Actualité
);)
Actualité de l'auto-entrepreneur
Auto-entrepreneurs : dispense de versement de la contribution à la formation professionnelle - 25/11/09
Suite à la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009, les personnes ayant opté pour le régime micro-social sont désormais dispensées du versement de la contribution à la formation professionnelle.
Cette contribution était due en sus du forfait micro-social.
Cette contribution était due en sus du forfait micro-social.
Source : loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, art. 42, Journal officiel du 25 novembre 2009, p.20 206
