Actualité
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Actualité de l'auto-entrepreneur
Fixation des taux du régime micro-social pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l'Accre - 30/04/09
Rappel : jusqu'à présent, le cumul du régime micro-social et de l'Accre n'était pas possible. La loi de finances rectificative pour 2009 rend possible le cumul de ces deux dispositifs pour les entreprises créées à compter du 1er mai 2009.
Toutefois, pour tenir compte du fait que l'exonération Accre ne couvre pas toutes les cotisations obligatoires dues par le chef d'entreprise (notamment la retraite complémentaire et la CSG-CRDS), des taux spécifiques de cotisations sociales seront appliqués dans le cadre du régime micro-social pendant la période d'exonération.
Un décret fixe ces taux :
- au quart du taux normal applicable dans le régime micro-social jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés (soit 3 %, 5,4 % ou 4,6 % du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel, selon la nature de l'activité),
- à la moitié du taux normal pour les 4 trimestres civils suivants (soit 6 %, 10,7 % ou 9,2 % du CA mensuel ou trimestriel, selon la nature de l'activité),
- aux trois quarts du taux normal pour les 4 trimestres civils suivants (soit 9 %, 16 % ou 13,8 % du CA mensuel ou trimestriel, selon la nature de l'activité exercée).
Ce décret précise également les nouvelles modalités d'application de l'exonération Accre pour les micro-entrepreneurs. Ces nouvelles dispositions sont en cours d'analyse et seront très prochainement précisées sur le site Internet de l'APCE.
Toutefois, pour tenir compte du fait que l'exonération Accre ne couvre pas toutes les cotisations obligatoires dues par le chef d'entreprise (notamment la retraite complémentaire et la CSG-CRDS), des taux spécifiques de cotisations sociales seront appliqués dans le cadre du régime micro-social pendant la période d'exonération.
Un décret fixe ces taux :
- au quart du taux normal applicable dans le régime micro-social jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés (soit 3 %, 5,4 % ou 4,6 % du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel, selon la nature de l'activité),
- à la moitié du taux normal pour les 4 trimestres civils suivants (soit 6 %, 10,7 % ou 9,2 % du CA mensuel ou trimestriel, selon la nature de l'activité),
- aux trois quarts du taux normal pour les 4 trimestres civils suivants (soit 9 %, 16 % ou 13,8 % du CA mensuel ou trimestriel, selon la nature de l'activité exercée).
Ce décret précise également les nouvelles modalités d'application de l'exonération Accre pour les micro-entrepreneurs. Ces nouvelles dispositions sont en cours d'analyse et seront très prochainement précisées sur le site Internet de l'APCE.
Source : décret n°2009-484 du 29 avril 2009, Journal officiel du 30 avril 2009, p. 7330
ACCRE ET AUTO ENTREPRENEUR
Il est tout à fait inadmissible que les auto-entrepreneurs inscrits du 1er janvier au 30/04, à qui l'ACCRE était accordée, fassent les frais de cette nouvelle mesure et ne soient pas assimilés aux auto-entrepreneurs, car aucun texte précis et aucun organisme ne nous a prévenus au moment de l'inscription. Le décret 2009_484 devrait impérativement être rétroactif !!!!!
Posté par Mécontente, 24/07/2009 17:42
