Nouvelles mesures
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03/02/2009 - Nouvelles modalités de financement des frais de stage de préparation à l'installation des nouveaux artisans (Art.12)
Qui est concerné par la mesure ?
Les personnes créant ou reprenant une entreprise individuelle ou une société pour exercer une activité artisanale Situation actuelle
Les futurs artisans sont tenus, sauf dispense, de suivre un stage de préparation à l'installation consacré notamment :
- à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique,
- à une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale.
Ce stage représente pour le futur artisan un coût d'environ 200 euros qui peut lui être remboursé par un fonds d'assurance formation (FAF) des artisans (lorsqu'il n'a pas déjà été pris en charge par un autre fonds de formation).
Pour bénéficier de ce remboursement (assez rare en pratique), l'artisan doit procéder à son immatriculation au répertoire des métiers dans un délai de 6 mois courant à compter de la fin du stage obligatoire.
Présentation de la mesure
L'article 12 de la loi prévoit que les frais de stage de préparation à l'installation des artisans sont désormais financés par la taxe additionnelle aux frais de chambres de métiers et de l'artisanat, qui est versée par les artisans déjà en exercice chaque année en complément de la taxe professionnelle.
Cette prise en charge est accordée selon les modalités suivantes :
- le stage ne devra pas être pris en charge par les fonds de formation des salariés ou des demandeurs d'emploi,
- elle ne sera effective qu'une fois l'immatriculation de l'artisan au répertoire des métiers effectuée, et sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai de 6 mois courant à compter de la fin du stage.
L'artisan devra donc payer son inscription à ce stage et demander, une fois son immatriculation effectuée, le remboursement de ces frais à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dont il dépend.
Entrée en vigueur
Cette mesure est entrée en vigueur le 13 octobre 2008, suite à la parution du décret n° 2008-1052 du 10 octobre 2008.
Illustration de la mesure
André souhaite débuter une activité de plombier en avril 2009. Pour procéder à son immatriculation au répertoire des métiers, il est tenu de suivre auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de son département le stage de préparation à l'installation.
Une fois immatriculé au répertoire des métiers dans les 6 mois suivant la fin du stage, André pourra, si ce stage ne lui a pas par ailleurs été remboursé par un autre fonds d'assurance formation, demander à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dont il dépend, de lui rembourser ces frais sur présentation d'un justificatif d'immatriculation. Ainsi, il économisera environ 200 euros pour la création de son entreprise.
