Nature de l'activité

Libérale

Conditions d'installation

 En cas de création d'une société commerciale (SARL, SA, SAS, SNC....), le dirigeant ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation depuis moins de 10 ans à l'une des infractions mentionnées à l'article L128-1 du code de commerce.

 En cas de contact avec des mineurs : ne pas être inscrit au fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.

 Démarches et formalités

 Si l'entreprise souhaite bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à l'exercice des activités de services à la personne, elle doit obtenir un agrément simple auprès de la DDTEFP compétente.
Cet agrément est valable 5 ans, sur l'ensemble du territoire national pour toutes les implantations non autonomes (établissements) de l'entreprise.
En cas d'implantations autonomes (ex. : filiales, franchises), il est possible de regrouper l'ensemble des demandes d'agrément à la préfecture du lieu du siège social. Le réseau doit alors justifier d'une charte de qualité commune.


  Le dossier de demande d'agrément simple est à adresser en recommandé avec avis de réception à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle -DDTEFP- compétente ou par envoi électronique.
Consulter la rubrique "qui peut vous aider ?" pour obtenir les coordonnées de la DDTEFP compétente.

Le défaut de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception du dossier complet vaut acceptation d'agrément.

Cette procédure peut être débutée avant l'immatriculation de l'entreprise.

Conditions d'agrément

 Exercer exclusivement une ou plusieurs activités de services à la personne

 Exercer l'activité au domicile des clients ou dans son environnement immédiat. Par domicile, on entend le lieu de résidence principale ou secondaire.
Les cours délivrés par internet son donc exclus du champ des services à la personne.
Les cours de soutien scolaire doivent en lien avec les programmes scolaires.

 Disposer de moyens humains, matériels et financiers suffisants pour exercer l'activité dans de bonnes conditions.
Les prestations doivent être fournies par des professionnels de la formation ou des personne pouvant se prévaloir d'une compétence confirmée et incontestable.
 
 Etablir, chaque année, un bilan annuel d'activité.

 Transmettre chaque mois à la DDTEFP un état statistique.

 CFE compétent

 Urssaf pour les entreprises individuelles.
 Chambre de commerce et d'industrie pour sociétés commerciales (EURL, SARL, SAS, SA, etc.).

Si cette activité est exercée en complément d'une autre activité de service à la personne de nature artisanale (ex. : travaux ménagers à domicile), le CFE compétent pour recevoir la demande d'immatriculation est la Chambre de métiers et de l'artisanat.

 Préfecture du département pour les associations.

 Organisation de la profession

L'activité peut s'organiser selon différentes modalités :

 en tant que mandataire, pour proposer de mettre en relation des particuliers avec des travailleurs à domicile. Dans ce cas, le particulier est l'employeur de la personne réalisant la prestation d'entretien ménager.
Le rôle de l'entreprise peut consister à sélectionner des candidats et à réaliser pour le particulier les formalités sociales et fiscales attachées à l'emploi de travailleurs à domicile. A ce titre, il est possible de demander au particulier-employeur une contribution pour frais de gestion.

 en tant que prestataire, pour effectuer une prestation de service auprès du particulier. Dans ce cadre, les intervenants sont salariés de l'entreprise. L'entreprise peut utiliser son propre matériel et ses produits pour réaliser les prestations. En revanche, elle ne peut proposer ceux-ci à la vente.

 en tant que prêteur de main-d'oeuvre autorisé. Cette modalité concerne notamment les associations d'insertion ou les filiales d'entreprises de travail temporaire exclusivement dédiées aux services à la personne.

Avantages fiscaux

 Un taux réduit de TVA égal à 5,5 % en France métropolitaine et en Corse, et à 2,10 % en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion.
Pour plus d'informations : instruction fiscale n° 89 du 30 mai 2006, BOI 3C-6-06

 Un crédit d'impôt pour la clientèle
L'avantage fiscal est égal à 50% des sommes versées au titre des services à la personne. Les dépenses sont prises en compte dans la limite de 12 000 euros, majoré de 1500 euros par enfant et ascendant de plus de 65 ans à charge (dans la limite totale de 15 000 euros).

Pour faire bénéficier son client de l'avantage fiscal, l'entreprise doit lui fournir, avant le 31 janvier de l'année une attestation fiscale annuelle mentionnant les prestations de services à la personne facturées au cours de l'année précédente.

Quelles que soient les modalités de réalisation de la prestation, celle-ci peut être réglée au moyen du chèque emploi service universel (CESU), par chèque, prélèvement ou virement bancaire, ou par un titre universel ou interbancaire de paiement.

Les sommes payées en espèces, de main à main, ne peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal pour le particulier.

Avantages sociaux

 une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations versées aux salariés travaillant dans la structure. Elle s'applique dans la limite du produit du Smic par le nombre d'heures rémunérées au titre des activités de service à la personne.
Pour plus d'informations : www.urssaf.fr/images/ref_lc2006-055.pdf et Lettre-circulaire de l'Urssaf n° 2006-087 du 3 août 2006.

 Préfinancement du CESU
Seuls les particuliers peuvent utiliser ce moyen de paiement. Le CESU peut être préfinancé par leur employeurs, comité d'entreprise, etc.
Sur les conditions et modalités d'utilisation du CESU :  lettre-circulaire Urssaf n° 2006-053 du 14 mars 2006

  Contacts

 L'agence nationale des services à la personne www.servicesalapersonne.gouv.fr

 Syndicat national des entreprises de services à la personne www.sesp.asso.fr

 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente

 Textes de référence

 Articles L129-1 à L129-7, R129-1 à R129-5, D129-35 et D129-36 du code du travail.
 Circulaire ANSP du 15 mai 2007