Mémofiches

La nouvelle convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 est entrée en vigueur le 1er juin 2011.

Les dispositions relatives à la précédente convention du 19 février 2009 concernant le régime d'indemnisation et les mesures d'aides aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises restent inchangées et demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2013.

  Chômage et reprise d'activité non-salariée

Le créateur ou le repreneur d'entreprise peut bénéficier dans le cadre de son projet :
- d'une aide financière versée sous forme de capital,
- ou le cas échéant, du maintien de ses allocations chômage limitée dans le temps.

  L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise versée par Pôle emploi (Arce)

Peuvent en bénéficier les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise.
Il s'agit d'une aide financière versée sous forme de capital.

 Conditions pour en bénéficier

- signaler son projet de création ou de reprise d'entreprise au Pôle emploi ou à l'organisme chargé du service public de l'emploi,
- en cas de création ou de reprise d'une entreprise individuelle ou d'une société, avoir obtenu l'Accre (dans les DOM, les bénéficiaires de l'exonération de cotisations sociales pour une période de 24 mois sont dispensés de justifier de l'Accre).

Cette aide ne peut être attribuée qu'une seule fois si la personne n'a pas bénéficié d'une nouvelle ouverture de droits au chômage consécutive à la reprise d'une activité salariée.

 Montant et versement de l'aide

L'aide est égale à 45 % du reliquat des droits à l'assurance chômage du porteur de projet.
Elle est versée :
- pour moitié au plus tôt à la date à laquelle la personne fournit l'attestation de bénéfice de l'Accre adressée par l'Urssaf (ou, à défaut de réponse dans le délai d'1 mois suivant la demande d'Accre, le récépissé de dépôt de cette demande délivré par le CFE), et un justificatif de la déclaration d'activité au CFE,
- pour le solde, 6 mois après la date de création ou de reprise de l'entreprise, si le créateur sous réserve exerce toujours cette activité.

 Cette aide pour les chômeurs-créateurs avait été réduite provisoirement de 50% à 45% du reliquat de leurs droits à l'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2012. Cette réduction finançait une aide exceptionnelle, mise en place fin 2011, aux moins de 26 ans afin de faire face aux frais engendrés par leur entrée dans la vie active. L'enveloppe financière n'ayant pas été totalement consommée, elle a été reconduite à compter du 1er avril jusqu'au 31 décembre 2013. L'ARCE qui était revenue au taux de 50% le 1er janvier 2013, est repassé au taux de 45% depuis le 1er avril 2013. (Source : AEF Dépêche n°17956)

 Procédure à suivre

Le créateur ou le repreneur doit impérativement indiquer à Pôle emploi l'existence de son projet. Celui-ci sera inscrit dans son projet personnalisé d'accès à l'emploi (parcours spécifique à la création d'entreprise).
Après finalisation de son étude de faisabilité, il devra déposer :
- la demande d'Accre auprès du CFE compétent pour la demande d'immatriculation ou de déclaration de son activité de son entreprise,
- et le formulaire de demande d'aide à la création ou reprise d'entreprise auprès de Pôle emploi.

Une fois l'immatriculation ou la déclaration d'activité réalisée auprès du CFE, le créateur ou le repreneur devra se faire radier de la liste des demandeurs d'emploi. Si la date de début d'activité ne coïncide pas avec la date de son immatriculation ou de sa déclaration d'activité, le créateur ou le repreneur pourra retarder le moment de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi s'il est en mesure de prouver qu'il ne débute pas son activité.

 Maintien des allocations chômage

Le maintien partiel des allocations chômage après la création ou la reprise effective d'une activité indépendante est possible dans des conditions quasi-similaires à celles applicables en cas de reprise d'une activité salariée réduite.

Les conditions à remplir pour obtenir le maintien de ses droits :

 Avoir une rémunération tirée de l'activité non-salariée inférieure à 70 % du salaire antérieur.

- Dans le cadre d'une entreprise individuelle, d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) soumis à l'impôt sur le revenu (IR), ou d'une société soumise à l'IR (SARL de famille ou EURL, SARL sur option).

Les revenus non-salariés n'étant connus qu'à l'issue de la première année, la rémunération prise en compte pour le calcul des allocations chômage est égale à l'assiette forfaitaire des cotisations sociales applicables (7 182 euros la 1ère année civile d'activité pour 2013 soit  598,50 euros par mois, et 10 773 euros la 2ème année civile soit 897,75 euros par mois).
Une attestation de l'Urssaf peut être demandée par Pôle emploi afin de connaître cette base. Le versement des allocations est alors décalé.

Chaque mois, Pôle emploi calcule un nombre de jours non indemnisables de la manière suivante : (base forfaitaire de cotisations sociales / 12) / salaire journalier de référence.

Pour les personnes âgées de plus de 50 ans, le nombre de jours non indemnisables est minoré de 20 %.

Les jours déduits ne sont pas perdus pour le créateur car ses droits seront reportés d'autant.

Ex. : calcul du nombre de jours non indemnisés pour la première année d'activité.
Salaire journalier de référence : 60 euros.
(7 111 / 12) / 60 = 9,8
Il y a donc 10 jours non indemnisés par mois pendant la période de cumul.

L'allocataire doit prendre l'engagement de fournir les éléments nécessaires à la détermination de ses revenus non salariés réels. Si ces derniers s'avèrent être supérieurs à 70 % de sa rémunération antérieure, il devra reverser les allocations perçues à tort.

Le créateur d'entreprise devra également régulariser sa situation, s'il s'avère que ses revenus réels, bien qu'inférieurs à 70 % de sa rémunération antérieure, dépassent l'assiette forfaitaire prise en compte la première année.

Si Pôle emploi a trop versé au cours de la période de maintien des allocations chômage, le créateur ou le repreneur devra lui rembourser les sommes indûment perçues. A l'inverse, si le Pôle emploi lui a trop peu versé au cours de cette période, il peut bénéficier du complément d'allocations chômage auxquelles il a droit.

 Pour les créateurs relevant du régime de la micro-entreprise et les auto-entrepreneurs, les règles de cumul sont aménagées de la manière suivante :

 Nombre de jours non indemnisables =  chiffre d'affaires - abattement  (1) 
                                                                                   salaire journalier de référence

Il n'est procédé à aucune régularisation annuelle dès lors que le chiffre d'affaires mensuel est communiqué au Pôle emploi.

(1) L'abattement est différent selon la nature de l'activité, il est de :
- 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
- 50 % du chiffre d'affaires pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux,
- 34 % du chiffre d'affaires pour les bénéfices non commerciaux.                                                      

- Dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ayant opté pour l'IS.

Tant que le mandat social n'est pas considéré comme une activité professionnelle, le dirigeant de société bénéficie de ses allocations chômage dans leur intégralité. Tel est le cas des administrateurs de SA même rémunérés par des jetons de présence dès lors qu'ils ne cumulent pas plusieurs mandats, des dirigeants d'entreprises mises en sommeil, gérant d'une SCI, etc.
Les règles de maintien des allocations chômage ne s'appliquent qu'à partir du moment où le mandat social du dirigeant est considéré comme une activité professionnelle, c'est-à-dire à partir du moment où l'activité de la société débute ou dès lors que l'activité permet à son dirigeant de se procurer les ressources nécessaires à son existence.

Les règles de détermination des allocations chômage sont les suivantes. Le nombre de jours indemnisables est réduit d'un nombre calculé de la manière suivante : rémunération mensuelle/salaire journalier de référence.

Si la rémunération mensuelle du dirigeant (cas du gérant de SARL, du président de SA ou de SAS) ou de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée soumis à l'IS est connue, le créateur déclarera cette rémunération chaque mois pour calculer les allocations chômage maintenues. Aucune régularisation n'interviendra ultérieurement car le montant des allocations versées au titre du cumul partiel est déterminé d'après les revenus réels du créateur.

Si la rémunération du dirigeant ne peut être connue mois par mois (cas du gérant de SNC), la rémunération prise en compte pour le calcul des allocations chômage est égale à l'assiette forfaitaire des cotisations sociales applicables la 1ère année d'activité (7036 euros pour 2013).

Si le gérant n'est pas rémunéré, il peut percevoir l'intégralité de ses allocations pendant 15 mois au plus, dès lors qu'il est en mesure de justifier d'une non-rémunération (notamment par un procès-verbal d'assemblée générale).

 Maintien par le créateur ou le repreneur d'entreprise de son inscription en qualité de demandeur d'emploi.

Dans sa déclaration mensuelle de situation, le créateur ou repreneur d'entreprise devra déclarer qu'il est toujours à la recherche d'un emploi. A défaut, il sera radié de la liste des demandeurs d'emploi et le cumul partiel de ses allocations ne sera plus possible.
Il est également recommandé au créateur de signaler son projet de création d'entreprise à Pôle emploi.

Les créateurs peuvent bénéficier de ce cumul dans la limite de leurs droits au chômage et dans la limite de 15 mois. La limite de 15 mois ne s'applique pas aux personnes âgées de 50 ans et plus.
Précision : pour le décompte des 15 mois, sont pris en compte les mois durant lesquels l'allocataire a été indemnisé au titre du cumul. Il ne s'agit donc pas d'un décompte de date à date.

 Ne pas bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise versée par Pôle emploi.

  Allocation chômage et cessation d'activité

Quatre situations doivent être envisagées en cas de cessation d'activité de l'entreprise.

  Le créateur ou le repreneur avait commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de l'entreprise

Le créateur ou le repreneur d'entreprise peut retrouver le reliquat de ses droits s'il se réinscrit sur la liste des demandeurs d'emploi dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.

  Le créateur ou repreneur d'entreprise ne s'est pas inscrit comme demandeur d'emploi avant la création de l'entreprise suite à son licenciement ou à la fin de son contrat de travail

Le créateur ou le repreneur dispose dans ce cas d'une période de 3 ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail pour s'inscrire comme demandeur d'emploi et demander l'ouverture des droits qu'il avait acquis au titre de son précédent emploi.

  Le créateur ou repreneur cesse son activité après avoir bénéficié de l'aide à la création ou reprise d'entreprise sous forme de capital

Dans ce cas, les droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) qui restaient à la veille de la reprise ou de la création d'entreprise peuvent être repris, diminués toutefois du montant de l'Arce qui a été versée. La réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi doit alors intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture des droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.

  La situation du salarié démissionnaire

Le salarié qui démissionne pour créer une entreprise pourra, en cas d'échec dans un délai de 36 mois suivant la fin de son contrat de travail, être indemnisé dès lors que l'activité prend fin involontairement en raison de difficultés économiques.

Le salarié qui démissionne et qui ne remplit pas les conditions pour obtenir une indemnisation peut saisir l'instance paritaire régionale de Pôle emploi dont il relève. Cette commission pourra, s'il apporte des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, décider de lui attribuer les allocations d'assurance chômage à compter du 122ème jour suivant la fin de contrat de travail.

  Aide individuelle à la formation professionnelle (AIF) pour les artisans.

Cette aide est octroyée aux demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi depuis au moins 6 mois (ou de manière discontinue 6 mois au cours des 12 derniers mois), ou aux bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou d'un contrat de transition professionnelle (CTP), qui doivent suivre un stage de préparation à l'installation préalable à l'inscription au Répertoire des métiers.

Son montant est au plus égal à celui des frais pédagogiques du stage, dans la limite de 186,97 € pour l'année 2013.

Elle est versée directement à l'organisme de formation et à titre subsidiaire, c'est-à-dire qu'elle ne peut être attribuée en complément de l'aide régionale dont le montant ne permettrait pas de couvrir l'intégralité des frais pédagogiques.

Elle est cumulable avec les aides à la création ou à la reprise d'entreprise dont peuvent bénéficier les demandeurs d'emploi (notamment avec les dispositifs Accre et Nacre).

  En savoir plus

Pôle emploi met à la disposition des créateurs un certain nombre de fiches d'information :
Les aides financières à la création d'entreprise (avril 2010)

Textes de référence

  Conventions d'assurance chômage du 6 mai 2011  -  Sommaire
  Circulaire Unedic n°2012-06 du 20 janvier 2012