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Cotisation d'assurance chômage : l'unédic accorde des délais supplémentaires aux PME - 15/10/08
Compte tenu de la situation financière actuelle et pour ne pénaliser la trésorerie des chefs d'entreprises, l'Unédic annonce des mesures exceptionnelles concernant le versement de la cotisation d'assurance chômage due au titre de l'emploi de salariés :
- pour les employeurs de moins de 10 salariés, l'échéance trimestrielle de cette cotisation, normalement exigible le 15 octobre 2008, pourra être réglée sans pénalités jusqu'au 15 décembre 2008,
- pour les employeurs de 10 à 50 salariés, l'échéance mensuelle, normalement exigible le 15 octobre 2008, pourra être réglée sans pénalités jusqu'au 15 novembre 2008.
- pour les employeurs dont l'effectif dépasse 50 salariés, "les commissions paritaires des Assedic et du Garp (pour Paris) se mobiliseront pour examiner sans tarder les demandes de recours prévues en cas de difficultés".
- pour les employeurs de moins de 10 salariés, l'échéance trimestrielle de cette cotisation, normalement exigible le 15 octobre 2008, pourra être réglée sans pénalités jusqu'au 15 décembre 2008,
- pour les employeurs de 10 à 50 salariés, l'échéance mensuelle, normalement exigible le 15 octobre 2008, pourra être réglée sans pénalités jusqu'au 15 novembre 2008.
- pour les employeurs dont l'effectif dépasse 50 salariés, "les commissions paritaires des Assedic et du Garp (pour Paris) se mobiliseront pour examiner sans tarder les demandes de recours prévues en cas de difficultés".
Source : communiqué de l'Unédic du 10 octobre 2008
