Que sont les services à la personne ? Si vous souhaitez vous lancer dans ce secteur, voici l'une des premières questions qu'il conviendra de vous poser. Car les activités relevant du champ des services à la personne (et permettant de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à ce secteur) sont limitativement énumérées (Art. D129-35 du code du travail).

Toute activité au domicile de particuliers n'entre donc pas automatiquement dans le champ du plan de développement des services à la personne. Ce document doit vous permettre d'indentifier les activités relevant de ce secteur pour définir votre idée de création ou de reprise d'entreprise. Les liens vers les fiches réglementation vous permettront également de connaître les contraintes légales liées à l'exercice de ces activités.

Attention ! Pour être agréées, ces activités doivent être exercées à titre exclusif dans l'entreprise.

 Vous pouvez exercer plusieurs activités entrant dans le champ des services à la personne.
Ex. : proposer de la garde d'enfants à domicile et du soutien scolaire ou proposer des travaux ménagers et des prestations de garde-malade.

 En revanche, l'exercice, au sein de la même entreprise, d'une activité de ce secteur et d'une autre activité ne figurant pas dans cette liste fait obstacle, sauf exception (1), à l'obtention d'un agrément.
Ex. : proposer, au sein d'une même structure, la vente de matériel informatique et une assistance informatique et Internet à domicile ne permet pas d'obtenir l'agrément services à la personne.


                                                                  
                                                                         Liste des activités de services à la personne

- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations "hommes toutes mains" (petit bricolage),
- la garde d'enfants à domicile,
- soutien scolaire à domicile et cours à domicile,
- préparation des repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions),
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile (autre que les actes de soins médicaux),
- assistance aux personnes handicapées, dont les activités d'interprète en LSF (langue des signes française), de technicien de l'écrit et de codeur de langage parlé complété,
- garde-malade (à l'exclusion des soins),
- la livraison de courses à domicile,
- l'assistance informatique et Internet à domicile,
- soins et promenades d'animaux domestiques pour les personnes dépendantes (sauf soins vétérinaires et toilettage),
- soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- gardiennage et surveillance temporaire à domicile,
- l'assistance administrative à domicile,
- activités qui concourent directement ou indirectement à coodonner et délivrer les services aux personnes.

Et, à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités à domicile :

- la livraison de repas à domicile,
- la collecte et la livraison à domicile de linge repassé ,
- l'aide à la mobilité et au transport de personnes connaissant des difficultés de déplacement,
- la conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes pour des trajets définis,
- l'accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile.

Cette liste fait l'objet d'une évaluation annuelle par l'Agence nationale des services à la personne. Elle pourrait donc être modifiée pour être adaptée aux mutations et nouvelles activités du secteur des services à la personne.

(1) Sont dispensés de respecter la condition d'activité exclusive :
- pour toute activité de service à la personne : les associations intermédiaires, les communes, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents, les gestionnaires publics ou privés d'un établissement ou service autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les organismes ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale dans le cadre de leur action sociale.
- pour les activités relevant de l'agrément qualité : les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement de santé relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, ou d'un centre de santé relevant de l'article L. 6323-1 du même code, les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans visés aux 1er et 2ème alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.
- pour les services à la personnes délivrés à leurs résidents : les résidences services pour personnes âgées.
- pour leurs activités qui visent à coordonner et à délivrer les services à la personne : les unions et fédérations d'associations.