Nouvelles mesures
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01/09/2008 - Relèvement des seuils d'application du régime de la micro-entreprise (Art.2 et 3)
Qui est concerné par la mesure ?
Les commerçants, les artisans et les professionnels libéraux en entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, que leur activité soit nouvelle ou non. Les "auto-entrepreneurs", c'est-à-dire les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale en dispense d'immatriculation.
Situation actuelle
Sont soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, sauf option pour un autre régime d'imposition, les chefs d'entreprises individuelles réalisant un chiffre d'affaires inférieur à :
- 76 300 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés...),
- 27 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
En cas de dépassement de ces seuils, l'entrepreneur reste placé sous le régime de la micro-entreprise l'année en cours et l'année suivante si son chiffre d'affaires ne dépasse pas :
- 84 000 euros pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,
- 30 500 euros pour les autres prestations de services.
Présentation de la mesure
L'article 2 de la loi relève, à compter du 1er janvier 2009, les seuils d'application du régime de la micro-entreprise à :
- 80 000 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés...).
- 32 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
En cas de dépassement de ces seuils, l'entrepreneur restera placé sous le régime de la micro-entreprise la fin de l'année en cours et l'année suivante si son chiffre d'affaires ne dépasse pas respectivement :
- 88 000 euros,
- et 34 000 euros.
Par ailleurs, l'article 3 prévoit que ces seuils seront réévalués chaque année à partir du 1er janvier 2010 dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Entrée en vigueur
1er janvier 2009
Illustration de la mesure
Pierre est cordonnier dans un petit village de l'Ardèche. Il exerce son activité en entreprise individuelle depuis plusieurs années. Il a choisi le régime de la micro-entreprise pour alléger ses obligations comptables.
Il prévoit d'augmenter chaque année le prix de ses prestations pour prendre en compte la hausse de ses matières premières.
Son chiffre d'affaires qui frôle les 27 000 euros, est donc amené à augmenter, et sans doute à dépasser le plafond du régime de la micro-entreprise.
Or, Pierre ne souhaite pas changer de régime d'imposition. Pour ne pas dépasser ce seuil, il interrompt donc son activité une fois le seuil atteint.
Grâce à cette mesure, Pierre bénéficiera d'une marge de manoeuvre jusqu'à 32 000 euros. De plus, pour tenir compte de l'évolution des coûts des matières premières, chaque année, ce plafond sera réévalué.
Pour ma part, je pense que l'on peut encore faire mieux en imaginant un centre de gestion gratuit pour les EI en micro. Tout le monde sera gagnant !