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Les occasions de litige portant sur les actifs ou le passif d'une entreprise reprise sont nombreuses. Dans la convention de garantie d'actif et de passif que vous proposerez à votre cédant, prenez la précaution d'insérer une clause prévoyant que tous litiges survenant à l'occasion de cette garantie seront soumis à une procédure d'arbitrage.
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