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Etapes de la création

Etapes de la création  
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Retraité

 

grosse_puce.gif  Départ en retraite : obligation de cesser toute activité

triangle.gif Les personnes désirant partir à la retraite (liquider leur retraite) doivent cesser totalement toute activité, qu'elle soit salariée ou non salariée, de droit public ou de droit privé.
Cette règle s'applique même si l'assuré ne souhaite bénéficier que de sa pension de retraite de vieillesse issue uniquement de son activité salariée.
Cette règle ne leur interdit pas de reprendre ultérieurement une activité rémunérée, mais cette situation peut avoir des incidences sur la perception de leurs pensions
Si la reprise d'activité a lieu chez le précédent employeur, aucun délai d'attente n'est requis mais un nouveau contrat de travail doit être signé.
etoile.gifA l'instar des régimes de base, la liquidation des retraites Agirc et/ou Arrco est subordonnée à la cessation des activités salariées et non salariées.

trucs_astuces.gif Depuis la réforme des retraites du 9 novembre 2010, pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans et l'âge à partir duquel il est possible de bénéficier d'une pension de retraite de base à taux plein est fixé à 67 ans.

triangle.gif Attestation de cessation d'activité
Pour bénéficier de sa pension de retraite, chaque assuré atteste sur l'honneur avoir cessé son activité rémunérée, salariée ou non salariée donnant lieu à un régime de retraite de base et indique le cas échéant s'il poursuit une activité rémunérée en application d'une dérogation.

http://backoffice.apce.com/lib/other_tools/tiny_mce/plugins/pagebreak/img/trans.gif

grosse_puce.gif   Cumul libre ou CER (cumul emploi retraite) libéralisé depuis le 1er janvier 2015

Pour cumuler librement intégralement retraite et revenu d'une autre activité salariée ou non salariée, le retraité doit remplir les 2 conditions suivantes :

triangle.gif bénéficier d'une retraite à taux plein :
- soit le retraité a atteint l'âge minimum pour partir à la retraite et a validé le nombre nécessaire de trimestres permettant de percevoir une retraite à taux plein,
- soit il a atteint l'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein automatique (entre 65 ans et 67 ans - pour les assurés nés à partir de 1955).

 triangle.gif avoir liquidé toutes ses pensions de retraite (de base et complémentaire, en France et à l'étranger).

Pour remplir la 2ème condition de liquidation de toutes les pensions de retraite, on ne prend pas en compte les pensions de retraite dont l'âge d'ouverture des droits est supérieur à l'âge légal (c'est notamment le cas de certaines retraites complémentaires de professionnels libéraux).

Cette règle de cumul libre concerne tant les retraités du régime général de la sécurité sociale, que les retraités du Régime social des indépendants, de l'assurance vieillesse des professions libérales et du régime agricole.

Des dérogations peuvent être accordées sous certaines conditions si la personne exerce une activité de faible importance ou une activité littéraire ou scientifique accessoire : Circulaire interministérielle 2014/347 du 29 décembre 2014

petite_puce.gif  Reprise d'une activité relevant d'un régime distinct de celui de la pension de retraite

Le retraité peut également cumuler intégralement le montant de sa pension de retraite lorsque sa nouvelle activité professionnelle relève d'un régime social différent de celui qui lui verse sa pension de retraite.

 Un retraité du régime général de la sécurité sociale continuera de percevoir l'intégralité de sa pension de vieillesse de base et sa retraite complémentaire s'il reprend une activité relevant du régime des travailleurs indépendants.

 De même, un retraité du régime des travailleurs indépendants continuera à percevoir l'intégralité de sa pension de vieillesse de base et sa retraite complémentaire, s'il reprend une activité relevant du régime général.
Cela s'applique aussi entre les branches professionnelles des indépendants : un artisan ou commerçant retraité qui commence une activité libérale pourra percevoir sa pension de retraite de base et de retraite complémentaire, quel que soit le montant de ses revenus.

 grosse_puce.gif Cumul plafonné   

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du cumul libre peuvent cependant cumuler leur pension de retraite avec les revenus issus de leur nouvelle activité indépendante, dans les conditions suivantes :

petite_puce.gif Artisan ou commerçant retraité qui reprend une activité artisanale ou commerciale :

Leurs pensions de retraite de base et complémentaire seront maintenues si leurs revenus professionnels sont inférieurs :
triangle.gif à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (soit 19 020 € pour 2015),
triangle.gif ou au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 38 040 € pour 2015) lorsque l'activité est exercée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
En cas de dépassement de ces plafonds, les versements des pensions de retraite de base et complémentaire seront suspendues pour une durée égale au rapport entre le montant du dépassement constaté et le montant mensuel de la pension.

nouveau.gif Suite à la loi sur la réforme des retraites du 22 janvier 2014, en cas de dépassement de ces plafonds, la pension de retraite ne sera plus suspendue mais réduite à due concurrence de ce dépassement.
L'entrée en vigueur de cette mesure est conditionnée à la parution d'un décret précisant les conditions de cette réduction.

petite_puce.gif Professionnel libéral qui reprend une activité libérale :

 triangle.gif sa pension de retraite de base sera maintenue si ses revenus professionnels sont inférieurs au plafond annuel de sécurité sociale (soit 38 040 € pour 2015). En cas de dépassement, le versement de la pension est suspendu.
nouveau.gif La loi sur la réforme des retraites du 22 janvier 2014 vise également les professionnels libéraux dont la pension sera réduite à due concurrence du dépassement et non plus suspendue. La pension de retraite complémentaire sera maintenue. Aucune minoration n'est généralement effectuée.

Les dirigeants qui transmettent leur entreprise entre l'âge de 60 et 65 ans ne sont pas soumis à la règle du non-cumul pendant les 6 mois suivant le 1er jour du mois qui suit la date de transmission.

petite_puce.gif Reprise d'une activité salariée ou assimilée par un retraité salarié :

Cela peut arriver lorsque le salarié retraité crée une entreprise dans laquelle il relève du régime général de la sécurité sociale (ex. : dirigeant minoritaire de SARL, dirigeant de SAS ou de SA) :
 - sa pension de retraite de base sera maintenue si le montant total de ses ressources (pensions et revenus professionnels) est inférieur, soit à la moyenne des 3 derniers salaires d'activité, soit à un plafond correspondant à 160 % du smic en vigueur (la caisse de retraite retiendra le plafond le plus favorable au retraité).
- sa pension de retraite complémentaire sera suspendue ou minorée selon les revenus procurés par son activité.

La loi sur la réforme des retraites du 22 janvier 2014 vise également les salariés dont la pension sera réduite à due concurrence du dépassement et non plus suspendue. 

grosse_puce.gif  Régime social en cas de cumul retraite / activité professionnelle

petite_puce.gif Au niveau des cotisations sociales

Les retraités qui créent leur propre entreprise, sont en principe redevables des allocations familiales, de l'assurance maladie et vieillesse. Il existe toutefois quelques dérogations :

triangle.gif Les cotisations au régime d'assurance maladie sont dues simultanément au régime dont relève la retraite et celui dont relève l'activité professionnelle. Le droit aux prestations n'est ouvert que dans l'un de ces régimes, au choix de l'intéressé.
La cotisation minimale n'est pas due si le retraité perçoit les prestations maladie du régime général.

triangle.gif Les cotisations sont dues pour l'assurance vieillesse, même en l'absence de revenus imposables. Dans ce cas, il est fait application des cotisations minimales (sauf si le retraité relève du régime micro-social de l'auto-entrepreneur).

petite_puce.gif Principe de cotisations non génératrices de droits

Depuis le 1er janvier 2015, un assuré qui liquide une première pension de retraite, quel que soit le régime versant la pension de retraite (identique ou différent de celui auquel le retraité est affilié dans le cadre de sa nouvelle activité), ne peut plus se créer de nouveaux droits à la retraite dans une autre régime.
Les cotisations de base et complémentaires versées ne sont plus productives de nouveaux droits à la retraite même si la retraite du régime dont dépend l'activité exercée n'est pas liquidée.
Et ceci, quel que soit l'âge auquel la personne liquide ses droits.

Il y a une exception à cette nouvelle règle : les assurés demandant une retraite progressive se créent de nouveaux droits.

petite_puce.gif Au niveau de la protection sociale

Concernant les prestations sociales, le droit aux prestations en nature maladie-maternité et ouvert dans le régime d'affiliation antérieur à la date de la situation de cumul, si l'assuré en remplit toujours les conditions. 

 Il a cependant la faculté d'opter pour l'un ou l'autre régime. 

Il est, dans tous les cas, conseillé au créateur de se rapprocher des caisses de retraite dont il relève, afin de vérifier ses droits.  


Juillet 2015

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