Nouvelles mesures
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26/06/2009 - Modification du régime de la réduction d'impôt accordée aux tuteurs de créateurs ou repreneurs d'entreprises (Art. 69)
Qui est concerné par la mesure ?
Les personnes qui accompagnent à titre bénévole des demandeurs d'emploi ou bénéficiaires de minima sociaux ( RMI, API, AAH) créateurs ou repreneurs d'entreprises.
Situation actuelle
Toute personne qui justifie d'une expérience professionnelle utile dans le montage et le démarrage d'un projet de création d'entreprise et qui apporte une aide bénévole à un demandeur d'emploi ou à un bénéficiaire de minima sociaux, peut bénéficier en contrepartie d'un crédit d'impôt sur le revenu d'un montant de 1 000 euros, majoré à 1 400 euros lorsque le créateur ou repreneur est un bénéficiaire de l'allocation pour adulte handicapé (AAH).
Le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné à la conclusion d'une convention respectant un cahier des charges et signée par le tuteur, le porteur de projet et une maison de l'emploi. Elle est d'une durée d'un an, renouvelable une fois.
Le tuteur bénéficie du crédit d'impôt l'année au cours de laquelle la convention prend fin, sous réserve de fournir une attestation de la maison de l'emploi mentionnant la bonne exécution du tutorat.
Le tuteur ne peut accorder son aide à plus de deux personnes simultanément.
Description de la mesure
L'article 69 de la loi modifie le régime de l'aide fiscale accordée aux tuteurs de porteurs d'un projet de création ou de reprise d'entreprise.
Agrément du tuteur
Le tuteur doit être agréé par un réseau d'appui à la création ou au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi lorsqu'il accompagne une personne inscrite en qualité de demandeur d'emploi ou titulaire du RMI, de l'API ou de l'AAH.
La liste des réseaux d'appui à la création ou au développement des entreprises habilités en 2009 à agréer les accompagnateurs bénévoles est fixée par arrêté du 18 juin 2009.
Les organismes habilités et les maisons de l'emploi devront :
- vérifier que le tuteur dispose de l'expérience et des capacités pour instaurer une relation d'appui et d'apprentissage répondant aux besoins du créateur d'entreprise,
- délivrer au tuteur une attestation d'agrément datée et signée faisant référence à l'article 200 octies du CGI et à l'arrêté du 18 juin 2009, et comportant l'état civil du tuteur et la durée de l'accompagnement.
- s'assurer de la bonne adéquation des modalités d'intervention du tuteur aux objectifs précisés dans la convention d'accompagnement signée entre le tuteur et le porteur de projet et de la bonne exécution des actions prévues dans cette convention.
Le refus d'agrément doit être motivé et communiqué au demandeur par courrier recommandé ou remis en main propre dans les deux mois suivant la réception de la demande. .
Le porteur de projet doit créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société dont il détient la majorité des parts ou actions.
Le tuteur apporte son aide pour l'ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise de l'entreprise et le démarrage de l'activité. Il justifie, à cet effet, d'une expérience ou de compétences professionnelles le rendant apte à exercer cette fonction.
Extension au tuteur accompagnant le repreneur de son entreprise
Cette réduction d'impôt concerne désormais les cédants qui apportent une aide bénévole au repreneur de leur entreprise dans les démarches liées à l'opération de reprise.
Signature d'une convention
Une convention doit être rédigée et signée entre le porteur de projet et le tuteur. La durée minimale de la convention est de deux mois, et est renouvelable dans la limite globale de 3 ans.
Le tuteur peut désormais accorder son aide à trois personnes simultanément.
La convention doit mentionner :
- l'identité et l'adresse du tuteur et du porteur de projet,
- la dénomination et le numéro d'identification de l'entreprise créée ou reprise,
- les compétences que l'accompagnateur s'engage à transmettre et le contenu des actions qu'il s'engage à réaliser pour le créateur ou le repreneur d'entreprise, notamment en matière de gestion, de comptabilité, de techniques de vente et de promotion, d'environnement juridique et administratif de l'entreprise, et de tout autre savoir ou savoir-faire utile, en fonction des besoins spécifiques du bénéficiaire,
- en cas de reprise d'entreprise, l'ensemble des éléments d'information spécifiques à l'entreprise que l'accompagnateur (cédant) s'engage à transmettre (au repreneur),
- la durée de l'accompagnement, les modalités d'intervention de l'accompagnateur auprès du créateur ou du repreneur d'entreprise, avec mention, le cas échéant, des moyens mis à disposition du bénéficiaire par l'accompagnateur, les modalités de prolongation éventuelle et, le cas échéant, de résiliation anticipée de la convention,
- les modalités de suivi et de bilan de l'exécution de la convention.
Les pièces justificatives suivantes doivent être annexées à la convention. :
- les pièces justifiant de la qualité de demandeur de d'emploi ou de bénéficiaire du RMI, de l'API ou de l'AAH du porteur de projet,
- les pièces justifiant de l'agrément de l'accompagnateur,
- et, le cas échéant, les pièces justifiant que le bénéficiaire est une personne handicapée.
Obligation d'information du porteur de projet
Le porteur de projet de création ou de reprise d'entreprise devra informer sans délai l'accompagnateur de son souhait de modifier son projet de création ou de reprise d'entreprise.
Etablissement d'un bilan
Au terme de la convention, un bilan est élaboré conjointement par le créateur ou le repreneur d'entreprise et l'accompagnateur.
Ce bilan est communiqué au réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou à la maison de l'emploi qui a délivré l'agrément à l'accompagnateur, sauf si l'accompagnement par le tuteur concerne le repreneur de son entreprise.
Modalités d'application de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est appliquée pour moitié l'année de la signature de la convention, le versement de l'autre moitié intervenant l'année au cours de laquelle la convention prend fin.
Documents à conserver par le tuteur bénéficiaire de la réduction d'impôt
Le tuteur qui bénéficie de la réduction d'impôt doit conserver, pendant un délai de 3 années :
- soit l'attestation d'agrément qui lui a été délivrée par le réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par la maison de l'emploi soit, lorsque le tuteur accompagne le repreneur de son entreprise, l'acte établissant la cession de l'entreprise,
- la convention conclue avec le bénéficiaire du tutorat et ses avenants éventuels,
- et le bilan élaboré au terme de la convention. Entrée en vigueur
Ce nouveau régime s'applique aux tuteurs signant une convention de tutorat entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
Le décret n° 2009-321 du 20 mars 2009 précise les mentions obligatoires que doit comporter la convention signée entre le tuteur et le porteur de projet, les obligations déclaratives du tuteur, ainsi que la nature des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de la réduction d'impôt.
L'arrêté du 18 juin 2009 fixe la liste des réseaux d'appui à la création ou au développement des entreprises habilités en 2009 à agréer l'accompagnateur bénévole ainsi que les modalités de la procédure d'agrément.
Illustration de la mesure
Thierry, maître-artisan, vient de céder l'entreprise qu'il a créée il y a 15 ans. Il prendra sa retraite à partir du 1er janvier 2009. Pour occuper son temps au service de ses concitoyens, Marc a décidé de faire profiter grâcieusement les porteurs de projets de création ou de reprise d'entreprise de sa longue expérience professionnelle en qualité de chef d'entreprise.
Grâce à cette mesure, il peut, se rapprocher d'un réseau d'appui à la création ou à la reprise d'entreprise ou d'une maison de l'emploi, afin d'être mis en relation avec des porteurs de projet, demandeurs d'emploi ou bénéficiaires de minima sociaux. Il devra signer une convention présentant son action de tutorat avec le bénéficiaire. A ce titre, il profitera d'une réduction d'impôt sur le revenu pour 2009 d'un montant de 500 euros puis de 500 euros l'année où la convention de tutorat prendra fin.
