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Aides financières de Pôle emploi

Dans le cadre d'un projet de création/reprise d'entreprise, le demandeur d'emploi peut bénéficier au choix  :
petit_carre.gif d'une aide financière versée sous forme de capital,
petit_carre.gif du maintien de ses allocations chômage.


grosse_puce.gif  Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)

triangle.gif Bénéficiaires : les demandeurs d'emploi qui perçoivent l'allocation d''aide au retour à l'emploi (Are) créant ou reprenant une entreprise.

 Conditions : avoir obtenu l'Accre en cas de création/reprise d'une entreprise individuelle

A noter : l'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois par ouverture de droits et n'est pas cumulable avec l'aide différentielle de reclassement ni avec le maintien de l'Are.

 Montant et versement de l'aide :

L'aide est égale à 50 % (à nouveau depuis le 1er avril 2014)  du reliquat des droits à l'assurance chômage du porteur de projet
petit_carre.gif au jour de la création d'entreprise,
petit_carre.gif à la date de l'obtention de l'Accre si celle-ci est postérieure à celle de la création/reprise.

Elle est versée :
petit_carre.gif pour moitié au plus tôt à la date à laquelle la personne fournit l'attestation de bénéfice de l'Accre adressée par l'Urssaf (ou, à défaut de réponse dans le délai d'1 mois suivant la demande d'Accre, le récépissé de dépôt de cette demande délivré par le CFE), et un justificatif de la déclaration d'activité au CFE,
petit_carre.gif pour le solde, 6 mois après la date de création ou de reprise de l'entreprise, si le créateur exerce toujours cette activité.

 Procédure : informer Pôle emploi de l'existence d'un projet de création d'activité : il sera inscrit dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (parcours spécifique à la création d'entreprise).

Après la finalisation de l'étude de faisabilité, le créateur devra déposer :
petit_carre.gif la demande d'Accre auprès du CFE compétent pour la demande d'immatriculation ou de déclaration de son activité de son entreprise,
petit_carre.gif le formulaire de demande d'aide à la création/reprise d'entreprise auprès de Pôle emploi.

A noter :  le créateur doit se faire radier de la liste des demandeurs d'emploi une fois l'immatriculation ou la déclaration d'activité réalisée auprès du CFE. Si la date de début d'activité ne coïncide pas avec la date de son immatriculation ou de sa déclaration d'activité, il pourra retarder le moment de sa radiation s'il est en mesure de prouver qu'il ne débute pas son activité.


grosse_puce.gif  Maintien des allocations

Le maintien partiel des allocations chômage après la création ou la reprise effective d'une activité indépendante est possible dans des conditions quasi-similaires à celles applicables en cas de reprise d'une activité salariée réduite.

Conditions à remplir pour obtenir le maintien des droits :

triangle.gif la rémunération tirée de l'activité non salariée doit être inférieure à 70 % du salaire antérieur (voir le paragraphe suivant pour le calcul de l'indemnisation).

triangle.gif le créateur/repreneur doit maintenir son inscription en tant que demandeur d'emploi en déclarant qu'il est toujours à la recherche d'un emploi dans sa déclaration mensuelle. A défaut, il sera radié de la liste des demandeurs d'emploi et le cumul partiel de ses allocations ne sera plus possible.

triangle.gif le créateur/repreneur ne doit pas bénéficier de l'aide à la création d'entreprise (Arce) versée par Pôle emploi (décrite ci-dessus).


grosse_puce.gif  Calcul des revenus

triangle.gif L'entreprise créée est soit une entreprise individuelle  soit une société soumise à l'IR ou  un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) soumis à l'impôt sur le revenu

Dans ce cas, la rémunération tirée de l'activité non-salariée du créateur doit être inférieure à 70 % du salaire antérieur

A noter : les revenus non-salariés n'étant connus qu'à l'issue de la première année, la rémunération prise en compte pour le calcul des allocations chômage est égale à l'assiette forfaitaire des cotisations sociales applicables soit 7 134 € la 1ère année civile d'activité pour une création en 2014  (594,50 €/ mois) et 10 138 € la 2ème année civile (844,83 €/mois). Une attestation de l'Urssaf peut être demandée par Pôle emploi afin de connaître cette base. Le versement des allocations est alors décalé.

Remarque : pour les personnes âgées de plus de 50 ans, le nombre de jours non indemnisables est minoré de 20 %. Les jours déduits ne sont pas perdus pour le créateur car ses droits seront reportés d'autant.

Exemple : calcul du nombre de jours non indemnisés pour la première année d'activité.
Pour un salaire journalier de référence de 60 €.
(7 134 / 12) / 60 = 9,9 jours
Il y a 10 jours non indemnisés par mois pendant la période de cumul.

L'allocataire devra fournir les éléments nécessaires à la détermination de ses revenus non salariés réels. Si ces derniers s'avèrent être supérieurs à 70 % de sa rémunération antérieure, il devra reverser les allocations perçues à tort. De même, il devra également régulariser sa situation, s'il s'avère que ses revenus réels, bien qu'inférieurs à 70 % de sa rémunération antérieure, dépassent l'assiette forfaitaire prise en compte la première année.

Enfin, si Pôle emploi a trop versé au cours de la période de maintien des allocations chômage, l'allocataire devra rembourser les sommes indûment perçues et inversement dans le cas où Pôle emploi aurait insuffisamment versé au cours de cette période.

 Pour les créateurs relevant du régime de la micro-entreprise et les auto-entrepreneurs, les règles de cumul sont aménagées de la manière suivante :
Nombre de jours non indemnisables =  (chiffre d'affaires - abattement 1) / salaire journalier de référence
(L'abattement est différent selon la nature de l'activité)                                                 

triangle.gif L'entreprise créée est une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ayant opté pour l'IS.

Tant que le mandat social n'est pas considéré comme une activité professionnelle, le dirigeant de société bénéficie de ses allocations chômage dans leur intégralité. Tel est le cas des administrateurs de SA même rémunérés par des jetons de présence dès lors qu'ils ne cumulent pas plusieurs mandats, des dirigeants d'entreprises mises en sommeil, gérant d'une SCI, etc.
Les règles de maintien des allocations chômage ne s'appliquent qu'à partir du moment où le mandat social du dirigeant est considéré comme une activité professionnelle, c'est-à-dire à partir du moment où l'activité de la société débute ou dès lors que l'activité permet à son dirigeant de se procurer les ressources nécessaires à son existence.

Calcul des allocations : le nombre de jours indemnisables est réduit d'un nombre calculé ainsi : rémunération mensuelle / salaire journalier de référence.

Lorsque la rémunération mensuelle du dirigeant ou de l'EIRL soumis à l'IS est connue, l'allocataire la déclare chaque mois pour permettre le calcul des allocations chômage maintenues.
A noter : Aucune régularisation n'interviendra ultérieurement puisque le montant des allocations versées au titre du cumul partiel est déterminé d'après les revenus réels du créateur.

Si la rémunération du dirigeant ne peut être connue chaque mois (cas du gérant de SNC), la rémunération prise en compte pour le calcul des allocations chômage est égale à l'assiette forfaitaire des cotisations sociales applicables la 1ère année d'activité.

Enfin, si le gérant n'est pas rémunéré, il peut percevoir l'intégralité de ses allocations pendant 15 mois au plus, dès lors qu'il est en mesure de justifier d'une non-rémunération (notamment par un procès-verbal d'assemblée générale).

triangle.gif Le cumul est possible dans la limite des droits au chômage et pour 15 mois maximum (limite non applicable aux personnes âgées de 50 ans et plus). Pour le décompte des 15 mois, sont pris en compte les mois durant lesquels l'allocataire a été indemnisé au titre du cumul. Il ne s'agit donc pas d'un décompte de date à date.


  Allocation chômage et cessation d'activité

Quatre situations doivent être envisagées en cas de cessation d'activité de l'entreprise.

  Le créateur/repreneur avait commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de l'entreprise
Le créateur/repreneur d'entreprise peut retrouver le reliquat de ses droits s'il se réinscrit sur la liste des demandeurs d'emploi dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.

  Le créateur/repreneur d'entreprise ne s'est pas inscrit comme demandeur d'emploi avant la création de l'entreprise suite à son licenciement ou à la fin de son contrat de travail
Le créateur/repreneur dispose dans ce cas d'une période de 3 ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail pour s'inscrire comme demandeur d'emploi et demander l'ouverture des droits qu'il avait acquis au titre de son précédent emploi.

  Le créateur/repreneur cesse son activité après avoir bénéficié de l'aide à la création ou reprise d'entreprise sous forme de capital
Les droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) qui restaient à la veille de la reprise ou de la création d'entreprise peuvent être repris mais diminués du montant de l'Arce versée. La réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi doit alors intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture des droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.

  Le créateur/repreneur était démissionnaire
Le salarié qui démissionne pour créer une entreprise pourra être indemnisé en cas d'échec dans un délai de 36 mois suivant la fin de son contrat de travail si l'activité prend fin involontairement en raison de difficultés économiques.

Remarque : le salarié démissionnaire qui ne remplit pas les conditions pour obtenir une indemnisation peut saisir l'instance paritaire régionale de Pôle emploi dont il relève. Cette commission pourra, s'il apporte des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, décider de lui attribuer les allocations d'assurance chômage à compter du 122ème jour suivant la fin de son contrat de travail.


  Aide individuelle à la formation professionnelle (AIF) pour les artisans

Bénéficiaires :
petit_carre.gif les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi depuis au moins 6 mois (ou de manière discontinue 6 mois au cours des 12 derniers mois),
petit_carre.gif les bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou d'un contrat de transition professionnelle (CTP) qui doivent suivre un stage de préparation à l'installation préalable à l'inscription au Répertoire des métiers.

Montant : au plus égal à celui des frais pédagogiques du stage (186,97 € en 2013).

Modalités
petit_carre.gif versement direct à l'organisme de formation et à titre subsidiaire (elle ne peut être attribuée en complément de l'aide régionale dont le montant ne permettrait pas de couvrir l'intégralité des frais pédagogiques).
petit_carre.gif aide cumulable avec les aides à la création ou à la reprise d'entreprise dont peuvent bénéficier les demandeurs d'emploi (notamment avec les dispositifs Accre et Nacre).

 

  Textes de référence

petit_carre.gif  Circulaire n°2009-12 du 6 mai 2009
  Conventions d'assurance chômage du 6 mai 2011
  Circulaire Unedic n°2011-35 du 2 décembre 2011 

Pôle emploi a mis un document d'information à la disposition des créateurs/repreneurs : Les aides financières à la création d'entreprise (avril 2010)


Avril 2014

Précision de l'APCE sur le montant de l'ARCE
Cette aide pour les chômeurs-créateurs avait été réduite provisoirement de 50% à 45% du reliquat de leurs droits à l'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2012. Cette réduction finançait une aide exceptionnelle, mise en place fin 2011, aux moins de 26 ans afin de faire face aux frais engendrés par leur entrée dans la vie active.
L'enveloppe financière n'ayant pas été totalement consommée, elle a été reconduite à compter du 1er avril jusqu'au 31 décembre 2013. L'ARCE qui était revenue au taux de 50% le 1er janvier 2013, est repassée au taux de 45% depuis le 1er avril 2013. (Arrêtés du 17 juin 2013, JO du 18 juillet 2013).
Posté par APCE, 18/07/2013 17:25
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