Nouvelles mesures
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07/07/2009 - Neutralisation des effets du franchissement de seuils d'effectif (Art. 48)
Qui est concerné par la mesure ?
Tout employeur amené à accroître l'effectif de son entreprise à plus de 10 ou 20 salariés.
Situation antérieure
Lorsqu'une entreprise dépasse les seuils de 10 ou de 20 salariés, elle peut être amenée à devoir supporter de nouvelles obligations sociales ou à perdre le bénéfice de certaines aides.
Description de la mesure
L'aricle 48 de la loi neutralise les effets du franchissement des seuils de 10 ou de 20 salariés au titre des années 2008, 2009 et 2010.
La neutralisation concerne les aides et obligations sociales suivantes :
Réduction générale de cotisations sociales patronales (réduction "Fillon")
Les employeurs qui dépassent pour la première fois en 2008, 2009 ou 2010 l'effectif de 19 salariés continuent à bénéficier de l'application du coefficient majoré de la réduction Fillon (0,281) pendant trois ans.
Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Les employeurs qui franchissent en 2008, 2009 ou 2010 le seuil de 20 salariés, continuent à bénéficier de la majoration de cette déduction pendant 3 ans.
Exonération de charges sociales au titre des salaires versés aux apprentis
En cas d'atteinte ou de dépassement du seuil de 11 salariés pour la première fois en 2008, 2009 ou 2010, l'employeur continue à bénéficier de l'exonération sur 3 ans.
Cotisation des employeurs au titre de la participation au financement de la formation professionnelle
L'employeur dont l'effectif dépasse ou atteint 20 salariés en 2008, 2009 ou 2010 n'en supportera aucune conséquence sur 3 ans. Au cours des 3 années suivantes, le montant de la cotisation normalement due est minoré :
- Pour les versements auxquels sont assujetties les entreprises au titre du congé individuel de formation de 0,15 %, puis 0,1 %, puis 0,05 % du montant des rémunérations de l'année de référence.
Pour les entreprises de travail temporaire, ces versements sont diminués respectivement de 0,2 %, puis de 0,15 %, puis de 0,1 %.
- Pour les versements au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation de 0,3 %, puis de 0,2 %, puis de 0,1 %.
Contribution des employeurs au fonds national d'aide au logement
En cas de dépassement du seuil de 20 salariés en 2008, 2009 ou 2010, l'employeur continue à bénéficier de l'exonération de cette cotisation pendant 3 ans. Ensuite, le taux de la contribution sera minoré d'un abattement appliqué sur 3 ans : 0,30%, 0,20%, puis 0,10%.
Entrée en vigueur
