Nouvelles mesures
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28/04/2009 - Exonération temporaire de taxe professionnelle pour les petits entrepreneurs (Art.3)
Qui est concerné par la mesure ?Les personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale (relevant de l'assurance vieillesse du RSI ou de la Cipav) :
sous le régime de la micro-entreprise (les entrepreneurs individuels exerçant sous ce régime et les auto-entrepreneurs), et, ayant opté pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu. Situation actuelle
Quels que soient la structure juridique retenue et le régime d'imposition applicable, la taxe professionnelle n'est jamais due l'année de création de l'entreprise (période comprise entre la date de création et le 31 décembre).
L'année suivante, l'entreprise est en principe tenue de payer la taxe professionnelle mais sur une base d'imposition réduite de moitié.
Des exonérations de taxe professionnelle peuvent s'appliquer. Mais, elles ne concernent en général que les entreprises artisanales, ou les entreprises situées dans certaines zones défavorisées (zone franche urbaine...).
Aucune exonération de taxe professionnelle n'est accordée aux entreprises du fait de l'option pour un régime d'imposition particulier.
Présentation de la mesure
L'article 3 de la loi exonère temporairement de taxe professionnelle les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu.
Cette exonération concerne l'année de création et les 2 années suivantes.
Pour prétendre à cette exonération, l'option pour le versement fiscal libératoire devra avoir été formulée au plus tard le 31 décembre de l'année de création d'entreprise, ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir du 1er octobre.
Précision : un micro-entrepreneur ayant créé son entreprise entre le 1er octobre 2008 et le 31 décembre 2008, peut bénéficier de l'exonération temporaire de taxe professionnelle au titre des années 2009 et 2010 s'il a opté pour le versement fiscal libératoire de l'IR dans les 3 mois suivant la création de son entreprise.
En revanche, un micro-entrepreneur ayant créé son entreprise avant le 1er octobre 2008, ne peut prétendre à cette mesure.
(instruction fiscale n°39 du 7 avril 2009 BOI 6-E-4-09 n°4)
Pour prétendre à cette exonération, les micro-entrepreneurs doivent le préciser dans leur déclaration provisoire de taxe professionnelle à établir pour le 31 décembre de l'année de création.
Entrée en vigueur
1er janvier 2009
Illustration de la mesure
Parallèlement à son activité salariée d'assistante dentaire, Anna envisage à compter de 2009 de créer une petite activité de vente de matériels de puériculture d'occasion pour compléter ses revenus. Elle souhaite à ce titre bénéficier du nouveau statut de l'auto-entrepreneur et opter pour le régime micro-social et le versement fiscal libératoire instaurés par la loi de modernisation de l'économie.
Grâce à cette option, Anna sera dispensée de taxe professionnelle en 2009 mais également en 2010 et 2011. Elle ne sera redevable de taxe professionnelle qu'à compter de 2012.
Commentaire, en France même quand les politiques font simple (cas rares), l'administration en rajoute en complexité et en piège.
Il faut toujours être sur ses gardes chez nous.
Il reste que le statut d'auto-entreprise est une réussite méritée et à étendre à tous les secteurs d'activité...
Encore bravo au Ministre initiateur...
