Indices et chiffres

Ce dispositif d'exonération a été supprimé par la loi de finances du 29 décembre 2012  pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.

L'exonération salariés-créateurs est un dispositif visant à exonérer les dirigeants d'entreprise remplissant certaines conditions de charges sociales pendant 1 an.
Cette exonération est limitée à un plafond de revenus correspondant à 120 % du Smic brut en vigueur au 1er janvier.

Sont exonérées les cotisations sociales relatives :
- à l'assurance maladie, maternité, invalidité-décès,
- aux prestations familiales,
- à l'assurance (de base) vieillesse et veuvage.

   Plafond de revenu professionnel ouvrant droit à cette exonération pour 2012 : 20 137 €  (120 % du Smic brut en vigueur au 1er janvier 2012)

   Montant maximal des cotisations sociales exonérées pour un TNS pour 2012 : 

 Pour un commerçant : 6 152 euros 

-  assurance maladie-maternité et indemnités journalières : 1 450 €
-  allocations familiales : 1 087 €
-  vieillesse de base : 3 353 €
-  invalidité-décès : 262 €

 pour un artisan : 6 252 euros 

-  assurance maladie-maternité et indemnités journalières : 1 450 €
-  allocations familiales : 1 087 €
-  vieillesse de base : 3 353 €
-  invalidité-décès : 362 €

 pour un professionnel libéral relevant de la Cipav : 4 204 euros

- assurance maladie-maternité : 1 309 €
- allocations familiales : 1 087 €
- vieillesse de base : 1 732 €
- invalidité-décès : 76 €