 Nature de l'activité
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| Commerciale |
Conditions d'installation |
| Condition d'honorabilité |
 En cas de création d'une société commerciale (SARL, SA, SAS, SNC....), le dirigeant ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation depuis moins de 10 ans à l'une des infractions mentionnées à l'article L128-1 du code de commerce.
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Démarches et formalités |
| Démarches préalables |
Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à l'exercice des activités de services à la personne, elle doit obtenir un agrément simple auprès de la DDTEFP compétente.
Cet agrément est valable 5 ans, sur l'ensemble du territoire national pour toutes les implantations non autonomes (établissements) de l'entreprise.
En cas d'implantations autonomes (ex. : filiales, franchises), il est possible de regrouper l'ensemble des demandes d'agrément à la préfecture du lieu du siège social. Le réseau doit alors justifier d'une charte de qualité commune.
 Le dossier de demande d'agrément simple est à adresser en recommandé avec avis de réception à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle -DDTEFP- compétente ou par envoi électronique.
Consulter la rubrique "qui peut vous aider ?" pour obtenir les coordonnées de la DDTEFP compétente.
Le défaut de réponse dans un délai de 2 mois (pour un agrément simple) suivant la réception du dossier complet vaut acceptation d'agrément. Cette procédure peut être débutée avant l'immatriculation de l'entreprise. |
Conditions d'agrément |
Exercer exclusivement une ou plusieurs activités de services à la personne
Exercer l'activité au domicile des clients ou dans son environnement immédiat. Par domicile, on entend le lieu de résidence principale ou secondaire.
Disposer de moyens humains, matériels et financiers suffisants pour exercer l'activité dans de bonnes conditions.
Etablir, chaque année, un bilan annuel d'activité.
Transmettre chaque mois à la DDTEFP un état statistique. |
CFE compétent |
Chambre de commerce et de l'industrie
Si l'entreprise exerce plusieurs activités relevant de la chambre de métiers et de l'Artisanat (pour les activités artisanales exercées avec moins de 10 salariés) et de la Chambre de commerces et d'industrie (pour les activités commerciales), le CFE compétent est la chambre de métiers et de l'Artisanat.
Préfecture du département pour les associations. |
Organisation de la profession |
L'activité peut s'organiser selon différentes modalités : en tant que mandataire, pour proposer de mettre en relation des particuliers avec des travailleurs à domicile. Dans ce cas, le particulier est l'employeur de la personne réalisant la prestation. A ce titre, il doit fournir le matériel nécessaire à la réalisation de la prestation.
Le rôle de l'entreprise peut consister à sélectionner des candidats et à réaliser pour le particulier les formalités sociales et fiscales attachées à l'emploi de travailleurs à domicile. A ce titre, il est possible de demander au particulier-employeur une contribution pour frais de gestion.
en tant que prestataire, pour effectuer une prestation de service auprès du particulier. Dans ce cadre, les intervenants sont salariés de l'entreprise. L'entreprise utilise son propre matériel et ses produits pour réaliser les prestations. Elle ne peut pas proposer à la vente des produits de jardinage ou d'entretien.
en tant que prêteur de main-d'oeuvre autorisé. Cette modalité concerne notamment les associations d'insertion ou les filiales d'entreprises de travail temporaire exclusivement dédiées aux services à la personne.
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| Avantages fiscaux et sociaux en faveur des entreprises agréées |
Avantages fiscaux
Un taux réduit de TVA égal à 5,5 % en France métropolitaine et en Corse, et à 2,10 % en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion.
Pour plus d'informations : instruction fiscale n° 89 du 30 mai 2006, BOI 3C-6-06 Un crédit d'impôt pour la clientèle
L'avantage fiscal est égal à 50% des sommes versées au titre des services à la personne. Les dépenses sont prises en compte dans la limite de 12 000 euros, majoré de 1500 euros par enfant et ascendant de plus de 65 ans à charge (dans la limite totale de 15 000 euros).
Pour faire bénéficier son client de l'avantage fiscal, l'entreprise doit lui fournir, avant le 31 janvier de l'année une attestation fiscale annuelle mentionnant les prestations de services à la personne facturées au cours de l'année précédente.
Quelles que soient les modalités de réalisation de la prestation, celle-ci peut être réglée au moyen du chèque emploi service universel (CESU), par chèque, prélèvement ou virement bancaire, ou par un titre universel ou interbancaire de paiement.
Les sommes payées en espèces, de main à main, ne peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal pour le particulier. Avantages sociaux une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations versées aux salariés travaillant dans la structure. Elle s'applique dans la limite du produit du Smic par le nombre d'heures rémunérées au titre des activités de service à la personne.
Pour plus d'informations : www.urssaf.fr/images/ref_lc2006-055.pdf et Lettre-circulaire de l'Urssaf n° 2006-087 du 3 août 2006.
Préfinancement du CESU
Seuls les particuliers peuvent utiliser ce moyen de paiement. Le CESU peut être préfinancé par leur employeurs, comité d'entreprise, etc.
Sur les conditions et modalités d'utilisation du CESU : lettre-circulaire Urssaf n° 2006-053 du 14 mars 2006 |
Contacts |
L'agence nationale des services à la personne www.servicesalapersonne.gouv.fr Syndicat national des entreprises de services à la personne www.sesp.asso.fr Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente |
 Textes de référence
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 Articles L129-1 à L129-7, R129-1 à R129-5, D129-35 et D129-36 du code du travail.
Circulaire ANSP du 15 mai 2007
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