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Les artisans, industriels et commerçants cotisant au régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés depuis au moins un an, peuvent bénéficier d'indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour hospitalisation, maladie ou accident.
Pour ne pas pénaliser les chefs d’entreprises affiliés depuis moins d’un an, les caisses peuvent tenir compte des précédentes périodes d’affiliation à un autre régime obligatoire d’assurance maladie, à condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre les deux affiliations.
Dans cette affaire, une salariée avait cessé son activité professionnelle et bénéficiait depuis moins d’un an d’un maintien de droits dans le régime général des salariés. Au cours de cette période, elle a débuté une activité commerciale de restauration et a été à ce titre affiliée au régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés non agricoles. Moins d’un an après le début de son activité commerciale, elle a demandé à bénéficier d’indemnités journalières pendant un arrêt de travail, ce qui lui a été refusé par la caisse d’assurance maladie.
Le refus est confirmé par la Cour de cassation qui précise que la période de maintien de droits dans le précédent régime d'assurance maladie ne peut être considérée comme une période d'affiliation. Dès lors, cette personne ne pouvait prétendre aux indemnités journalières car il y avait eu une interruption entre les deux périodes d’affiliation.
Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 14 février 2007, n° 05-15520
http://www.cancava.fr/extranetrsi/C2007-069.pdf