Nouvelles mesures
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05/01/2009 - Instauration d'une dispense d'immatriculation au RCS ou au RM (Art.8)
Personnes concernées
Toute personne physique souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou complémentaire :
- sous le régime fiscal de la micro-entreprise,
- et optant pour le régime micro-social.
Situation actuelle
L'exercice habituel d'une activité commerciale ou artisanale implique obligatoirement une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
Par ailleurs, les personnes demandant leur immatriculation au répertoire des métiers doivent effectuer un stage de préparation à l'installation des artisans d'une durée de 4 jours, sauf cas de dispense. Description de la mesure
L'article 8 de la loi dispense les commerçants et les artisans d'immatriculation au RCS ou au RM :
- lorsqu'ils exercent une activité non salariée à titre principal ou complémentaire,
- et qu'ils optent pour le nouveau régime micro-social.
Simple déclaration d'activité
Une simple déclaration d'activité auprès de la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants et auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans sera nécessaire. Cette déclaration peut aussi s'effectuer par Internet sur le site www.lautoentrepreneur.fr.
Attention ! Les personnes souhaitant exercer une activité réglementée seront néanmoins tenues de respecter la réglementation correspondante.
Si l'entrepreneur est par ailleurs salarié, il ne pourra exercer la même activité en dispense d'immatriculation auprès des clients de son employeur, qu'avec l'accord de ce dernier.
Les commerçants et les artisans dispensés d'immatriculation respectivement au RCS et au RM seront exonérés des frais de chambre de commerce et d'industrie et des frais de chambre de métiers et de l'artisanat.
Obligation d'information
L'entrepreneur dispensé d'immatriculation au RCS ou au RM doit mentionner sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés relatifs à l'activité et signés par lui-même et en son nom, les mentions suivantes :
- le numéro unique d'indentification (numéro SIREN) qui lui sera attribué, suivi immédiatement et lisiblement, de la mention :
. pour le commerçant : "dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du code de commerce",
. pour l'artisan : "dispensé d'immatriculation en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat",
- et son adresse.
Ces deux premières mentions doivent également figurer, le cas échéant, sur le site internet de l'entrepreneur.
- s'il est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), la dénomination de la personne morale responsable de l'appui, son siège social et son numéro unique d'identification.
Immatriculation de l'entreprise à la demande du chef d'entreprise ou s'il ne remplit plus les conditions de la dispense
Lorsque l'entrepreneur cesse de remplir les conditions de la dispense, il doit procéder à l'immatriculation de son entreprise au RCS ou au RM dans un délai de 2 mois suivant la perte du bénéfice du régime micro-social.
Les artisans, ayant été préalablement dispensés d'immatriculation, ne sont pas tenus d'effectuer le stage de préparation à l'installation du fait de leur immatriculation au répertoire des métiers (RM).
L'immatriculation au RCS ou au RM peut aussi être demandée à tout moment, si l'entrepreneur l'estime nécessaire
Entrée en vigueur
1er janvier 2009
Le décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008, publié au Journal officiel du 31 décembre 2008, a précisé les conditions d'application de cette mesure.
Illustration de la mesure
Hervé envisage de vendre des articles de décoration par internet en avril 2009 en qualité d'auto-entrepreneur.
Les formalités de lancement de l'activité sont très simples : Hervé sera dispensé d'immatriculation au RCS. Il devra simplement effectuer une déclaration d'activité auprès de la chambre de commerce et d'industrie et sera par ailleurs exonéré des frais de CCI.
Il ne devra procéder à son immatriculation au RCS qu'en cas de dépassement des seuils de CA HT appliqués dans le régime de la micro-entreprise.
