Actualité
);)
Actualité juridique
Droit aux indemnités chômage dans le cadre du portage salarial - 11/04/08
Le tribunal de grande instance de Paris reconnaît pour la première fois l'existence d'un contrat de travail pour les personnes recourant à une société de portage salarial et donc le droit pour celles-ci de prétendre aux allocations chômage.
Dans cette affaire, le tribunal établit l'existence de liens de subordination juridique et économique entre les "salariés-portés" et la société de portage, en se basant sur plusieurs éléments :
- les contrats de travail faisaient notamment référence aux dispositions du droit du travail et à la convention collective Syntec,
- les embauches avaient fait l'objet d'une déclaration à l'Urssaf,
- l'exercice de l'activité se faisait sous le contrôle de la société de portage,
- les salariés devaient respecter le réglement intérieur de cette société,
- et la rémunération des salariés respectait la convention collective et reposait sur les jours de mission effectués.
Le tribunal précise en outre que le fait de laisser une grande marge d'initiative aux salariés ne remet pas en cause leur dépendance juridique et économique vis à vis de leur employeur.
Attention ! Il s'agit d'une décision de 1ère instance, l'Assedic de Paris pouvant encore interjeter appel. Cette décision ne peut donc être considérée à ce jour comme définitive.
A noter : la notion de portage salarial devrait être précisée dans le cadre du projet de loi sur la modernisation du marché du travail qui sera prochainement discuté devant le parlement.
pid6094/en-societe-portage.html
Dans cette affaire, le tribunal établit l'existence de liens de subordination juridique et économique entre les "salariés-portés" et la société de portage, en se basant sur plusieurs éléments :
- les contrats de travail faisaient notamment référence aux dispositions du droit du travail et à la convention collective Syntec,
- les embauches avaient fait l'objet d'une déclaration à l'Urssaf,
- l'exercice de l'activité se faisait sous le contrôle de la société de portage,
- les salariés devaient respecter le réglement intérieur de cette société,
- et la rémunération des salariés respectait la convention collective et reposait sur les jours de mission effectués.
Le tribunal précise en outre que le fait de laisser une grande marge d'initiative aux salariés ne remet pas en cause leur dépendance juridique et économique vis à vis de leur employeur.
Attention ! Il s'agit d'une décision de 1ère instance, l'Assedic de Paris pouvant encore interjeter appel. Cette décision ne peut donc être considérée à ce jour comme définitive.
A noter : la notion de portage salarial devrait être précisée dans le cadre du projet de loi sur la modernisation du marché du travail qui sera prochainement discuté devant le parlement.
pid6094/en-societe-portage.html
Source : arrêt du TGI de Paris, 1ère chambre, section sociale, du 18 mars 2008, RG n°06/08817
Le Pôle Emploi condamné à indemniser un salarié porté
Vous trouverez ci-joint (http://avocats.fr/space/gregoire.bravais/content/_0FB38D02-0EFC-4ECC-83E2-EC36526153BE), pour information, un arrêt rendu par la Cour d'appel de Toulouse dans un litige dans lequel j'avais été sollicité par un salarié porté auquel le Pôle Emploi refusait une prise en charge au titre de l'assurance chômage.
J'ai donc assigné le Pôle Emploi.
Le dossier a été plaidé devant le TGI de Toulouse - qui a donné raison au salarié porté - puis devant la Cour d'appel de Toulouse par le postulant avec lequel je travaille sur place, qui a également donné raison au salarié porté.
Les motivations de la Cour sont intéressantes à double titre :
d'une part elles confirment que les salariés en portage salarial peuvent prétendre à une prise en charge par le Pôle Emploi;
d'autre part, elles donnent des indications précieuses sur les éléments que doit comporter le contrat de travail délivré par l'entreprise de portage salarial.
Cet arrêt a donc des vertus pédagogiques pour l'avenir...
Posté par Grégoire BRAVAIS (http://avocats.fr/space/gregoire.bravais/content/_0FB38D02-0EFC-4ECC-83E2-EC36526153BE), 29/03/2012 18:29
ASSEDIC ET PORTAGE SALARIAL
Bonjour
Tous les consultants et les sociétés de portage sont régulièrment confrontés aux ambiguités de la position des Assedic face au portage. Si celles-ci ne se privent pas de recevoir les contributions des salariés, en retour, toutes n'acceptent pas de reconstituer les droits des salariés en portage. Mais le 18 mars dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a enfin condamné l'UNEDIC et les ASSEDIC de Paris à rétablir dans leurs droits 5 anciens salariés d'ITG, ayant réalisé des missions sous forme de portage salarial. Le tribunal a pris en compte le lien de subordination juridique et économique : versement d'une rémunération mensuelle, existence d'institutions représentatives du personnel, formation professionnelle, accord de participation. Cette décision, dont les attendus ont été publiés vendredi 28 mars, est une première en France et constitue un véritable signe pour la reconnaissance prochaine de ce mode d'organisation du travail.
Vous pouvez consulter 2 blogs sur le sujet
PORTAGE MODE D'EMPLOI, qui donne des infos régulières sur le sujet
et DES CONSULTANTS COMME VOUS ET MOI, qui vous permet de publier votre parcours de consultant et de créer des liens avec vos propres blogs.
Tous les consultants et les sociétés de portage sont régulièrment confrontés aux ambiguités de la position des Assedic face au portage. Si celles-ci ne se privent pas de recevoir les contributions des salariés, en retour, toutes n'acceptent pas de reconstituer les droits des salariés en portage. Mais le 18 mars dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a enfin condamné l'UNEDIC et les ASSEDIC de Paris à rétablir dans leurs droits 5 anciens salariés d'ITG, ayant réalisé des missions sous forme de portage salarial. Le tribunal a pris en compte le lien de subordination juridique et économique : versement d'une rémunération mensuelle, existence d'institutions représentatives du personnel, formation professionnelle, accord de participation. Cette décision, dont les attendus ont été publiés vendredi 28 mars, est une première en France et constitue un véritable signe pour la reconnaissance prochaine de ce mode d'organisation du travail.
Vous pouvez consulter 2 blogs sur le sujet
PORTAGE MODE D'EMPLOI, qui donne des infos régulières sur le sujet
et DES CONSULTANTS COMME VOUS ET MOI, qui vous permet de publier votre parcours de consultant et de créer des liens avec vos propres blogs.
Posté par dany ledu (http://portagemodedemploi.over-blog.com), 16/04/2008 13:00
