Nouvelles mesures
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28/04/2009 - Instauration d'un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (Art. 1.II)
Qui est concerné par la mesure ?
Toute personne exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (relevant de l'assurance vieillesse du RSI ou de la Cipav) :
sous le régime fiscal de la micro-entreprise, bénéficiant du nouveau régime micro-social, et dont les revenus (foyer fiscal) de l'avant dernière année sont inférieurs ou égaux, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente (cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire), soit pour l'année 2009, à 25 195 euros.
Situation actuelle
Les micro-entrepreneurs sont imposés à titre personnel à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (s'ils exercent une activité commerciale ou artisanale) ou des bénéfices non commerciaux (s'ils exercent une activité libérale) sur un bénéfice forfaitaire.
Ce dernier est calculé en appliquant au chiffre d'affaires HT réalisé l'année précédente un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels et dont le montant varie en fonction de l'activité exercée par l'entrepreneur :
- 71 % du CA pour les activités de vente de marchandises et les activités de fourniture de logement,
- 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
- 34 % du CA pour les BNC.
Pour déterminer l'impôt dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Description de la mesure
L'article 1.II introduit, à compter du 1er janvier 2009, une option pour un versement mensuel ou trimestriel libératoire de l'impôt sur le revenu.
Chaque mois ou chaque trimestre, le micro-entrepreneur déclare son CA HT et paye l'impôt sur le revenu dû au titre de l'activité non salariée, qui correspondant à :
- 1 % du CA HT pour une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement,
- 1,7 % du CA HT pour une autre activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- 2,2 % du CA HT pour une activité libérale.
Accéder au simulateur de calcul des charges
Chaque année, l'entrepreneur porte simplement sur sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu le montant de son chiffre d'affaires ou de ses recettes annuelles de l'année précédente.
L'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu doit être formulée auprès du Régime social des indépendants ou à partir du site internet www.lautoentrepreneur.fr :
- au plus tard le 31 décembre de l'année précédente,
- ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création.
Précision : à titre dérogatoire, pour les micro-entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 (à l'exclusion des professions libérales relevant de la Cipav), le versement fiscal libératoire leur était ouvert dès 2009 s'ils optaient au plus tard le 31 mars 2009.
Les échéances des déclarations de chiffre d'affaires et des versements libératoires seront les mêmes que dans le régime micro-social (mensuelles ou trimestrielles).
Par ailleurs, les personnes qui auront opté pour le prélèvement libératoire seront exonérées du paiement de la taxe professionnelle durant l'année de création de l'entreprise et les deux années suivantes. Entrée en vigueur
1er janvier 2009
Illustration de la mesure
Hervé, célibataire, envisage de créer une entreprise de vente d'articles de décoration par internet en avril 2009, et d'opter pour le nouveau régime micro-social. S'il opte également pour le prélèvement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu, il pourra régler cet impôt au fur et à mesure de la réalisation de son chiffre d'affaires.
Pour l'année 2008, il a déclaré un chiffre d'affaires de 52 000 euros dans sa déclaration d'impôt sur le revenu. Son revenu professionnel imposable était donc de 15 080 euros (soit 52 000 - 71 %), soit un impôt sur le revenu à payer de 835 euros.
En optant pour le prélèvement fiscal libératoire à compter du 1er janvier 2009, Hervé pourra ne payer que 520 euros d'impôt sur le revenu. Il économisera donc 300 euros environ (dans l'hypothèse où le barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu 2009 serait identique à celui de 2008).
Aussi, il pourra déclarer et payer l'impôt correspondant à son chiffre d'affaires au fur et à mesure de sa réalisation en optant pour un paiement mensuel ou trimestriel.
Il faudrait aller plus loin et introduire le prélèvement libératoire pour tous les revenus quel que soit le statut juridique et social du créateur et de son entreprise.
C'est une forme d'imposition proportionnelle mais qui simplifie largement les choses. Si on veut garder le principe d'une imposition progressive, il n'y a qu'à mettre en place un système de crédit d'impôts pour les bas revenus. Tout le monde y verra plus clair et se sera plus logique que le système actuel avec ses multiples seuils fiscaux, sociaux, etc.
Et quid de la prime pour l'emploi?
Qu'en pensez vous ?
