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Actualité juridique
Précisions sur la mesure de rescrit social en faveur des travailleurs non-salariés - 30/06/09
A compter du 1er juillet 2009, les travailleurs non-salariés peuvent utiliser la procédure de rescrit social afin que le Régime social des indépendants (RSI) ou, le cas échéant l'Urssaf, prenne explicitement position sur les questions relatives :
- à leur affiliation au régime social des indépendants (y compris les demandes d'option pour le régime de l'auto-entrepreneur),
- à l'application d'une mesure d'exonération de cotisations sociales dues à titre personnel (ex. : exonérations Accre, salarié créateur ou repreneur, au titre d'une implantation dans un DOM ou dans une ZFU, etc.).
L'organisme interrogé dispose d'un délai de 4 mois pour notifier sa décision (3 mois à compter du 1er janvier 2010).
Une circulaire du RSI apporte des précisions sur le champ d'application de cette mesure et les modalités d'instruction de la demande du chef d'entreprise.
- à leur affiliation au régime social des indépendants (y compris les demandes d'option pour le régime de l'auto-entrepreneur),
- à l'application d'une mesure d'exonération de cotisations sociales dues à titre personnel (ex. : exonérations Accre, salarié créateur ou repreneur, au titre d'une implantation dans un DOM ou dans une ZFU, etc.).
L'organisme interrogé dispose d'un délai de 4 mois pour notifier sa décision (3 mois à compter du 1er janvier 2010).
Une circulaire du RSI apporte des précisions sur le champ d'application de cette mesure et les modalités d'instruction de la demande du chef d'entreprise.
Source : circulaire du RSI n°2009/034 du 26 juin 2009
http://www.le-rsi.fr/documentation/circulaires/2009/C2009-034.pdf
