Nouvelles mesures
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01/09/2008 - Aménagement du dispositif de réduction d'impôt pour la reprise d'une société financée par un prêt (Art. 67)
Qui est concerné par la mesure ?
Les personnes physiques qui rachètent les titres d'une société non cotée soumise à l'impôt sur les sociétés.
Régime antérieur
Sous réserve que la personne physique empruntant pour acquérir des titres de la société :
détenait au moins 50% des droits de vote et des bénéfices après le rachat des titres, exerçait ensuite les fonctions suivantes : gérant de la SARL, président ou directeur-Général de la SA, associé en nom de la SNC,
cette personne physique pouvait, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt égal à 25 % du montant des intérêts payés au cours de l'année d'imposition, dans une limite de 10 000 € pour un contribuable célibataire et de 20 000 € pour un contribuable marié ou pacsé et soumis à imposition commune.
Description de la mesure
L'article 67 modifie les conditions d'application de cette réduction d'impôt et double le plafond des intérêts y ouvrant droit.
En ce qui concerne la société cible, elle devra également : exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier), employer moins de 250 salariés, ne pas être détenue pour plus de 25 % par d'autres sociétés ne répondant pas au critère de la PME au sens européen.
En ce qui concerne les obligations à remplir par la personne physique souhaitant bénéficier de la mesure : Elle pourra détenir que 25 % au moins (au lieu de 50 %) des droits de vote et des bénéfices après le rachat des titres,
- soit directement, soit en tenant compte des titres détenus par son conjoint, son partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants,
- ou, si elle est elle-même salariée de la société ou exerce une fonction de direction dans la société, avec les autres salariés de la société participant au projet de reprise. Elle devra exercer elle-même une fonction de direction dans la société, ou son conjoint, son partenaire lié par un PACS, un ascendant, un descendant, ou un autre salarié de l'entreprise participant au projet de reprise doit exercer une fonction de direction dans la société.
Sous réserve de remplir les conditions d'application de cette mesure, la personne physique bénéficiera d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des intérêts payés au cours de l'année d'imposition, retenus dans la limite de 20 000 € pour un célibataire, et 40 000 € pour un contribuable marié (ou pacsé et soumis à imposition commune), au lieu de 10 000 € et 20 000 € antérieurement.
Entrée en vigueur
Le présent article s'applique aux emprunts contractés à compter du 28 avril 2008 jusqu'au 31 décembre 2011 et concerne les intérêts payés à compter de 2008.
Illustration
Jacques est célibataire. Il a contracté en septembre 2008 un emprunt de 300 000 € au taux de 6 % sur 7 ans pour acquérir son magasin. La première année, Jacques a versé 18 000 € au titre des intérêts d'emprunt. 25 % de ces intérêts, soit 4 500€, sont déductibles des impôts dus par Jacques au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année au cours de laquelle il les a réglés.
Dans le régime précédent, il n'aurait pû bénéficier d'une réduction d'impôt que de 2 500 €.
