Etapes de la création

Vous êtes salarié et vous souhaitez créer une entreprise pour augmenter vos revenus, gagner en qualité de vie et en liberté, allier passion et vie professionnelle, … 

Le moment est favorable ! En effet, la loi pour l'initiative économique a prévu plusieurs mesures visant à faciliter le passage à l'acte et à diminuer les coûts : inopposabilité pendant un an de la clause d'exclusivité pouvant figurer dans votre contrat de travail ; institution du temps partiel pour création d'entreprise ; exonération de charges sociales pendant un an.

Plusieurs possibilités s'offrent à vous.

  Quelques repères sur votre profil

 Les salariés créateurs ou repreneurs représentent 37% de l'ensemble des créateurs/repreneurs

 S'ils sont le plus souvent créateurs (72% contre 28% de repreneurs), ils ne sont toutefois que 35% des nouveaux créateurs alors qu'ils sont prés de la moitié des repreneurs.

 Ils privilégient l'entreprise individuelle (57%) et la clientèle de particuliers ; ils appartiennent plus souvent au secteur de l'artisanat (37%).

 60% étaient auparavant employés ou ouvriers (71% en ce qui concerne les reprises). 40% sont issus de l'enseignement technique secondaire.

 Prés des 2/3 ont moins de 40 ans et seulement 11% plus de 50 ans. Toutefois la moitié a au moins 10 ans d'expérience dans la même activité professionnelle que celle dans laquelle ils créent ou reprennent.

 Les 2/3 dirigent seuls leur entreprise ; pour monter leur projet, ils ont souvent fait appel au conjoint ou à leur famille et à des associés, très peu à des organismes d'appui aux créateurs.

 Si leur entourage est majoritairement expérimenté dans l'entrepreneuriat, ils sont pour 81% d'entre eux créateurs ou repreneurs pour la première fois.

 24% exercent en même temps que l'activité de créateur ou de repreneur une autre activité dans une autre entreprise.

Source : salariés en 2002 (selon SINE)

  1ère possibilité : créer sans modifier votre contrat de travail actuel

Cette situation est tout à fait possible dès lors que votre propre entreprise ne concurrence pas celle de votre employeur.
En effet, tout salarié est tenu à une obligation de loyauté vis à vis de son employeur, s'accompagnant d'une obligation de fidélité, de discrétion, de réserve et de non concurrence !

  Votre contrat de travail contient une clause d'exclusivité ?

C'est-à-dire une clause vous interdisant d'exercer une autre activité professionnelle, salariée ou indépendante, pendant toute la durée d'exécution de votre contrat de travail ?

 Vérifiez tout d'abord auprès d'un avocat spécialisé qu'elle est bien valable. En effet une telle clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et justifiée par la nature de vos fonctions.

 Sachez ensuite qu'elle ne pourra vous être opposée par votre employeur pendant la première année de création ou de reprise de votre entreprise.

En savoir plus sur la clause d'exclusivité

  Votre contrat de travail contient une clause de non concurrence ?

Cette clause ne produira ses effets qu'en cas de rupture de votre contrat de travail (par démission ou licenciement).
Mais souvenez-vous qu'un salarié est tenu "naturellement" à une obligation de non concurrence vis-à-vis de son employeur, et cela indépendamment de l'existence ou non d'une clause.

En savoir plus sur la clause de non concurrence

  Votre situation fiscale

Vous continuerez à déclarer vos salaires dans la catégorie des "Traitements et salaires" (TS),
Les revenus tirés de votre nouvelle activité seront, en fonction de la structure juridique choisie et de l'activité exercée, déclarés dans la catégorie :
- soit des "Bénéfices industriels ou commerciaux" (BIC),
- soit des "Bénéfices non commerciaux" (BNC),
- soit des "Traitements et salaires".

En savoir plus sur les conséquences fiscales du cumul d'activités

  Votre statut social

Vous continuerez à cotiser auprès du régime général pour vos revenus salariés.
Vos nouveaux revenus donneront lieu au versement de cotisations auprès du régime général des salariés ou des travailleurs non salariés (TNS), selon la structure juridique que vous choisirez.
Vos remboursements de frais de santé seront effectués par le régime dont relève votre activité principale.

Une particularité de votre situation : si votre activité principale est l'activité salariée et votre activité secondaire non salariée (TNS) vous ne serez pas soumis à la cotisation minimale forfaitaire normalement acquittée auprès de la caisse d'assurance maladie des non-salariés. Vous cotiserez sur la base de vos revenus non-salariés réels même s'ils sont inférieurs à 40% du plafond de la sécurité sociale.

En savoir plus sur les conséquences sociales du cumul d'activités

Enfin sachez que pour vos nouveaux revenus (tirés de la création de votre entreprise), vous bénéficierez d'une exonération d'une partie de vos cotisations sociales pendant un an, dès lors que :
- vous avez effectué au moins 910 heures d'activité salariée au cours des 12 mois précédant la création ou la reprise de l'entreprise,
- vous allez effectuer pendant les 12 mois suivant au moins 455 heures d'activité salariée.

En savoir plus sur cette mesure d'exonération

  2ème possibilité : demander un congé ou un temps partiel pour création/reprise d'entreprise

  De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez avoir besoin de temps pour préparer votre projet dans de bonnes conditions, sans souhaiter forcément démissionner.
Ces dispositifs vous permettent soit de vous absenter complètement, soit de réduire votre temps de travail (et donc conserver une partie de votre salaire) pour une période prolongée.  A l'issue de cette période de congé ou de temps partiel vous avez l'assurance de retrouver, si vous le souhaitez, un poste équivalent en termes de qualification et de salaire.

  Votre situation pendant cette période ?

Votre contrat de travail est suspendu mais il n'est pas rompu. Par conséquent, les effets du contrat sont eux-mêmes suspendus et notamment le versement du salaire. En revanche, en cas de travail à temps partiel, le versement du salaire est maintenu au prorata du nombre d'heures de travail effectuées.
Dans tous les cas, certaines obligations demeurent et, en particulier, les obligations de loyauté, de non-concurrence et de discrétion auxquelles vous êtes tenu.

Si vous choisissez le temps partiel, votre situation sociale et fiscale sera identique à celle du salarié en activité.

Attention ! en choisissant ce type de congé, vous devez obligatoirement informer votre employeur de la nature de l'activité dans laquelle vous allez vous lancer !

  Votre contrat de travail contient une clause d'exclusivité ?

C'est-à-dire une clause vous interdisant d'exercer une autre activité professionnelle, salariée ou indépendante, pendant toute la durée d'exécution de votre contrat de travail ?

 Vérifiez tout d'abord auprès d'un avocat spécialisé qu'elle est bien valable. En effet une telle clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et justifiée par la nature de vos fonctions.

 Sachez ensuite qu'elle ne pourra vous être opposée par votre employeur pendant la première année de création ou de reprise de votre entreprise.

En savoir plus sur la clause d'exclusivité

  Votre contrat de travail contient une clause de non concurrence ?

Cette clause ne produira ses effets qu'en cas de rupture de votre contrat de travail (par démission ou licenciement).
Mais souvenez-vous qu'un salarié est tenu "naturellement" à une obligation de non concurrence vis-à-vis de son employeur, et cela indépendamment de l'existence ou non d'une clause.

En savoir plus sur la clause de non concurrence

  Le congé sabbatique

Si vous ne souhaitez pas dévoiler à votre employeur la nature de l'activité de votre future entreprise, vous pouvez envisager de prendre un congé sabbatique.
Moins souple que le congé création, ce dispositif vous permet néanmoins également de préparer un projet de création ou de reprise d'entreprise.

En savoir plus sur ces différents congés (création- temps partiel - sabbatique)

  3ème possibilité : quitter votre emploi pour vous consacrer exclusivement à votre projet

Mise en garde ! Si vous avez été précédemment salarié de grandes entreprises, ne négligez pas le fait que la création d'une entreprise va bouleverser votre quotidien, vos habitudes, votre façon de travailler… Vous risquez de vous retrouver isolé, sans contacts quotidiens avec des collègues, sans pouvoir bénéficier de l'infrastructure d'une grande entreprise, sans revenus réguliers… Aussi prenez le temps de bien définir votre projet personnel de créateur et d'analyser les contraintes inhérentes à votre future activité. Le succès de votre projet en dépend !

  Votre situation en cas de démission

Cette situation est moins favorable que les précédentes car elle ne vous ouvre pas de droits immédiats. Vous ne pourrez prétendre immédiatement :
- ni à une indemnisation du Pôle emploi avant la création de l'entreprise,
- ni à une des mesures d'exonération de charges sociales (réservées aux salariés ou aux demandeurs d'emploi inscrits depuis au moins 6 mois).

La démission justifiée par la création ou la reprise d'une entreprise vous ouvrira néanmoins des droits aux prestations d'assurance chômage en cas d'échec de votre entreprise dans un délai de trois ans à compter de la rupture de votre contrat de travail.

 Votre situation en cas de rupture conventionnelle d'un CDI

Si vous avez rompu votre contrat de travail d'un commun accord avec votre employeur en signant une convention de rupture homologuée par la direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle compétente, vous aurez les mêmes droits qu'un salarié involontairement privé d'emploi.

Vous bénéficierez donc des prestations d'assurance chômage et des aides du Pôle emploi en faveur des demandeurs d'emploi créateurs ou repreneurs d'entreprise.

Précision : la convention de rupture conventionnelle ne peut être signée dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi.


  Votre contrat de travail contient une clause de non concurrence ?

Si c'est le cas, vérifiez auprès d'un avocat spécialisé que cette clause est bien valable :
- elle doit en être justifiée par l'intérêt de votre employeur,
- elle ne doit pas avoir pour conséquence de vous empêcher d'exercer une activité professionnelle conforme à votre formation et à vos connaissances,
- elle doit donc être limitée dans le temps et dans l'espace et doit comporter obligatoirement une contrepartie financière.

En savoir plus sur la clause de non concurrence

  La préparation de votre projet

 Quels que soient votre secteur d'activité et le volume de prestations ou de ventes que vous souhaitez réaliser, préparez soigneusement votre projet en suivant les étapes conseillées par l'APCE. C'est un gage de réussite !

Voir les étapes de la création d'une entreprise

 N'hésitez pas à utiliser l'application que l'APCE met gratuitement à votre disposition, intitulée mon projet en ligne. Elle vous permettra :
- d'ordonner vos idées,
- d'avancer méthodiquement,
- de vous poser, à chaque étape, les bonnes questions,
- de rédiger votre plan d'affaires (ou business-plan).
Ce document vous sera très utile lorsque vous présenterez votre projet à vos interlocuteurs : conseillers, futurs associés, banquiers, experts-comptables, etc.

 A noter : de nouvelles pratiques se sont développées ces dernières années pour permettre de tester une idée de création avant de se lancer réellement. Si vous ne vous sentez pas sûr de vous, vous pouvez donc envisager de rejoindre une coopérative d'activité et d'emploi ou une couveuse d'entreprises ou encore d'une société de portage.

  Vous n'avez pas d'idée précise d'activité à créer ? Reportez-vous à l'espace consacré à l'Idée. En le parcourant, vous repérerez les nouvelles idées et tendances, vous découvrirez les techniques de créativité et accéderez à l'application "1000 et une idées pour entreprendre".
A noter : un nouvel ouvrage de l'APCE vous propose une méthode pour trouver l'idée de création d'entreprise qui vous convient le mieux : "Trouver une idée de création d'entreprise". Pour vous le procurer

  Le régime de l'auto-entrepreneur
Vous avez aussi sans doute entendu parler du nouveau régime de l'auto-entrepreneur ?   
Il est entré en vigueur le 1er janvier 2009 et vous concerne si vous envisagez de créer une petite activité. Le gros avantage réside dans le fait que vous n'avez pas à vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés, ni au répertoire des métiers et que vous pourrez payer vos charges au fur et à mesure de vos rentrées d'argent. Il est issu de la loi LME (Loi de modernisation de l'économie).

En savoir plus sur l'auto-entrepreneur


  Qui peut vous aider à ce niveau ?

Un point très important pour vous donner les meilleures chances de succès : ne restez pas isolé !
Un certain nombre de réseaux se tiennent à votre disposition pour vous accueillir, vous informer, vous orienter si nécessaire, et vous accompagner dans vos démarches.

L'Apec notamment organise des réunions d'information pour les salariés-cadres qui ont un projet d'entreprise.
Et si vous êtes salariés d'une grande entreprise, vérifiez qu'il n'existe pas une cellule d'essaimage susceptible de vous aider matériellement et/ou financièrement.

 Identifier les principaux réseaux (création d'entreprise)
 Accéder au carnet d'adresses de la création d'entreprise