Activit rglemente

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Agent immobilier Date de mise jour 23 avril 2014
Nature de l'activit
Commerciale
CFE Comptent

Chambre de commerce et d'industrie

Pour identifier votre CFE territorialement comptent : http://www.guichet-entreprises.fr


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Chambre de commerce et d'industrie

Pour identifier votre CFE territorialement comptent : http://www.guichet-entreprises.fr

Dfinition de l'activit

Personne physique ou socit qui, de manire habituelle, se livre ou prte sonconcours, mme titre accessoire, des oprations portant sur les biens appartenant des tiers et relatives notamment :
- l'achat, la vente, la recherche, l'change, la location ou la sous-location, saisonnire ou non, en nu ou en meubl d'immeubles btis ou non btis,
- l'achat, la vente ou la location-grance de fonds de commerce,
- la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de socits immobilires ou de socits d'habitat participatif donnant vocation une attribution de locaux en jouissance ou en proprit,
- l'achat, la vente de parts sociales non ngociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce,
- la gestion immobilire,
- la conclusion de toutcontrat de jouissance d'immeuble temps partag.
- la vente de listes ou de fichiers relatifs l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meubl d'immeubles btis ou non btis ou la vente de fonds de commerce (hors publications par voie de presse),
- l'exercice des fonctions de syndic de coproprit
Article 1 de la loi n70-9 du 2 janvier 1970

Prcisions:
- L'activit qui consiste uniquement diffuser des annonces entre particuliers, moyennant rmunration, sans intervenir dans les relations entre les auteurs des annonces et les personnes intresses, n'quivaut pas une activit d'entremise en matire de ventes immobilires. Tout au plus, elle peut s'analyser en une vente de listes ou de fichiers, mais cette activit est libre lorsqu'elle est exerce par voie de presse, notamment par internet.
-Les personnes exerant l'activit dite de «chasseur d'appartements» sont tenues de respecter la rglementation des agents immobiliers.


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Personne physique ou socit qui, de manire habituelle, se livre ou prte sonconcours, mme titre accessoire, des oprations portant sur les biens appartenant des tiers et relatives notamment :
- l'achat, la vente, la recherche, l'change, la location ou la sous-location, saisonnire ou non, en nu ou en meubl d'immeubles btis ou non btis,
- l'achat, la vente ou la location-grance de fonds de commerce,
- la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de socits immobilires ou de socits d'habitat participatif donnant vocation une attribution de locaux en jouissance ou en proprit,
- l'achat, la vente de parts sociales non ngociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce,
- la gestion immobilire,
- la conclusion de toutcontrat de jouissance d'immeuble temps partag.
- la vente de listes ou de fichiers relatifs l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meubl d'immeubles btis ou non btis ou la vente de fonds de commerce (hors publications par voie de presse),
- l'exercice des fonctions de syndic de coproprit
Article 1 de la loi n70-9 du 2 janvier 1970

Prcisions:
- L'activit qui consiste uniquement diffuser des annonces entre particuliers, moyennant rmunration, sans intervenir dans les relations entre les auteurs des annonces et les personnes intresses, n'quivaut pas une activit d'entremise en matire de ventes immobilires. Tout au plus, elle peut s'analyser en une vente de listes ou de fichiers, mais cette activit est libre lorsqu'elle est exerce par voie de presse, notamment par internet.
-Les personnes exerant l'activit dite de «chasseur d'appartements» sont tenues de respecter la rglementation des agents immobiliers.



Code(s) APE
Conditions d'installation
Dmarches et formalits d'installation
Autres dmarches (post-cration)
Quelques aspects de la rglementation de l'activit
Convention collective
Textes de rfrence
Source d'information
Activits autour du mtier

Agence Pour la Cration d'Entreprises (APCE)