Nouvelles mesures
);)
01/09/2008 - Instauration d'une exonération de droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou au conjoint du cédant (Art. 65)
Qui est concerné par la mesure ?
les salariés en CDI (contrat à durée indéterminé) depuis au moins deux ans et exerçant leurs fonctions à temps plein dans l'entreprise, ou les salariés en contrat d'apprentissage, qui acquierent l'entreprise qui les emploie, le conjoint, le partenaire lié par pacte civil de solidarité, ou les ascendants ou descendants en ligne directe ou les frères et sœurs du cédant.
Sont concernées les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanal, de la clientèle libérale ou des parts de société représentatives d'un tel fonds de commerce ou d'une telle clientèle.
Régime antérieur
L'acquisition du fonds de commerce d'une entreprise ou de titres de société génère pour l'acquéreur le versement de droits de mutation. Jusque là, aucune exonération particulière n'était prévue pour les salariés du cédant ou les membres de sa famille proche.
Seules les donations à des salariés d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'une clientèle libérale ou de parts de société représentatives d'un tel fonds de commerce ou d'une telle clientèle ouvraient droit à une exonération de droits de mutation si la valeur des actifs faisant l'objet de la donation était inférieure à 300 000 €.
Description de la mesure (Article 65)
L'article 65 instaure un abattement de 300 000 € pour le calcul des droits de mutation à verser par l'acquéreur d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal, d'une clientèle libérale ou de parts de société représentatives d'un tel fonds de commerce ou d'une telle clientèle lorsque l'acquéreur est salarié, conjoint, ascendant ou descendant du cédant.
Pour que l'acquéreur puisse prétendre à cette mesure, les conditions suivantes doivent être réunies :
- l'acquisition doit se faire à titre onéreux et en pleine propriété,
- l'entreprise ou la société visée doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale (à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier),
- si le fonds de commerce ou les titres sociaux ont été acquis à titre onéreux, ils doivent avoir été détenus depuis plus de deux ans par le vendeur (aucun délai de détention n'est par contre exigé si les biens cédés ont été créés ou acquis à titre gratuit par le cédant),
- pendant les cinq années suivant la cession, les acquéreurs devront avoir pour seule activité professionnelle l'exploitation du fonds ou de la clientèle cédée ou l'exercice de l'activité de la société dont les parts ou actions sont cédées,
- l'un des acquéreurs devra assurer, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise.
Cet avantage fiscal ne pourra s'appliquer qu'une seule fois entre le cédant et le même acquéreur.
Entrée en vigueur
Cette mesure est applicable aux acquisitions réalisées à compter du 6 août 2008
Illustration
1) Jacques vient de reprendre une menuiserie en achetant son fonds de commerce à Pierre, un artisan installé en entreprise individuelle qui part en retraite. Ce fonds de commerce a été évalué à 100 000 €. Sous le régime antérieur, Jacques aurait dû régler 3 850 €. Selon les nouveaux textes en vigueur Jacques ne paiera plus que 2 310 euros.
Si Jacques avait été salarié de Pierre, ou membre de sa proche famille (voir les conditions précisées ci-dessus), il n'aurait versé aucun droit d'enregistrement.
2) Guy vient de reprendre la société de plomberie de Jean-Luc, installé en SARL, pour 200 000 €. Auparavant Guy aurait payé 8 850 euros. Avec cette nouvelle règlementation, il n'aura que 5 310 € à payer.
Si Guy avait été salarié de Jean-Luc, ou membre de sa proche famille (voir les conditions précises ci-dessus), il n'aurait versé aucun droit d'enregistrement.
3) Mathieu a repris l'affaire de son patron, une SARL, pour 1 million d'euros. Auparavant, il aurait eu à payer 48 850 €. Avec cette mesure, il n'aura que 20 310 euros à payer (au lieu de 29 310 € s'il n'était pas son salarié).
