Nouvelles mesures
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10/06/2009 - Instauration d'un nouveau régime micro-social (Art. 1)
Qui est concerné par la mesure ?
Tous les entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (relevant au titre de l'assurance vieillesse du RSi ou de la Cipav), quelle que soit la date de création de leur entreprise.
La loi de finances rectificative pour 2009 prévoit l'application automatique et obligatoire du régime micro-social à tout micro-entrepreneur, bénéficiaire de l'Accre. Cette mesure ne concerne que les entreprises créées à compter du 1er mai 2009.
Attention ! En sont notamment exclues les personnes relevant du régime social des artistes-auteurs géré par l'Agessa ou la maison des artistes, celles relevant de la mutualité sociale agricole et les professions libérales ne relevant pas de l'assurance vieillesse du RSI ou de la Cipav.
Situation actuelle
Dans le régime de droit commun, le micro-entrepreneur verse chaque année des cotisations provisionnelles calculées sur la base de son revenu professionnel de l'avant dernière année (sauf en début d'activité, où les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire). Une régularisation est opérée l'année suivante, lorsque son revenu professionnel est connu.
Ce dernier correspond à son chiffre d'affaires diminué de l'abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels (71, 50 ou 34 % selon la nature de l'activité).
Jusqu'au 31 décembre 2008, il pouvait également opter pour un mode de calcul et de paiement simplifié de ses cotisations sociales.
Dans ce régime, il déclarait chaque trimestre le montant de son chiffre d'affaires HT et versait ses cotisations sociales égales à :
- 14 % de ce CA HT (pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement),
- ou 24,6 % de son CA HT (pour les entreprises exerçant une autre activité).
Description de la mesure
L'article 1 instaure un nouveau régime micro-social.
Principe du régime micro-social
Chaque trimestre ou chaque mois, le micro-entrepreneur déclare son CA HT réellement réalisé au cours de cette période et verse les cotisations sociales correspondantes.
Calcul des cotisations sociales
Le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée.
Le taux est de :
Activité | Taux de cotisations |
| 12 % |
| 21,3 % |
| 21,3 % |
| 18,3 % |
Pour les micro-entrepreneurs créant leur entreprise à compter du 1er mai 2009 et bénéficiant de l'Accre, le régime micro-social s'applique automatiquement (sans demande préalable) et obligatoirement.
Précision : il n'est pas possible de renoncer à l'application du régime micro-social pour un micro-entrepreneur bénéficiaire de l'Accre.
Pendant la période d'exonération au titre de l'Accre qui peut aller jusqu'à 3 ans, des taux spécifiques s'appliquent pour permettre l'application du régime micro-social. Ces taux sont de :
Activité / période d'exonération | Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés |
Pendant les 4 trimestres civils suivants |
Pendant les 4 trimestres civils suivants |
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3 % du CA HT |
6 % du CA HT |
9 % du CA HT |
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5,4 % du CA HT |
10,7 % du CA HT |
16 % du CA HT |
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5,3 % du CA HT |
9,2 % du CA HT |
13,8 % du CA HT |
Si le chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales.
Avec ce régime, le micro-entrepreneur connaît immédiatement le montant des charges sociales à payer, puisqu'elles correspondent à une fraction de son CA HT réalisé au cours de la période de référence. Il évite ainsi les régularisations ultérieures.
Option pour le régime micro-social
L'option pour le régime micro-social est à formuler auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou sur le site Internet www.lautoentrepreneur.fr :
- pour les entrepreneurs existants, au plus tard le 31 décembre de l'année précédente pour une application l'année suivante,
- ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de l'entreprise.
Précision : à titre dérogatoire, pour les micro-entrepreneurs déjà en activité avant le 1er janvier 2009 (à l'exclusion des professions libérales relevant de la Cipav) , le régime micro-social leur était ouvert dès 2009 s'ils optaient au plus tard le 31 mars 2009.
En cas de création ou de reprise d'activité, la demande peut également être formulée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
Lorsqu'il formule son option, l'entrepreneur choisit la périodicité de ses déclarations de chiffre d'affaires et de ses paiements.
Echéances des déclarations et des paiements
En fonction du choix du micro-entrepreneur, les déclarations de chiffres d'affaires et les versements des cotisations sociales (et, le cas échéant, du versement libératoire de l'impôt sur le revenu) s'effectuent sur un formulaire qui sera publié au Journal officiel, ou à partir du site Internet www.lautoentrepreneur.fr :
- soit au plus tard le dernier jour du mois qui suit l'échéance mensuelle précédente (par exemple : déclaration et paiement au plus tard le 31 juillet 2009 au titre du mois de juin 2009),
- soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l'année, en cas d'option pour une échéance trimestrielle.
En début d'activité, la première déclaration de CA et le premier paiement de cotisations sociales ne peuvent pas intervenir avant 3 mois civils à compter de la création ou de la reprise d'activité ou avant le trimestre civil suivant celle-ci.
Durée de l'option
L'option pour ces régimes est valable un an. Elle est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès du Régime social des indépendants (RSI) au plus tard le 31 décembre de l'année, pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant.
Si l'auto-entrepreneur souhaite modifier la périodicité de ces déclarations et de ces paiements, il doit informer le Régime social des indépendants (RSI) au plus tard le 31 octobre de l'année, pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant.
Par ailleurs, si en cours d'activité, l'entrepreneur déclare un chiffre d'affaires nul sur une période de 12 mois civils ou de 4 trimestres civils consécutifs, il perd le bénéfice de l'option pour le régime micro-social.
Entrée en vigueur
Le 1er janvier 2009.
Les formulaires pour opter pour ce régime et pour déclarer le chiffre d'affaires seront fixés par arrêté. Illustration de la mesure
Hervé envisage de créer une entreprise de vente d'articles de décoration par internet en avril 2009 et de se placer sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
S'il opte pour le nouveau régime micro-social avant le 31 juillet 2009, il ne paiera pas de cotisations forfaitaires en début d'activité. Il adressa chaque trimestre au RSI le montant de son CA HT réalisé au cours du trimestre précédent, ainsi que le paiement de ses cotisations sociales.
S'il réalise au cours du second trimestre de l'année 2009, un CA HT de 15 000 euros, le montant de ses cotisations sociales sera fixé à 1 800 euros (15 000 x 12 %).
A noter : Hervé aura aussi désormais la possibilité de déclarer son CA HT et de régler mensuellement ses cotisations sociales.
Dans le régime micro-social applicable jusqu'en 2008, Hervé aurait payé 2 100 euros de cotisations sociales. Il fera ainsi une économie de 300 euros.
Enfin une mesure appropriée pour lancer une entreprise.
Bien entendu, "si peu de CA" cela implique "peu de Retraite", mais au moins, si l'entreprise périclite, le commentaire "c'est la faute des charges" ne sera plus de mise. Comme en sus, obtenir un avancement financier de la part des Banques devient quasi impossible, avec ce nouveau statut, il est possible de lancer doucement. Bien entendu, il faut avoir un minimum de bon sens pour ne pas s'octroyer un revenus supérieur au gain, ou avoir un stock hyper important.
D'ailleurs comment vont réagir les fournisseurs à la vue des dispenses accordées?
Bonne chance !
A noter : Hervé aura aussi désormais la possibilité de déclarer son CA HT et de régler mensuellement ses cotisations sociales.
Dans le régime micro-social actuel, Hervé aurait payé 2 100 euros de cotisations sociales. Il fera ainsi une économie de 300 euros."
Hervé va faire faillite quand même ! S'il avait une marge sur ses ventes de 20%, il gagerait 3000 brut. 3000-1800=1200. 1200 moins les frais professionnels comme par exemple transport, assurance, communication, energie et diverses... Hervé doit manger au Resto du coeur.
Pourquoi ne pas suivre l'exemple du Pays Bas avec une facilité d'installation pour le plupart des régimes comme ici pour l'autoentrepreneur, mais à choix régime d'impôts réel et TVA au choix ? Comme d'habitude la France est en train de réinventer la roue. Dommage !
Mike aussi
Mike
