Nouvelles mesures
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20/08/2009 - Instauration d'une procédure de rescrit social en faveur des travailleurs non salariés (Art. 5)
Qui est concerné par la mesure ?
Les dirigeants relevant du régime social des travailleurs non salariés : entrepreneurs individuels, dirigeants majoritaires de société à responsabilité limitée (SARL) ou de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), dirigeants associés uniques d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), dirigeants de société en nom collectif (SNC).
Situation actuelle
La procédure de rescrit social permet à une personne de demander à une administration ou à un organisme social de prendre position sur l'application d'une mesure déterminée à sa situation personnelle.
Jusqu'à présent, un chef d'entreprise ne pouvait pas actionner cette procédure pour obtenir une réponse :
- sur les modalités de son affiliation au régime social des indépendants,
- ou, sur son éligibilité à une mesure d'exonération de cotisations de sécurité sociale dues à titre personnel.
Description de la mesure
L'article 5 de la loi créé une procédure de rescrit social à compter du 1er juillet 2009 en faveur des travailleurs non-salariés.
Les cotisants ou futurs cotisanst affiliés au RSI peuvent utiliser cette procédure pour une question relative :
- à leur affiliation au régime social des indépendants,
- à l'application d'une mesure d'exonération de cotisations sociales dues à titre personnel (ex. : exonérations Accre, salarié créateur ou repreneur, ZFU, ZRU, DOM, etc.).
Le régime social des indépendants (le RSI) est lié par la réponse apportée aux travailleurs non-salariés.
Le rescrit peut être instruit par :
- le RSI pour les demandes portants sur l'affiliation au RSI mais pour les professions libérales la demande ne peut concerner que leur protection santé,
- l'Urssaf (sur délégation du RSI) pour les demandes des artisans et commerçants portants sur les exonérations,
- l'Urssaf, en son propre nom, pour les demandes des artisans, industriels et commerçants portant sur l'accord de l'exonération Accre.
La demande du cotisant est à adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou doit être remise en main propre contre décharge, à l'organisme auprès duquel le chef d'entreprise est tenu de souscrire ses déclarations ou de s'affilier (Urssaf, caisse de base du RSI ou caisse générale de la sécurité sociale).
La demande doit comporter :
- la mention obligatoire "rescrit social",
- le nom et l'adresse du demandeur
- son numéro d'immatriculation s'il est déjà affilié,
- les indications relatives à la législation au regard de laquelle il demande que sa situation soit appréciée,
- une présentation précise de la situation de fait afin que l'organisme apprécie si les conditions requises par la législation sont satisfaites.
L'organisme dispose d'un délai de 4 mois (3 mois à partir du 1er janvier 2010) courant à compter de la réception d'une demande complète pour notifier sa réponse.
La décision notifiée s'adresse au demandeur seul et est opposable pour l'avenir à l'organisme qui l'a prononcé tant que la législation ou la situation de fait n'est pas modifiée.
L'absence de décision à l'issue du délai de 4 mois( ou 3 mois à compter du 1 janvier 2009) interdit tout redressement fondée sur le point de la législation faisant l'objet de la demande. Cette interdiction s'applique jusqu'à la réponse explicite à la demande de rescrit.
Si l'organisme entend modifier pour l'avenir sa position, sa nouvelle décision devra être motivée et notifiée au cotisant. Ce dernier sera informé des voies et délais de recours contre celle-ci et de la faculté de saisir à fin d'intervention la caisse nationale du RSI dans les trente jours suivant la notification de la nouvelle décision.
Entrée en vigueur
Le 1er juillet 2009.
Le décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 a précisé les modalités d'application de cette mesure.
La circulaire du RSI 2009-34 du 26 juin 2009 détaille cette mesure. Illustration de la mesure
Marc est salarié d'un établissement public.
En parallèle de son activité, il envisage de créer une EURL pour exercer une activité de consultant. Il sait qu'une exonération de cotisations sociales peut être accordée aux salariés créateurs ou repreneurs d'entreprises.
Cette mesure s'adresse aux salariés dont l'employeur cotise à un régime d'assurance chômage. Or, il ne sait pas si tel est le cas.
Grâce à cette mesure, Marc pourra demander au RSI de se prononcer officiellement sur son éligibilité à cette aide.
