8 - Les formalités de création

8 - Les formalités de création  
Envoyer à un ami Ajouter à ma mallette Imprimer Version PDF

Modèle de nomination du gérant de SARL

Décision collective de nomination du ou des premiers gérants






Les soussignés,

M. demeurant à

M. demeurant à

M. demeurant à

agissant en qualité d'associés fondateurs de la société

société à responsabilité limitée, en formation, au capital de

dont le siège social est fixé à

Ont procédé à la nomination du (ou des) premier(s) gérant(s) :

M.

né le

de nationalité

demeurant à

M.

né le

de nationalité

demeurant à

est (sont) nommé(s) gérant(s) de la société pour une durée de

(ou pour une durée indéterminée)

Dans ses (leurs) rapports avec les tiers de bonne foi, le (ou les) gérant(s) est (sont) investi(s) des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.

(s'il y a plusieurs gérants, préciser agir "ensemble ou séparément" ou "ensemble")

Dans ses (leurs) rapports avec les associés, le (ou les) gérant(s) a (ont) tous pouvoirs pour engager la société, à l'exception des actes suivants qui nécessitent une autorisation préalable des associés réunis en Assemblée Générale Ordinaire :

Exemples :

- Engagements financiers ou engagements ayant des conséquences financières supérieures à un montant de

- Embauche de personnel cadre, fixation de leur rémunération,

- Prise de participation dans d'autres sociétés, etc....

En rémunération de ses (leurs) fonctions et des responsabilités en découlant, le (ou les) gérant(s) recevra une somme mensuelle de

MM. déclare(nt) accepter ces fonctions et ne tomber sous le coup d'aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance prévue par la loi.


Fait à

En double exemplaire,

Le

Signature de tous les associés

Signature du (ou des) gérants précédée de la mention "bon pour acceptation des fonctions de gérant"


Mars 2002

© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)