L'ouverture d'une agence immobilière est conditionnée à l'obtention de la carte professionnelle (modèle de carte professionnelle).
La durée de validité de cette carte est de 10 ans. Elle peut porter les mentions suivantes :
- « transactions sur immeubles et fonds de commerce »,
- « gestion immobilière »,
- « prestations touristiques » en cas d'exercice à titre accessoire d'activités touristiques,
- le cas échéant, la mention "Non-détention de fonds" et "Absence de garantie financière",
- et le cas échéant, sur une autre carte, la mention « marchand de listes ».
Article 1 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Précision : cette formalité doit être renouvelée tous les 10 ans. L'ancienne carte doit alors être remise à la préfecture.
Autorité compétente
- préfecture du département du siège social ou préfecture de police à Paris
Délai de réponse
Lorsque le dossier est complet, la préfecture remet à la personne un récépissé de réception.
La réponse de la préfecture intervient dans le délai de 2 mois à compter de la date de ce récépissé.
En l'absence de réponse au terme de ce délai, le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet, c'est-à-dire refus.
Délais et voie de recours
La décision du préfet peut faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa notification (ou en l'absence de décision expresse, à compter du terme du délai de réponse) d'un recours :
- gracieux auprès de la préfecture,
- hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou du ministère de la Justice si sont en cause les conditions de fond pour la délivrance de la carte professionnelle,
- contentieux devant le tribunal administratif.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 2 mois vaut rejet du recours.
Pièces justificatives
Dans tous les cas :
formulaire cerfa 11555*03,
justificatif de l'aptitude professionnelle (copie du diplôme, de l'attestation du niveau de diplôme et des matières enseignées, des certificats de travail, des bulletins de salaires, de l'attestation de la caisse de retraite des cadres),
attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle (modèle conforme à l'annexe de l'arrêté du 15 septembre 1972),
extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins d'1 mois si l'entreprise est immatriculée à ce registre ou un double de la demande d'immatriculation,
liste des établissements, succursales, agences ou bureaux qui dépendent du même déclarant en précisant la dénomination et l'adresse de chaque établissement, succursale, agence ou bureau, même s'ils ne sont ouverts qu'à titre temporaire.
Selon les situations :
attestation de garantie financière (voir modèle annexe de l'arrêté du 15 septembre 1972), ou une déclaration sur l'honneur d'absence de réception ou de détention de fonds (malgré l'absence de détention ou de réception de fonds, il est possible de souscrire une garantie financière, dans ce cas joindre l'attestation de garantie financière),
attestation d'ouverture de compte bancaire pour la carte « transactions sur immeubles et fonds de commerce » (sauf pour les personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds) ou attestation d'ouverture du compte bancaire ou postal au nom de chaque mandant pour la carte professionnelle « gestion immobilière » (pour les administrateurs de biens uniquement mais pas pour les syndics de copropriétés) lorsque la garantie est consignée à la caisse des dépôts (voir modèle annexe de l'arrêté du 15 septembre 1972),
si l'activité de transaction immobilière n'entraîne pas de détention de fonds, effets ou valeurs, la déclaration sur l'honneur qu'il n'est reçu aucun fonds, effet ou valeur à l'occasion des opérations (voir modèle annexe de l'arrêté du 15 septembre 1972).
Pour les sociétés uniquement :
une copie des statuts
En outre, la préfecture demandera un extrait n°2 du casier judiciaire pour vérifier l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer du déclarant.
Pour les ressortissants européens exerçant à titre permanent l'activité, fournir également :
Un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation datant de moins de trois mois ou un document équivalent délivré par une autorité compétente du pays d'origine datant de moins de trois mois (pour justifier de la nationalité quand l'extrait de naissance précité ne suffit pas, fournir un exemplaire de la déclaration de nationalité ou une copie intégrale de l'acte de naissance, de l'extrait de celui-ci ou du livret de famille, ou un document équivalent délivré par une autorité compétente du pays d'origine datant de moins de trois mois).
Une copie certifiée conforme des diplômes ou titres obtenus.
Selon le cas :
une attestation de l'autorité ayant délivré les diplômes ou titres, attestant que cette formation a été effectuée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur, avec indication de la durée de cette formation ;
une attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre, dans lequel l'aptitude professionnelle a été acquise, s'il réglemente l'accès à la profession ou son exercice, certifiant que les diplômes ou titres obtenus permettent d'accéder dans cet Etat à l'exercice de l'activité ;
une attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre, dans lequel l'aptitude professionnelle a été acquise, s'il ne réglemente pas l'accès à la profession ou son exercice, certifiant que les diplômes ou titres obtenus sanctionnent une formation réglementée visant spécifiquement une préparation de son titulaire à l'activité.
Pour les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre, une attestation émanant de l'autorité compétente de cet Etat certifiant que le titulaire a exercé sur son territoire l'activité pendant trois années, avec indication des dates de cet exercice.
Pour les personnes non titulaires de diplômes ou titres, une attestation de l'autorité compétente d'un Etat membre d'établissement qui réglemente l'accès à la profession ou son exercice, certifiant de l'exercice à temps plein de l'activité pendant trois ans au cours des dix dernières années, ou de l'exercice de cette activité à temps partiel pendant une durée équivalente, avec indication des dates de cet exercice.
un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat membre d'établissement.
Par ailleurs, une traduction certifiée de ces documents en langue française sera exigée.
Pour justifier de la connaissance de la langue fraçaise, il convient également de produire des diplômes ou des certificats justifiant le suivi d'un enseignement à cette fin, ou des attestations établissant l'acquisition de la langue française par l'usage.
Arrêté du 24 décembre 2009
Coût
Gratuit.
Cette déclaration est à effectuer sur papier libre par les ressortissants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen s'ils souhaitent exercer en France cette activité de façon temporaire et occasionnelle.
Cette déclaration devra être renouvelée chaque année si le ressortissant européen compte fournir des services d'une manière temporaire et occasionnelle en France.
Article 16-6 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Autorité compétente
préfecture de police
Délai de réponse
sans objet
Délais et voie de recours
sans objet
Pièces justificatives
une attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sans encourir, même à titre temporaire, aucune interdiction d'exercer,
la preuve que l'intéressé a exercé l'activité concernée pendant au moins deux années au cours des dix dernières années précédant la prestation, si l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne réglemente pas cette activité,
la justification de la nationalité du prestataire,
la justification d'une garantie financière ou l'attestation sur l'honneur d'absence de réception ou de détention de fonds,
la justification d'une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
Article 16-6 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Coût
Gratuit.
Cette formalité doit être effectuée pour toute ouverture d'une succursale, d'un établissement secondaire, d'une agence ou d'un bureau par un titulaire de la carte professionnelle.
Article 8 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Autorité compétente
- Paris : préfecture de police
- Autres départements : préfecture
Délai de réponse
Si les conditions sont remplies, un récépissé conforme à un modèle fixé par arrêté est remis à la personne qui dirige l'établissement, la succursale, l'agence ou le bureau.
Délais et voie de recours
sans objet
Pièces justificatives
formulaire fourni par la préfecture territorialement compétente,
justificatif de l'aptitude professionnelle du directeur de l'établissement secondaire, de la succursale, de l'agence ou du bureau,
pièce d'identité du directeur de l'établissement secondaire,
extrait d'immatriculation du siège social de l'établissement principal,
copie de la carte professionnelle délivrée pour le siège social,
copies des attestations de garantie, le cas échéant, et copies des attestations d'assurance au titre du siège social.
Coût
Gratuit.
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Respecter les normes de sécurité
