8 - Les formalités de création

8 - Les formalités de création  
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Modèle d'annonce légale (SARL-EURL)

Modèle d'avis à faire paraître dans un journal d'annonces légales (SARL - EURL)

Mentions obligatoires :

- dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle
- forme sociale (SARL-EURL)
- montant du capital social
- adresse du siège social
- objet social (indiqué sommairement)
- durée de la société
- noms, prénoms et adresses des dirigeants et des personnes ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers
- Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Coût :

Les tarifs sont définis par arrêté préfectoral et s'entendent HT. Ils sont fixés en fonction du nombre de lignes comprenant chacune un nombre de caractères limités.

Exemple :
Avis est donné de la constitution de la SARL : "AUTO-ECOLE PIERRE" sous le sigle "AEP" au capital de 7500 euros. Siège social : 52 rue de la République 02700 TERGNIER. Objet : L'enseignement de la conduite automobile
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de CHAUNY. Gérant : M. Pierre CHARPENTIER demeurant 7 rue Pasteur 02300 CHAUNY nommé pour une durée indéterminée.

Cet avis doit être signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés, sous réserve qu'ils aient reçu un pouvoir spécial à cet effet.


Octobre 2007

A ne pas oublier !
Il est important de souligner que toute publication d'annonce légale donne lieu à une attestation de parution. C'est cette dernière qui fait foi pour le greffe.
Dans certain cas elle peut être remise en moins d'une heure.
Posté par Jérémy, 16/07/2014 16:01
Et le reste !
Les dépenses de création (une fois pour toute) ne sont rien par rapport au récurrent (Cotisation Foncière des Entreprises !, TVA, IS, CSG, charges sur les salaires, frais bancaire, comptable...).
Posté par PascalRaly (http://www.professeurparticulier.com/), 07/02/2013 15:05
Assez simple
Contrairement aux différents commentaires précédents, je trouve que les démarches de création sont assez simples et pas très couteuses.
Je suis plus embêté par les différentes charges et impôts sur le travail qui ne nous encourage pas à recruter.
Posté par Humbert, 23/07/2012 11:02
Les tarifs des journaux
sont à comparer même si le prix est fixé par arrêté préfectoral. Si je n'avais pas lu les commentaires ici j'aurai choisi un journal au hasard en me disant que c'est le même tarif de toutes façons, eh bien non ! En envoyant le même mail à 4 journaux, j'ai eu 4 prix différents : de 65 à 85 euros pour une EURL.
Posté par Louise, 17/12/2010 01:52
Attention : comparez !
Attention à certains sites d'annonces légales, les prix peuvent varier du simple au double.
Certains modifient la mise en page de l'annonce légale pour augmenter le nombre de lignes et donc le tarif.
Pour une EURL classique on peut arriver à un tarif de 60 € au lieu de 150€.
Pour les frais bancaires, pareil, il faut négocier et mettre en concurrence les banques.
Posté par stephanie, 30/11/2009 09:43
Ce qu'on doit payer aussi pour une cessation d'activité !
Je reviens sur le commentaire de Guillaume du 20/03/08, qui trouvait les frais élevés lorsqu'on l'on crée... Mais je peux vous dire qu'ils sont encore bien plus élevés lorsqu'on décide de cesser son activité !
Posté par fatima, 16/06/2008 14:57
Ce qu'on doit payer quand on crée...
Je trouve tout de même dingue toutes les petites dépenses que l'on doit payer lorsque l'on crée sa boite :
Publication : 150 euros
CFE : 60 euros
Frais de banque : bien plus élevés que pour un particulier...
Ce ne sont pas de gros frais, mais, mis bout à bout, ce n'est pas négligeable...
Posté par Guillaume (http://www.aladom.fr), 20/03/2008 11:13
© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)