Nouvelles mesures
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01/09/2008 - Modification des droits de mutation en cas de cession de fonds de commerce (Art.64 IV)
Qui est concerné par la mesure ?
Tout acquéreur de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou d'une clientèle pour les professionnels libéraux
Régime antérieur
En cas d'acquisition de fonds de commerce, l'acquéreur devait verser des droits de mutation en fonction du barème progressif par tranche suivant :
Fraction du prix d'achat | Impôt | Taxe départementale | Taxe communale | Total |
< 23 000 euros (*) | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
23 000 < x < 107 000 euros | 4 % | 0,60 % | 0,40 % | 5 % |
> 107 000 euros | 2,6 % | 1,40 % | 1% | 5 % |
Description de la mesure
L'article 64 IV de la loi modifie le barème progressif des droits de mutation dus par tout acquéreur de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou de clientèle libérale de la manière suivante :
Fraction du prix d'achat | Impôt d'Etat | Taxe départementale | Taxe communale | Total |
< 23 000 euros (*) | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
23 000 < x < 107 000 euros | 2 % | 0,60 % | 0,40 % | 3 % |
107 000 euros < x > 200 000 euros | 0,6 % | 1,40 % | 1 % | 3 % |
> 200 000 euros | 2,6 % | 1,40 % | 1% | 5% |
Ce nouveau barème a pour effet de ramener à 3 % le montant des droits de mutation à payer, pour les fonds d'une valeur inférieure à 200 000 €.
Entrée en vigueur
Cette mesure est applicable aux acquisitions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de clientèle libérale réalisées à compter du 6 août 2008.
Illustration
Le 20 août 2008, Jacques a repris une menuiserie en achetant son fonds de commerce à un artisan installé en entreprise individuelle et partant en retraite. Ce fonds de commerce a été évalué à 100 000 €. Sous le régime antérieur, Jacques aurait dû régler 3 850 €. Ce montant se calcule de la façon suivante :
Le montant de 100 000 € se décompose en deux tranches :
une tranche de 23 000 € sur laquelle aucun droit n'est perçu une tranche de 77 000 € (100 000 € - 23 000 €), sur laquelle un taux de 5 % s'applique, soit 0,05*77 000 = 3 850 € (voir le premier tableau ci-dessus)
soit un total de 3 850 €.
Selon les nouveaux textes en vigueur, Jacques ne paiera plus que 2 310 €. Ce montant se calcule de la façon suivante :
Le montant de 100 000 € se décompose en deux tranches : une tranche de 23 000 € sur laquelle aucun droit n'est perçu une tranche de 77 000 € (100 000 € - 23 000 €), sur laquelle un taux de 3 s'applique, soit 0,03*77 000 = 2 310 € (voir le second tableau ci-dessus)
soit un total de 2 310 €.
