Etapes de la cration

Etapes de la cration  
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Fonctionnaire

Vous tes fonctionnaire et vous souhaitez crer une entreprise ?

Le moment est favorable
pour prparer votre projet car la lgislation a volu favorablement pour faciliter les conditions de cumul du statut de fonctionnaire avec l'exercice d'une activit indpendante.
(loi de modernisation de la fonction publique du 2 fvrier 2007 et loi du 3 aot 2009 sur la mobilit et les parcours professionnels dans la fonction publique).

Attention ! Les militaires sont soumis des dispositions particulires.

La loi du 5 janvier 2011 a cr pour les militaires ayant au moins 8 ans de service la facult de demander, sous rserve d'agrment, un cong pour cration ou reprise d'entreprise d'une dure d'un an renouvelable un an.
Pendant ce cong :
- l'interdiction pour ces professionnels d'exercer une activit prive lucrative ou d'effectuer des consultations ou expertises est leve,
- le militaire pourra percevoir, dans des conditions restant fixer par dcret, une rmunration correspondant son grade.
De plus, les militaires qui sont moins de 2 ans de leur fin de carrire ou qui bnficient d'un cong de reconversion peuvent dsormais cumuler leurs fonctions militaires avec l'exercice d'une activit indpendante, mais uniquement sous le rgime de la micro-entreprise et de l'auto-entrepreneur.

Article L4139-5-1 du code de la dfense.


Vos droits en matire de cumul d'activits

Selon votre situation et l'activit indpendante que vous envisagez, les conditions de cumul diffrent ainsi que la procdure respecter.

Voustes fonctionnaire temps plein(ou temps partiel choisi) et vous souhaitez crer une entreprise

1) Vous pouvez conserver votre emploi temps plein dans la fonction publique. Le cumul est
possible que l'activit indpendante soit de nature commerciale, industrielle, artisanale, librale ou agricole, et pour unedure dedeux ans maximum, avec prolongation possibled'un anau maximum.

A noter : le cumuln'est pas limit dans le temps pour l'exercice des activits librales suivantes :
- production d'uvres de l'esprit,
-membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des tablissements d'enseignement et pour les personnesqui pratiquentdes activits caractre artistique, ds lors queles professions librales dcoulent de la nature de leurs fonctions.

2) Vouspouvez solliciter un service temps partiel pour cration d'entreprise. Le cumul est alors possiblependant une dure d'un an et peut tre prolonge d'au plus un an.
Dans cette formule, vous conservez une rmunration au titre de votre emploi dans la fonction publique tout en disposant de temps pour vous consacrer votre projet d'activit non salarie.

Commentprocder ?
Quel que soit votre choix (cumul intgral ou service temps partiel pour cration d'entreprise), vous devez adresser une dclaration crite l'autorit administrative dont vous relevez, deux mois au moins avant la date de cration de votre entreprise. Cette dclaration devra mentionner la forme et l'objet social de votre entreprise ainsi que son secteur et sa branche d'activit, et, le cas chant, les subventions publiques dontvous bnficiez.
Dans ces deux cas, la commission de dontologie sera ensuite saisie pour avis par l'administration pour examiner la compatibilit de l'activit envisage avecvos fonctions. Elledevra rendre son avis dans un dlai d'un mois compter de l'enregistrement du dossier par son secrtariat. Ce dlai peut tre prorog d'un mois. Toutefois, l'absencede rponsevaut avis favorable.
L'avis est ensuite transmis l'administration qui vous informe de la dcision.


Prcisions :
- si ces conditions sont runies, la demande de service temps partiel pour crer une entreprise sera accorde de plein droit,
- l'agent qui a eu la possibilit de cumuler temporairement ses fonctions au titre de la cration ou de la reprise d'entreprise ne peut formuler une nouvelle demande de cumul avant un dlai de 3 ans suivant la fin de la priode de cumul prcdente.


Vous tes fonctionnaire tempsincomplet ou non complet infrieur 70 %de la dure lgale de travail et vous souhaitez crer une entreprise.


Il s'agit des agents qui ne choisissent pas leur quotit de travail.

Si vous tes dans ce cas, vous pouvez exercer uneactivit indpendante, quelle que soit sa nature,sans limitation dans le temps,sivotre activit n'est pas incompatible avec vos obligations de service et si cette activit ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, l'indpendance ou la neutralit du service public.

Commentprocder ?
Il vous suffit d'
informer par crit l'administration dont vous relevez. La commission de dontologie n'est pascomptente dans ce cas.

Vous tes fonctionnaire temps plein (ou temps partiel choisi) et vous souhaitez exercer une activit accessoire.

Vous pouvez cumuler certaines activits accessoiresdans le cadre d'une cration d'entreprise unipersonnelle (entreprise individuelle -notamment comme auto-entrepreneur -, EURL, SASU) avecvotre activit principale dans la fonction publique.


Sont concernes les activits accessoires suivantes :

Sous le rgime de l'auto-entrepreneur :

Expertises ou consultations auprs d'une entreprise ou d'un organisme priv,
Enseignements ou formations,
Activit caractre sportif ou culturel, y compris l'encadrement et l'animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'ducation populaire,
Travaux de faible importance raliss chez des particuliers,
Services la personne,
Vente de biens fabriqus personnellement par l'agent.

Sous un autre rgime :
Expertises ou consultations auprs d'une entreprise ou d'un organisme priv,
Enseignements ou formations,
Activit caractre sportif ou culturel, y compris l'encadrement et l'animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'ducation populaire,
Certaines activits agricoles,
Travaux de faible importance raliss chez des particuliers,
Aide domicile un ascendant, un descendant, son conjoint, son partenaire li par un pacte civil de solidarit ou son concubin, permettant l'agent de percevoir, le cas chant, les allocations affrentes cette aide,
Activit de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou librale.

Commentprocder ?
Vous devez adresser une demande d'autorisation l'administration dont vous relevez.La commission de dontologie n'est pas saisie dans ce cas.

La liste des activits accessoires est prcise dans le dcret n2007-658 du 2 mai 2007 (art.2)modifi par le dcret n2011-82 du 20 janvier 2011et dans la circulaire n2157 du 11 mars 2008.


Votre statut social et fiscal en cas de cumul

Votre situation sociale

Pour vos traitements : pas de changement. Vous continuerez cotiser auprs des caisses dont vous releviez jusqu' prsent.
Vos nouveaux revenus, quant eux, donneront lieu au versement de cotisations auprs du rgime gnral des salaris ou des travailleurs non salaris (TNS), selon la structure juridique que vous choisirez.
Vos remboursements de frais de sant seront effectus par le rgime dont relve votre activit principale.

A noter : si votre activit principale relve du secteur public et si votre activit secondaire estnon salarie (TNS), vous ne serez pas soumis la cotisation minimale normalement acquitte auprs de la caisse d'assurance maladie des non-salaris. Vous cotiserez sur la base de vos revenus non-salaris rels, mme s'ils sont infrieurs 40 % du plafond de la scurit sociale.

Votre situation fiscale

Vous continuerez dclarer vos traitements dans la catgorie des "traitements et salaires" (TS),
Les revenus tirs de votre nouvelle activit seront, en fonction de la structure juridique choisie et de l'activit exerce, dclars dans la catgorie :
- soit des "bnfices industriels ou commerciaux" (BIC),
- soit des "bnfices non commerciaux" (BNC),
- soit des "traitements et salaires" (TS).


Demander une mise en disponibilit pour crer une entreprise

Si vous avez besoin de temps pour vous consacrer la prparation et au dveloppement de votre projet, vous pouvez demander une mise en disponibilit pour cration d'entreprise.
Cette possibilit est ouverte tous les fonctionnaires. Elle peut nanmoins varier d'un corps un autre. Renseignez-vous auprs de votre service du personnel.

En principe, il s'agit d'un cong non rmunr d'une dure de 2 ans maximum, accord sur autorisation.


Quitter vos fonctions pour vous consacrer exclusivement votre projet

Si vous choisissez cette solution, sachez que vous devrez dclarer votre administration l'activit que vous souhaitez exercer, au plus tard un mois avant la cessation de vos fonctions.

En effet, certaines obligations lies votre statut demeurent.
Par exemple, en cas de reprise d'entreprise, l'administration va vrifier si au cours des 3 annes prcdant le dbut de votre activit prive vous avez exerc des fonctions de contrle, de surveillance, de passation de contrat ou avez mis des dcisions, en lien avec l'entreprise reprise. Si c'est le cas, vous devrez reporter votre projet 3 ans.
(dcret n 2007-611 du 26 avril 2007)

Indemnit de dpart pour cration ou reprise d'entreprise.

Si vous relevez de la fonction publique d'Etat, vous pouvez prtendre une indemnit d'un montant maximal de 2 ans de rmunration brute annuelle (rmunration perue au cours de l'anne civile prcdant celle du dpt de la demande de dmission). Son montant peut par ailleurs tre modul en fonction de l'anciennet de l'agent dans l'administration.

Pour en bnficier, il convient de :
- crer une entreprise au sens de l'Accre,
- communiquer dans un dlai de six mois aux services de l'Etat le K-bis attestant de l'existence juridique de votre entreprise,
- transmettre, l'issue du premier exercice, les pices justificatives permettant de vrifier la ralit de votre activit.
Cette indemnit est verse, pour moiti, lors de la communication duK-bis, et, pour l'autre moiti, aprs vrification de la ralit de l'activit de l'entreprise.
Attention ! Ne peuvent en bnficier les fonctionnaires se situant cinq annes ou moins de l'ge d'ouverture de leur droit pension de retraite.
(Dcret n2008-368 du 17 avril 2008)

Prcision : une indemnit spcifique de dpart volontaire d'un montant de 15 245euros peut tre accorde, entre le 1er janvier 2009 et le 31 dcembre 2014,aux ouvriers d'Etat du ministre de la Dfense qui crent ou reprennent une entreprise suite leur dpart de la fonction publique en raison d'une restructuration ou d'une rorganisation (un arrt du 28 janvier 2009 fixe la liste des tablissements concerns par ces restructurations ou rorganisations).

Si vous relevez de la fonction publique territoriale, une indemnit de dpart volontaire peutvous tre attribue si vous dmissionnez pour crer ou reprendre une entreprise.
Ne peuvent en bnficier les agents qui dmissionnent moins de cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits pension de retraite.
Les conditions d'attribution de l'indemnit et son montant sont fixs par la collectivit territoriale (ou l'tablissement public local) aprs avis du comit technique paritaire, en fonction notamment de l'anciennet de l'agent.

Son montant ne peut excder le double de la rmunration brute annuelle
perue par l'agent au cours de l'anne civile prcdant celle du dpt de sa demande de dmission.
Cette indemnitest verse en seule fois lorsque la dmission est devenue effective.
( Dcret n 2009-1594 du 18 dcembre 2009)


Vous tes retrait de la fonction publique ?

En principe vous tes dans une situation favorable.
Vous pourrez en effet cumuler les revenus tirs de votre activit non salarie avec votre pension de retraite, sans minoration (hors cas de retraite anticipe).
Pour plus d'informations, contactez votre caisse de retraite.
En revanche, vous serez, pendant un certain dlai, soumis au contrle de l'administration.


La prparation de votre projet

Quels que soient votre secteur d'activit et le volume de prestations ou de ventes que vous souhaitez raliser, prparez soigneusement votre projet en suivant les tapes conseilles par l'APCE. C'est un gage de russite !
Voir les tapes de la cration d'une entreprise

N'hsitez pas utiliser l'application que l'APCE met gratuitement votre disposition, intitule mon projet en ligne. Elle vous permettra :
- d'ordonner vos ides,
- d'avancer mthodiquement,
- de vous poser, chaque tape, les bonnes questions,
- de rdiger votre plan d'affaires (ou business-plan).
Ce document vous sera trs utile lorsque vous prsenterez votre projet vos interlocuteurs : conseillers, futurs associs, banquiers, experts-comptables, etc.

Vous avez sans doute entendu parler du rgime de l'auto-entrepreneur ?Il est entr en vigueur le 1er janvier 2009 et vous concerne si vous envisagez de crer une entreprise de petite taille. Le gros avantage rside dans le fait que vousbnficiez de formalits de dclaration d'activit simplifieset que vous pourrez payer vos charges au fur et mesure de vos rentres d'argent. Il est issu de la loi LME (Loi de modernisation de l'conomie). En savoir plus sur l'auto-entrepreneur


Qui peut vous aider ce niveau ?

Un point trs important pour vous donner les meilleures chances de succs : ne restez pas isol !
Un certain nombre de rseaux se tiennent votre disposition pour vous accueillir, vous informer, vous orienter si ncessaire, et vous accompagner dans vos dmarches.

Identifier les principaux rseaux (cration d'entreprise)
Accder la rubrique "Qui peut vous aider ?"


Tmoignage

Julien Bousson

Julien Boussson
Enseignant et auto-entrepreneur
Lire son interview


Septembre 2013

Enfin toutes les informations dont j'avais besoin
C'est l'article le plus clair concernant la cration d'entreprise pour les salaris du secteur public. Voil qui claire mieux ma lanterne. Merci pour votre aide et votre accompagnement.
Post par Bruno (devisassuranceautoenligne.com), 22/03/2011 17:46
Agence Pour la Cration d'Entreprises (APCE)