la nature des prestations proposées et des publics visés,
 le public et les clients concernés,
 les conditions d'emploi du personnel,
 un descriptif des moyens d'exploitation.

Article R7232-2 du code du travail

Et les pièces à joindre au dossier :
 les éléments permettant d'apprécier la qualité des services :
              une note décrivant les moyens concrètement mis en œuvre pour répondre au cahier des charges,
              un modèle du livret d'accueil comprenant la documentation écrite, à jour, complète et précise sur l'offre de services et leurs tarifs, les financements potentiels et les démarches à effectuer ainsi que les recours possibles en cas de litige, pour la garde d'enfants de moins de trois ans, ainsi que, pour les autres activités, une charte des droits et libertés de la personne accueillie, et le règlement de fonctionnement de l'établissement définissant les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective.
Article L311-4 du code de l'action sociale et des familles
             un modèle du contrat en cas de prestations réalisées par démarchage prévoyant un droit de rétractation de 7 jours pour le bénéficiaire,
             pour les organismes gestionnaires comportant plusieurs établissements, la charte de qualité et une note indiquant les modalités d'évaluation et de contrôle interne périodiques prévues,
             un engagement écrit du gestionnaire à respecter les dispositions du cahier des charges qui lui sont applicables.
Article annexe IX de l'arrêté du 24 novembre 2005
 un modèle de document d'information des clients en matière fiscale,
 un modèle du document d'information des services administratifs en matière statistique,
 la liste des sous-traitants éventuels,
 la charte qualité du réseau pour les organismes ayant plusieurs établissements,
 un engagement écrit et signé du responsable représentant l'organisme, de respecter ses obligations notamment en terme d'information, de sérieux, de discrétion vis-à-vis de sa clientèle, de respecter les règles de droit du travail vis-à-vis de ses salariés, et le cas échéant, cahier des charges,
 les documents financiers de l'établissement,
 pour les activités en lien avec les mineurs, une déclaration sur l'honneur du responsable représentant l'organisme certifiant qu'il n'est pas inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.

Ainsi que,
pour une association :
 ses statuts, la liste de ses membres dirigeants,
 le récépissé de déclaration à la préfecture et l'annonce parue au journal officiel,
pour une société :
 un extrait du Registre du commerce et des sociétés ou du Répertoire des métiers ou une copie des statuts de la personne morale, ou, le cas échéant, pour les ressortissants européens, un document équivalent,
 une déclaration sur l'honneur de non-condamnation de son ou ses dirigeant(s) pour une infraction mentionnée à l'article 1^er de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles.
pour un ressortissant européen :
 toute information ou tout document relatifs à sa situation dans l'état où il est établi, apportant la preuve qu'il est en conformité avec la règlementation en vigueur de cet état.
Articles R7232-3 et  R7232-5 du code du travail

Gratuit.

La déclaration auprès du préfet est une démarche obligatoire pour l'entreprise, pour pouvoir bénéficier ou faire bénéficier ses clients des avantages fiscaux et sociaux. Elle a pour conséquence d'imposer au prestataire déclaré de respecter une condition d'activité exclusive, c'est-à-dire de ne pas exercer d'autres activités qui soient hors du champ des services à la personne au sein d'une même structure.
A noter : pour se déclarer, le prestataire doit être obligatoirement titulaire de l'agrément s'il exerce l'activité de garde ou d'accompagnement à domicile d'enfants de moins de 3 ans.
Cette déclaration donne lieu à un enregistrement d'activité.

- Pour les personnes établies en France :
Préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou du lieu d'établissement de l'entrepreneur individuel, par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception.
- Pour les personnes établies hors de France :
Préfet du département où la principale activité sera exercée
Article R7232-18 du code du travail

Le délai court à compter de la date du récépissé remis par le préfet du département lors du dépôt du dossier.
Le défaut de réponse du préfet dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception d'un dossier complet, vaut acceptation.
Articles R7232  et R7232-4 du code du travail

- recours gracieux dans un délai de 2 mois auprès du préfet, en cas de refus partiel ou total de l'agrément,
- recours hiérarchique dans un délai de 2 mois auprès du Ministre chargé de l'emploi.

- la raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel et leur adresse,
- l'adresse de leur principal établissement et de leurs établissements secondaires,
- la mention des activités de services à la personne proposées,
- l'engagement du représentant légal de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel d'exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif, sauf dispense,
- en cas de dispense d'activité à titre exclusif, l'engagement du représentant légal de la personne morale de tenir une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne,
- l'engagement d'inclure ces prestations dans une offre globale de services comprenant un ensemble d'activités de services à la personne, pour les activités visées par cette règle.
Articles L. 7232-1-2 et R 7232-19 du code du travail

Gratuit.

Si vous créez une société pour exercer l'activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d'une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d'un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Service des impôts

  4 exemplaires des statuts

Gratuit.

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).
Plus d'informations sur la création d'une association

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
- s'il s'estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même ;
- s'il s'estime compétent :
. pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
. pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

- A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l'expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
- Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Quelle que soit la forme juridique retenue pour l'exercice de l'activité, l'agrément simple ou l'agrément qualité devra être produit lors de la déclaration de l'activité.

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité artisanale
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité à la fois artisanale et commerciale
Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité libérale
Pour la création d'une association

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Pour connaître le tarif applicable à votre situation

Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne à partir du site http://www.guichet-entreprises.fr

Les éventuelles autres démarches post-création sont celles relevant de la réglementation applicable à chaque activité.
Consulter la fiche réglementation correspondant à l'activité visée

Organisation de la profession
Différents modes d'intervention dans les services à la personne sont possibles :
- le mandataire : il propose le recrutement de travailleurs à domicile, à un particulier employeur qui assume la responsabilité d'employeur. Le mandataire peut accomplir pour le compte de ce dernier, différentes formalités administratives et déclarations sociales et fiscales, en contrepartie d'une contribution pour frais de gestion.
- le prestataire (entreprise d'insertion incluse) : il effectue lui-même la prestation de services auprès du particulier ; le travailleur à domicile est salarié du prestataire, il travaille sous sa responsabilité et son autorité hiérarchique.
- le prêt de main-d'œuvre autorisé : il consiste, pour une association d'insertion ou une filiale d'une entreprise de travail temporaire exclusivement dédiée aux services à la personne, à mettre un salarié à disposition du client. Le client exerce par délégation certaines responsabilités de l'employeur relatives aux conditions de travail, et qui sont définies par écrit dans une convention.

 Réglementation des prix
L'augmentation des prix dans le cadre de la poursuite ou du renouvellement d'un contrat, est plafonnée pour les services à la personne nécessitant un agrément.
Arrêté du 4 janvier 2012

Facturation
Obligation de remettre une note au client lorsque la prestation de sevices a été rendue et avant le paiement du prix si le prix de la prestation est supérieur à 25 euros TTC.
Chaque note, établie en 2 exemplaires (l'original est remis au client) doit comprendre les mentions suivantes :
- date de rédaction de la note,
- nom et adresse de l'entreprise prestataire,
- nom du client, sauf opposition de celui-ci,
- date et lieu d'exécution de la prestation,
- décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit,
- somme à payer hors taxes et TTC.
Les doubles des notes sont à classer chronologiquement et à conserver 2 ans.
Arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.

 Avantages en faveur des entreprises déclarées et de leurs clients
Ces avantages ne sont accordés qu'aux entreprises de services à la personne qui respectent une obligation d'exclusivité : exercer exclusivement une ou plusieurs activités de services à la personne dont la liste figure dans le code du travail.
L'exercice, dans une même structure juridique (entreprise individuelle, société, association),  d'une activité de services à la personne en parallèle d'une autre activité ne faisant pas partie de cette liste, est autorisée mais incompatible avec le bénéfice des exonérations.

Sont dispensés de respecter la condition d'activité exclusive :
- pour toute activité de services à la personne : les associations intermédiaires, les communes, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents, les gestionnaires publics ou privés d'un établissement ou service autorisé au titre I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les organismes ayant passé une convention avec un organisme de sécurité sociale dans le cadre de leur action sociale,
- pour les activités relevant de l'agrément : les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement de santé relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, ou d'un centre de santé relevant de l'article L. 6323-1 du même code, les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans visés aux 1er et 2ème alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique,
- pour les services à la personne délivrés à leurs résidents : les résidences services pour personnes âgées,
- pour leurs activités qui visent à coordonner et à délivrer les services à la personne : les unions et fédérations d'associations.

   Les avantages fiscaux et sociaux sont les suivants :

- Le taux réduit de TVA égal à 7 % en France métropolitaine et en Corse, et à 2,10 % en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion.
Instruction fiscale n°89 du 30 mai 2006
Particularités :
- Un taux réduit TVA de 5,5 % s'applique pour  certaines prestations de services : les prestations exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, étant dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés.

- Les activités de télé-assistance et de visio-assistance ne bénéficient pas d'un taux réduit.

- Les prestations fournies en sous-traitance : ces prestations étant facturées par le sous-traitant à la structure principale, elles relèvent du taux normal de TVA  ; en revanche, la structure principale les facture à son client au taux réduit de TVA de 7 %.
A noter : le sous-traitant doit être agréé comme l'entreprise principale.

- Un crédit ou une réduction d'impôt sur le revenu pour la clientèle
L'avantage fiscal est égal à 50% des sommes versées au titre des services à la personne.
Les dépenses sont prises en compte dans la limite de 12 000 euros par an et par foyer fiscal, majoré de 1500 euros par enfant et ascendant de plus de 65 ans à charge et vivant sous le toit du contribuable, dans la limite totale de 15 000 euros.
A noter : le plafond de 12 000 euros est relevé à 15 000 euros (limite globale : 18 000 euros) pour les particuliers qui bénéficient pour la première fois de l'avantage fiscal et qui emploient directement un salarié.

Pour certaines activités, les dépenses par an et par foyer fiscal sont prises en compte dans les limites suivantes :
- prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" : 500 euros,
- assistance informatique à domicile : 1 000 euros,
- petits travaux de jardinage : 3 000 euros.
Article 199 sexdecies du code général des impôts

Pour faire bénéficier son client de l'avantage fiscal, le prestataire doit lui fournir, avant le 31 janvier de l'année, une attestation fiscale annuelle mentionnant les prestations de services à la personne facturées au cours de l'année précédente.

- Exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations versées aux salariés aides à domicile employés à titre permanent, pour la fraction des tâches effectuées auprès de personnes handicapées ou dépendantes (public dit fragile).
Articles  L 241-10 paragraphe III du code de la sécurité sociale
A noter : cumul possible avec la "réduction Fillon".

 Obligations des entreprises agréées : transmettre à l'Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP) :
 un état d'activité au moins une fois par trimestre,
 un bilan annuel qualitatif et quantitatif de l'activité,
 un tableau statistique annuel.
Transmis par voie électronique, ces documents sont rendus accessibles au préfet par l'Agence Nationale des Services à la Personne  ; à défaut, celle-ci les adresse sous la forme papier au préfet.
En cas de pluralité d'établissements, le bilan et les statistiques sont établis pour chaque établissement.
Article R7232-10 du code du travail

Logotype identifiant le secteur des services à la personne
Le prestataire déclaré a l'obligation d'apposer ce logo, mis à sa disposition gratuitement par l'Agence nationale des services à la personne, sur tous ses supports commerciaux.
Article R 7232-21 du code du travail

Faculté de paiement de la prestation au moyen de CESU
Quelles que soient les modalités de réalisation de la prestation, et à condition qu'elle soit fournie par un prestataire agréé, celle-ci peut être réglée au moyen du chèque emploi service universel préfinancé (CESU), par chèque, prélèvement ou virement bancaire, ou par un titre universel ou interbancaire de paiement.
Seuls les particuliers peuvent utiliser ce moyen de paiement. Les sommes payées en espèces, de la main à la main, ne peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal pour le particulier.
Pour régler un prestataire, seul le CESU préfinancé est utilisable ; le CESU déclaratif sert au particulier employeur pour déclarer la rémunération de son salarié.
A noter : le CESU peut être préfinancé, pour un montant prédéfini, par l'employeur du bénéficiaire de la prestation, son comité d'entreprise, un employeur public, une collectivité territoriale, les organismes sociaux des caisses de retraite, les organismes de prévoyance ou d'action sociale, etc.
Sur les conditions et modalités d'utilisation du CESU, lire la lettre circulaire de l'Urssaf.

 Certification
La certification atteste de façon impartiale la qualité du service. Cette certification est reconnue par l'Agence Nationale des Service à la Personne.
Le prestataire certifié obtient automatiquement le renouvellement de son agrément à condition que l'ensemble de ses activités et établissements concernés soient couverts par cette certification, définie par l'article L115-27 du code de la consommation. La certification est fondée sur un référentiel des services à la personne qui respecte les exigences fixées par le cahier des charges à respecter.

Se reporter à la convention collective applicable pour chaque activité concernée.

- Articles L 7231-1 à L7234-1 du code du travail
- Articles D7231-1 à D.7233-10 du code du travail
- Articles R7232-1 à R7232-24 du code du travail
- Articles 1 à 3 de l'arrêté du 24 novembre 2005
- Articles II à VIII de l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 2005
- Circulaire de l'ANSP (Agence Nationale des Services à la Personne) du 15 mai 2007