Actualité

Les tarifs des redevances de procédure de dépôt de brevets ou de certificats d'utilité sont modifiés à compter du 1er mai 2008.
Le montant de la réduction de redevance de dépôt de brevet accordée aux personnes physiques, aux PME et aux organismes à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche sera porté à 50 % (au lieu de 25%), à l'exception des sixième et septième annuités pour lesquelles le montant de cette réduction reste fixé à 25 %. Cet avantage est de droit pour les personnes physiques. En revanche, les entreprises et les organismes qui souhaitent en bénéficier devront :
- effectuer une demande écrite auprès du directeur général de l'INPI dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de brevet,
- et produire une déclaration attestant qu'ils appartiennent soit à la catégorie des organismes à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche, soit à celle des entreprises de moins de 1 000 salariés et dont 25 % du capital au plus est détenu par une autre structure ne répondant pas à cette condition.
pid1739/proteger-une-invention.html