Nouvelles mesures
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02/07/2009 - Extension de la convention de tutorat dans le cadre d'une reprise d'entreprise et modification de l'aide pour le cédant (Art. 69)
Qui est concerné par la mesure ?
- Le ou les cédants d'une entreprise commerciale, artisanale, de prestations de services ou libérale relevant du régime social des travailleurs non-salariés (Affiliation au RSI) :
- L'acquéreur d'une telle entreprise.
Sont visées les cessions, à titre onéreux ou à titre gratuit, portant sur :
- une entreprise individuelle,
- ou la majorité des titres d'une société.
Situation actuelle
Afin de favoriser les conditions de transmission des entreprises, la loi en faveur des PME du 2 août 2005 a instauré une convention de tutorat pouvant être signée entre un cédant, faisant valoir ses droits à la retraite, et le repreneur de son entreprise. Cette convention permet la présence ponctuelle ou régulière du cédant dans l'entreprise cédée, postérieurement à la cession de l'entreprise.
Cette convention, signée de façon facultative entre le cédant et repreneur, a pour objectif le transfert de l'expérience professionnelle du chef d'entreprise à son successeur. A l'issue de la convention, le cédant peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une prime à la transmission d'entreprise d'un montant de 1 000 €.
Description de la mesure
L'article 69 :
- élargit aux professions libérales cédant leur clientèle la possibilité de signer une convention de tutorat,
- supprime pour le cédant l'obligation de départ en retraite. La signature d'une convention de tutorat devient possible à l'occasion de toute cession, qu'elle qu'en soit la motivation,
- modifie la durée de la convention qui pourra désormais être comprise entre 2 mois et 3 ans,
- supprime la prime à la transmission et la remplace par une réduction d'impôt pour le cédant. Peuvent prétendre à la réduction d'impôt les cédants signant une convention de tutorat ne donnant pas lieu à rétribution.
La réduction d'impôt sera égale à 1 000 € (1 400 € en cas de tutorat d'une personne handicapée). Le cédant en bénéficiera, pour moitié l'année au cours de laquelle la convention est signée, et pour moitié l'année au cours de laquelle la convention prend fin.
Entrée en vigueur
Ce nouveau régime s'applique aux tuteurs signant une convention de tutorat entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
Le décret n° 2009-321 du 20 mars 2009 précise les mentions obligatoires que doit comporter la convention signée entre le tuteur et le porteur de projet, les obligations déclaratives du tuteur, ainsi que la nature des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de la réduction d'impôt.
Illustration
Monsieur MICHAUD est boulanger dans une petite ville de Provence. Monsieur PASCAL, jeune boulanger, et son épouse, seraient intéressés pour reprendre sa boulangerie. Ils sont conscients qu'ils ont beaucoup à apprendre de M. Michaud.
Au cours de la négociation, les intéressés ont envisagé la possibilité que Monsieur MICHAUD leur apporte son appui et son expérience, le temps pour les jeunes repreneurs de faire connaissance avec la clientèle, d'apprendre quelques spécialités connues de Monsieur MICHAUD et de compléter leurs connaissances en matière de gestion.
La conclusion d'une convention de tutorat entre Messieurs PASCAL et MICHAUD permettrait à ce dernier :
- d'être légalement présent dans l'entreprise pour faciliter les conditions de sa transmission,
- d'être couvert en cas d'accident du travail et de maladie.
Actuellement, Monsieur MICHAUD ne pourrait signer une telle convention que dans la mesure où il demande parallèlement ses droits à la retraite. A partir du 1er janvier 2009, il pourra y recourir quelle que soit le motif de la cession.
