Etapes de la création

Etapes de la création  
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Fonctionnaire

Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez créer une entreprise ?

Le moment est favorable
pour préparer votre projet car la législation a évolué favorablement pour faciliter les conditions de cumul du statut de fonctionnaire avec l'exercice d'une activité indépendante.
(loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique).

 

Attention ! Les militaires sont soumis à des dispositions particulières.

La loi du 5 janvier 2011 a créé pour les militaires ayant au moins 8 ans de service la faculté de demander, sous réserve d'agrément, un congé pour création ou reprise d'entreprise d'une durée d'un an renouvelable un an.
Pendant ce congé :
- l'interdiction pour ces professionnels d'exercer une activité privée lucrative ou d'effectuer des consultations ou expertises est levée,
- le militaire pourra percevoir, dans des conditions restant à fixer par décret, une rémunération correspondant à son grade.
De plus, les militaires qui sont à moins de 2 ans de leur fin de carrière ou qui bénéficient d'un congé de reconversion peuvent désormais cumuler leurs fonctions militaires avec l'exercice d'une activité indépendante, mais uniquement sous le régime de la micro-entreprise et de l'auto-entrepreneur.

Article L4139-5-1 du code de la défense.

 


  Vos droits en matière de cumul d'activités

 

Selon votre situation et l'activité indépendante que vous envisagez, les conditions de cumul diffèrent ainsi que la procédure à respecter.

 

  Vous êtes fonctionnaire à temps plein (ou à temps partiel choisi) et vous souhaitez créer une entreprise

1) Vous pouvez conserver votre emploi à temps plein dans la fonction publique. Le cumul est 
possible que l'activité indépendante soit de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et pour une durée de deux ans maximum, avec prolongation possible d'un an au maximum.

A noter : le cumul n'est pas limité dans le temps pour l'exercice des activités libérales suivantes :
- production d'œuvres de l'esprit,
- membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et pour les personnes qui pratiquent des activités à caractère artistique, dès lors que les professions libérales découlent de la nature de leurs fonctions.

2) Vous pouvez solliciter un service à temps partiel pour création d'entreprise. Le cumul est alors possible pendant une durée d'un an et peut être prolongée d'au plus un an.
Dans cette formule, vous conservez une rémunération au titre de votre emploi dans la fonction publique tout en disposant de temps pour vous consacrer à votre projet d'activité non salariée.

 Comment procéder ?
Quel que soit votre choix (cumul intégral ou service à temps partiel pour création d'entreprise), vous devez adresser une déclaration écrite à l'autorité administrative dont vous relevez, deux mois au moins avant la date de création de votre entreprise. Cette déclaration devra mentionner la forme et l'objet social de votre entreprise ainsi que son secteur et sa branche d'activité, et, le cas échéant, les subventions publiques dont vous bénéficiez.
Dans ces deux cas, la commission de déontologie sera ensuite saisie pour avis par l'administration pour examiner la compatibilité de l'activité envisagée avec vos fonctions. Elle devra rendre son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier par son secrétariat. Ce délai peut être prorogé d'un mois. Toutefois, l'absence de réponse vaut avis favorable.
L'avis est ensuite transmis à l'administration qui vous informe de la décision.


Précisions :
- si ces conditions sont réunies, la demande de service à temps partiel pour créer une entreprise sera accordée de plein droit,
- l'agent qui a eu la possibilité de cumuler temporairement ses fonctions au titre de la création ou de la reprise d'entreprise ne peut formuler une nouvelle demande de cumul avant un délai de 3 ans suivant la fin de la période de cumul précédente.


  Vous êtes fonctionnaire à temps incomplet ou non complet inférieur à 70 % de la durée légale de travail et vous souhaitez créer une entreprise.


Il s'agit des agents qui ne choisissent pas leur quotité de travail.

Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez exercer une activité indépendante, quelle que soit sa nature, sans limitation dans le temps, si votre activité n'est pas incompatible avec vos obligations de service et si cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service public.

 

 Comment procéder ?
Il vous suffit d'
informer par écrit l'administration dont vous relevez. La commission de déontologie n'est pas compétente dans ce cas.

 

  Vous êtes fonctionnaire à temps plein (ou à temps partiel choisi) et vous souhaitez exercer une activité accessoire.

Vous pouvez cumuler certaines activités accessoires dans le cadre d'une création d'entreprise unipersonnelle (entreprise individuelle - notamment comme auto-entrepreneur -, EURL, SASU) avec votre activité principale dans la fonction publique.


Sont concernées les activités accessoires suivantes : 

 

Sous le régime de l'auto-entrepreneur :

 Expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé,
 Enseignements ou formations,
 Activité à caractère sportif ou culturel, y compris l'encadrement et l'animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire,
 Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers,
 Services à la personne,
 Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.

 

Sous un autre régime :
 Expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé,
 Enseignements ou formations,
 Activité à caractère sportif ou culturel, y compris l'encadrement et l'animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire,
 Certaines activités agricoles,
 Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers,
 Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l'agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide,
 Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.

 

 Comment procéder ?
Vous devez adresser une demande d'autorisation à l'administration dont vous relevez. La commission de déontologie n'est pas saisie dans ce cas.
 

La liste des activités accessoires est précisée dans le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 (art.2) modifié par le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 et dans la circulaire n°2157 du 11 mars 2008.

 
  Votre statut social et fiscal en cas de cumul
 

  Votre situation sociale

Pour vos traitements : pas de changement. Vous continuerez à cotiser auprès des caisses dont vous releviez jusqu'à présent.
Vos nouveaux revenus, quant à eux, donneront lieu au versement de cotisations auprès du régime général des salariés ou des travailleurs non salariés (TNS), selon la structure juridique que vous choisirez.
Vos remboursements de frais de santé seront effectués par le régime dont relève votre activité principale.

A noter : si votre activité principale relève du secteur public et si votre activité secondaire est non salariée (TNS), vous ne serez pas soumis à la cotisation minimale normalement acquittée auprès de la caisse d'assurance maladie des non-salariés. Vous cotiserez sur la base de vos revenus non-salariés réels, même s'ils sont inférieurs à 40 % du plafond de la sécurité sociale.

  Votre situation fiscale

Vous continuerez à déclarer vos traitements dans la catégorie des "traitements et salaires" (TS),
Les revenus tirés de votre nouvelle activité seront, en fonction de la structure juridique choisie et de l'activité exercée, déclarés dans la catégorie :
- soit des "bénéfices industriels ou commerciaux" (BIC),
- soit des "bénéfices non commerciaux" (BNC),
- soit des "traitements et salaires" (TS).


  Demander une mise en disponibilité pour créer une entreprise

Si vous avez besoin de temps pour vous consacrer à la préparation et au développement de votre projet, vous pouvez demander une mise en disponibilité pour création d'entreprise.
Cette possibilité est ouverte à tous les fonctionnaires. Elle peut néanmoins varier d'un corps à un autre. Renseignez-vous auprès de votre service du personnel.

En principe, il s'agit d'un congé non rémunéré d'une durée de 2 ans maximum, accordé sur autorisation.


  Quitter vos fonctions pour vous consacrer exclusivement à votre projet

  Si vous choisissez cette solution, sachez que vous devrez déclarer à votre administration l'activité que vous souhaitez exercer, au plus tard un mois avant la cessation de vos fonctions.

En effet, certaines obligations liées à votre statut demeurent.
Par exemple, en cas de reprise d'entreprise, l'administration va vérifier si au cours des 3 années précédant le début de votre activité privée vous avez exercé des fonctions de contrôle, de surveillance, de passation de contrat ou avez émis des décisions, en lien avec l'entreprise reprise. Si c'est le cas, vous devrez reporter votre projet à 3 ans.
(décret n° 2007-611 du 26 avril 2007)

  Indemnité de départ pour création ou reprise d'entreprise.

Si vous relevez de la fonction publique d'Etat, vous pouvez prétendre à une indemnité d'un montant maximal de 2 ans de rémunération brute annuelle (rémunération perçue au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission). Son montant peut par ailleurs être modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration.

Pour en bénéficier, il convient de :
- créer une entreprise au sens de l'Accre,
- communiquer dans un délai de six mois aux services de l'Etat le K-bis attestant de l'existence juridique de votre entreprise,
- transmettre, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de votre activité.
Cette indemnité est versée, pour moitié, lors de la communication du K-bis, et, pour l'autre moitié, après vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise.
Attention ! Ne peuvent en bénéficier les fonctionnaires se situant à cinq années ou moins de l'âge d'ouverture de leur droit à pension de retraite.
(Décret n°2008-368 du 17 avril 2008)

  Précision : une indemnité spécifique de départ volontaire d'un montant de 15 245 euros peut être accordée, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014, aux ouvriers d'Etat du ministère de la Défense qui créent ou reprennent une entreprise suite à leur départ de la fonction publique en raison d'une restructuration ou d'une réorganisation (un arrêté du 28 janvier 2009 fixe la liste des établissements concernés par ces restructurations ou réorganisations).

Si vous relevez de la fonction publique territoriale, une indemnité de départ volontaire peut vous être attribuée si vous démissionnez pour créer ou reprendre une entreprise.
Ne peuvent en bénéficier les agents qui démissionnent moins de cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension de retraite.
Les conditions d'attribution de l'indemnité et son montant sont fixés par la collectivité territoriale (ou l'établissement public local) après avis du comité technique paritaire, en fonction notamment de l'ancienneté de l'agent.

Son montant ne peut excéder le double de la rémunération brute annuelle
perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. 
Cette indemnité est versée en seule fois lorsque la démission est devenue effective.
( Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009)


  Vous êtes retraité de la fonction publique ?

En principe vous êtes dans une situation favorable.
Vous pourrez en effet cumuler les revenus tirés de votre activité non salariée avec votre pension de retraite, sans minoration (hors cas de retraite anticipée).
Pour plus d'informations, contactez votre caisse de retraite.
En revanche, vous serez, pendant un certain délai, soumis au contrôle de l'administration.


  La préparation de votre projet

Quels que soient votre secteur d'activité et le volume de prestations ou de ventes que vous souhaitez réaliser, préparez soigneusement votre projet en suivant les étapes conseillées par l'APCE. C'est un gage de réussite !
Voir les étapes de la création d'une entreprise

N'hésitez pas à utiliser l'application que l'APCE met gratuitement à votre disposition, intitulée mon projet en ligne. Elle vous permettra :
-  d'ordonner vos idées,
-  d'avancer méthodiquement,
-  de vous poser, à chaque étape, les bonnes questions,
-  de rédiger votre plan d'affaires (ou business-plan).
Ce document vous sera très utile lorsque vous présenterez votre projet à vos interlocuteurs : conseillers, futurs associés, banquiers, experts-comptables, etc.

 Vous avez sans doute entendu parler du régime de l'auto-entrepreneur ?  Il est entré en vigueur le 1er janvier 2009 et vous concerne si vous envisagez de créer une entreprise de petite taille. Le gros avantage réside dans le fait que vous bénéficiez de formalités de déclaration d'activité simplifiées et que vous pourrez payer vos charges au fur et à mesure de vos rentrées d'argent. Il est issu de la loi LME (Loi de modernisation de l'économie). En savoir plus sur l'auto-entrepreneur


  Qui peut vous aider à ce niveau ?

Un point très important pour vous donner les meilleures chances de succès : ne restez pas isolé !
Un certain nombre de réseaux se tiennent à votre disposition pour vous accueillir, vous informer, vous orienter si nécessaire, et vous accompagner dans vos démarches.

 Identifier les principaux réseaux (création d'entreprise)
 Accéder à la rubrique "Qui peut vous aider ?"


  Témoignage

Julien Bousson

Julien Boussson
Enseignant et auto-entrepreneur
Lire son interview

 


Septembre 2013

Enfin toutes les informations dont j'avais besoin
C'est l'article le plus clair concernant la création d'entreprise pour les salariés du secteur public. Voilà qui éclaire mieux ma lanterne. Merci pour votre aide et votre accompagnement.
Posté par Bruno (devisassuranceautoenligne.com), 22/03/2011 17:46
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