Nouvelles mesures
);)
02/02/2009 - Instauration d'une option pour l'impôt sur le revenu en faveur des SA, SAS et SARL (Art. 30)
Qui est concerné par la mesure ?
Les sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés à responsabilité limitée (SARL) nouvelles ou de moins de 5 ans.
Régime antérieur
Les bénéfices des SA, des SAS et des SARL sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 33,33 % (15 % pour les PME, sous certaines conditions).
Seules les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et constituées uniquement entre membres d'une même famille (parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints, partenaires pacsés) pouvaient opter pour une imposition sur le revenu.
Description de la mesure
L'article 30 de la loi permet aux SA, SAS et SARL d'opter pour une imposition de leurs bénéfices à l'impôt sur le revenu.
L'option est possible si la société :
- exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier),
- a été créée depuis moins de 5 ans au moment de l'option,
- emploie moins de 50 salariés et réalise un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros,
- n'est pas cotée sur un marché réglementé,
- et a des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.
L'option nécessite l'unanimité des associés. Elle est formulée sur un modèle établi par l'administration précisant la date d'effet de l'option, l'indication de la dénomination sociale et l'adresse du siège de la société, ainsi que la liste des associés (nom, prénoms, dénomination sociale, adresse et fonction exercée dans la société).
Ce document doit être adressé, après avoir été signé par tous les associés à la date d'ouverture du premier exercice auquel l'option s'applique, au service des impôts dans les 3 premiers mois de l'exercice au cours duquel l'option doit s'appliquer.
Précision : chaque année, les sociétés sont également tenues de joindre à leur déclaration de résultats un document établi par l'administration.
Elle est valable pour 5 exercices et peut être dénoncée dans les mêmes délais sur papier libre. En cas de dénonciation, l'entreprise ne pourra plus revenir à l'impôt sur le revenu.
Entrée en vigueur
Exercices ouverts à compter du 6 août 2008
Illustration de la mesure
Eloïse, Juliette et Charlotte sont salariées et souhaitent créer, en parallèle, une SARL dans laquelle chacune exercera une activité professionnelle complémentaire. Selon les prévisions de leur expert-comptable, les résultats de la société seront déficitaires les 3 premières années. Les 3 associées, mères de famille, décident d'opter pour une imposition à l'impôt sur le revenu dès l'année de création de la société. Elles pourront ainsi imputer les déficits de l'activité sur les revenus de leur foyer fiscal, proportionnellement à leur participation dans le capital social.
