Nouvelles mesures
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08/01/2009 - Simplification du fonctionnement des EURL (Art.56)
Qui est concerné par la mesure ?
L'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Situation antérieure
Le créateur d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est tenu de déposer au centre de formalités des entreprises (CFE) des statuts qui précisent les règles applicables au sein de sa société. Il peut, s'il le souhaite, utiliser les statuts types simplifiés publiés au journal officiel. Cette dernière faculté n'est ouverte qu'aux EURL dirigées par l'associé unique.
A l'instar des autres types de sociétés, l'EURL, bien que constituée d'un seul associé, est tenue chaque année de déposer ses comptes annuels, l'inventaire et le rapport de gestion établis par le gérant auprès du greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l'approbation des comptes.
Pour les EURL dirigées par l'associé unique, l'approbation des comptes est réputée acquise par le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.
Dans tous les cas, le récépissé de dépôt des comptes annuels délivré par le greffe doit être mentionné sur le registre de la société. Description de la mesure
L'article 56 de la loi prévoit que des statuts-types d'EURL sont appliqués à toute nouvelle EURL, sauf à déposer d'autres statuts lors de leur immatriculation au centre de formalités des entreprises.
L'EURL dont l'associé unique, personne physique assume personnellement la gérance est dispensée de la formalité d'insertion au Bodacc lors de son immatriculation.
Par ailleurs, l'associé unique, personne physique, qui assure personnellement la gérance de l'EURL sera dispensé de l'obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce son rapport de gestion. Ce dernier devra néanmoins être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Enfin, le dépôt des comptes annuels est toujours requis. Mais, l'obligation de mentionner sur le registre de la société le récépissé délivré par le greffe suite à ce dépôt est supprimée. Entrée en vigueur
28 décembre 2008 suite à la parution des statuts-types en annexe du décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008 (Journal officiel du 27 décembre 2008 p.20 129).
