Nouvelles mesures
);)
25/02/2009 - Nouvelles règles applicables à la SAS (Art.59)
Qui est concerné par la mesure ?
Les associés et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS)
Situation actuelle
La création d'une société par actions simplifiée implique la constitution d'un capital social minimal de 37 000 euros.
Les associés reçoivent des actions en échange de leurs apports en numéraire ou en nature. Les apports en industrie n'étant pas jusqu'à présent admis dans les SAS.
Plusieurs formalités de publicité doivent notamment être réalisées lors de sa création: une insertion dans un journal d'annonces légales à la charge du créateur d'entreprise, et une insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) à la charge du greffe du tribunal de commerce.
Lors de sa constitution, une SAS doit obligatoirement désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Dans une SAS, le rapport de gestion de son dirigeant et les comptes annuels sont approuvés en assemblée générale ou par l'associé unique dans le cas d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Concernant la procédure de dépôt de ces comptes, le dirigeant de la SAS est tenu de les communiquer avec l'inventaire et son rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce, dans le mois suivant leur approbation.
Le récépissé de dépôt de ces documents est mentionné sur le registre de la société.
Description de la mesure
L'article 59 de la loi assouplit les règles de création et de fonctionnement des SAS.
Depuis le 1er janvier 2009, le montant du capital social de la SAS est fixé librement par les associés dans les statuts.
Les apports en industrie sont autorisés selon les modalités de souscription et de répartition prévues dans les statuts de la société. En contrepartie, les associés réalisant ce type d'apports recoivent des actions inaliénables.
Par ailleurs, les SAS dont l'associé unique, personne physique assume personnellement la présidence sont dispensées de la formalité d'insertion au Bodacc lors de leur immatriculation.
L'obligation de désigner un commissaire aux comptes n'est plus systématique. Seules les SAS remplissant l'une des conditions suivantes, sont tenues de le faire :
- les SAS dépassant à la clôture de l'exercice deux des seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 000 000 euros, chiffre d'affaires HT supérieur à 2 000 000 d'euros et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice dépassant 20 salariés,
Dans les SAS ayant déjà désigné un CAC, il n'est pas obligatoire de désigner un nouveau commissaire aux comptes (ou de renouveller son mandat) si deux de ces trois seuils ne sont pas dépassés au cours des deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
- les SAS qui contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés,
- les SAS dont un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent en référé au président du tribunal de commerce la nomination d'un commissaire aux comptes.
La procédure d'approbation des comptes annuels est simplifiée dans les SASU dirigées par l'associé unique, personne physique. Elle est réputée effectuée par le dépôt de l'inventaire et des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. En outre, l'obligation de mentionner le récépissé de dépôt de ces documents au greffe sur le registre de la société est supprimée.
L'associé unique, personne physique, qui assure personnellement la gérance de la SASU est également dispensé de l'obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce son rapport de gestion.
Entrée en vigueur
Le 1er janvier 2009.
Le décret n° 2009-234 du 25 février 2009 (art.5) précise les seuils à partir desquels la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire, ainsi que la forme de la demande de nomination d'un CAC par les associés représentant au moins 1/10ème du capital.
Bravo au législateur, pour cette réforme intelligente.
Je me demande s'il n'y a pas matière à attaquer cette mesure, car où est l'égalité devant la loi ?
