Aides financières

Aides financières  
Envoyer à un ami Ajouter à ma mallette Imprimer Version PDF

Aides financières de Pôle emploi

Dans le cadre d'un projet de création/reprise d'entreprise, le demandeur d'emploi peut bénéficier au choix  :
petit_carre.gif d'une aide financière versée sous forme de capital,
petit_carre.gif du maintien de ses allocations chômage.


grosse_puce.gif  Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)

triangle.gif Bénéficiaires : les demandeurs d'emploi qui perçoivent l'allocation d''aide au retour à l'emploi (Are) créant ou reprenant une entreprise.

 Conditions : avoir obtenu l'Accre en cas de création/reprise d'une entreprise individuelle

A noter : l'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois par ouverture de droits et n'est pas cumulable avec l'aide différentielle de reclassement ni avec le maintien de l'Are.

 Montant et versement de l'aide :

L'aide est égale à 50 % (à nouveau depuis le 1er avril 2014)  du reliquat des droits à l'assurance chômage du porteur de projet
petit_carre.gif au jour de la création d'entreprise,
petit_carre.gif à la date de l'obtention de l'Accre si celle-ci est postérieure à celle de la création/reprise.

Elle est versée :
petit_carre.gif pour moitié au plus tôt à la date à laquelle la personne fournit l'attestation de bénéfice de l'Accre adressée par l'Urssaf (ou, à défaut de réponse dans le délai d'1 mois suivant la demande d'Accre, le récépissé de dépôt de cette demande délivré par le CFE), et un justificatif de la déclaration d'activité au CFE,
petit_carre.gif pour le solde, 6 mois après la date de création ou de reprise de l'entreprise, si le créateur exerce toujours cette activité.

 Procédure : informer Pôle emploi de l'existence d'un projet de création d'activité. Il sera inscrit dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (parcours spécifique à la création d'entreprise).

Après la finalisation de l'étude de faisabilité, le créateur devra déposer :
petit_carre.gif la demande d'Accre auprès du CFE compétent pour la demande d'immatriculation ou de déclaration de son activité,
petit_carre.gif le formulaire de demande d'aide à la création/reprise d'entreprise auprès de Pôle emploi.

A noter :  le créateur doit se faire radier de la liste des demandeurs d'emploi une fois l'immatriculation ou la déclaration d'activité réalisée auprès du CFE. Si la date de début d'activité ne coïncide pas avec la date de son immatriculation ou de sa déclaration d'activité, il pourra retarder le moment de sa radiation s'il est en mesure de prouver qu'il ne débute pas son activité.


grosse_puce.gif  Maintien des allocations

Le maintien partiel des allocations chômage après la création ou la reprise effective d'une activité indépendante est possible dans des conditions similaires à celles applicables en cas de reprise d'une activité professionnelle salariée.

petite_puce.gifLes conditions du cumul

Les demandeurs d'emploi indemnisés qui reprennent une activité non salariée peuvent cumuler leur rémunération avec une partie de leurs allocations s'ils continuent de remplir les conditions d'attribution de l'ARE.

triangle.gif Le créateur/repreneur doit maintenir son inscription en tant que demandeur d'emploi en déclarant qu'il est toujours à la recherche d'un emploi dans sa déclaration mensuelle. A défaut, il sera radié de la liste des demandeurs d'emploi et le cumul partiel de ses allocations ne sera plus possible.

triangle.gif Le créateur/repreneur ne doit pas bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) versée par Pôle emploi (décrite ci-dessus).


petite_puce.gifLe calcul des allocations complémentaires

Ce complément d'allocations est égal au montant total brut des ARE mensuelles qui auraient été versées en l'absence de reprise d'activité moins 70 % des revenus bruts mensuels issus de l'activité non salariée.

Ce calcul permet de déterminer un nombre de jours indemnisables (qui correspond au montant du complément d'allocation / ARE brut journalier) qui s'impute sur la durée d'indemnisation.

Les jours non indemnisés reportent d'autant la date de fin de droits.

attention.gif Le cumul de ce complément d'allocations avec le montant de la rémunération de l'activité non salariée ne doit pas être supérieur au montant mensuel de l'ancien salaire de référence.

 
petite_puce.gif  Revenus d'activité à prendre en compte

Les revenus de l'activité non salariée à prendre en compte pour calculer le cumul sont ceux déclarés au titre des assurance sociales .
A cet effet, les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise s'engagent à produire à Pôle emploi les éléments nécessaires (déclaration sociale des indépendants, attestation de l'Urssaf ou du RSI, avis d'imposition ou DADS) pour établir le montant réels de leurs revenus.

 triangle.gif Entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) :
-  entreprise individuelle ou
EIRL,
-  EURL ou SARL, SAS, SA ayant opté pour l'IR.

La rémunération de l'entrepreneur est constituée de l'ensemble des bénéfices tirés de l'activité professionnelle non salariée. Elle dépend donc des résultats de l'activité.
Les revenus non-salariés n'étant connus qu'à l'issue du premier exercice comptable, la rémunération prise en compte pour le calcul des allocations chômage est égale à l'assiette forfaitaire des cotisations sociales applicables, soit 7 134 € la 1ère année civile d'activité pour une création en 2014  (594,50 €/ mois) et 10 138 € la 2ème année civile (844,83 €/mois).

Lorsque les créateurs apportent la preuve effective qu'ils perçoivent des rémunérations différentes, la base forfaitaire n'est pas appliquée 
 
triangle.gif Entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la micro-entreprise : micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs

Le revenu professionnel correspond au bénéfice forfaitaire calculé dans le cadre de ce régime fiscal.
Il correspond au chiffre d'affaires auquel est appliqué un abattement forfaitaire pour frais professionnels égal à :
- 71 % pour les activités d'achat-revente et fourniture de logement,
- 50 % pour les activités de prestations de services,
- 24 % pour les activités libérales.

Pour les auto-entrepreneurs qui déclarent mensuellement à Pôle emploi leur chiffre d'affaires, le calcul des allocations complémentaires est égal à :
Montant des allocations mensuelles normalement dues - 70 % du  bénéfice forfaitaire (chiffre d'affaires - abattement).                                  

triangle.gif Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou EIRL ayant opté pour l'IS.

Tant que le mandat social n'est pas considéré comme une activité professionnelle, le dirigeant de société bénéficie de ses allocations chômage dans leur intégralité. Tel est le cas des administrateurs de SA, même rémunérés par des jetons de présence, dès lors qu'ils ne cumulent pas plusieurs mandats, des dirigeants d'entreprises mises en sommeil, gérants d'une SCI, etc.

Les règles de maintien des allocations chômage ne s'appliquent qu'à partir du moment où le mandat social du dirigeant est considéré comme une activité professionnelle, c'est-à-dire à partir du moment où l'activité de la société débute ou dès lors que l'activité permet à son dirigeant de se procurer les ressources nécessaires à son existence.
Dans ce cas, c'est la rémunération du dirigeant ou du gérant, décidée collectivement par les associés, et formalisée dans un procès-verbal, qui constitue le revenu d'activité. L'allocataire la déclare chaque mois pour permettre le calcul des allocations chômage maintenues.


attention.gif
 Peuvent également être pris en compte dans les revenus professionnels, car soumis à cotisations sociales, une partie des dividendes perçus par les dirigeants non-salariés.

Si elle ne peut être connue chaque mois (cas du gérant de SNC), la rémunération du dirigeant prise en compte pour le calcul des allocations chômage est égale à l'assiette forfaitaire des cotisations sociales applicables la 1ère année d'activité.

Précision : lorsque le dirigeant ou le gérant n'est pas rémunéré, le procès-verbal de l'assemblée générale constatant l'absence de rémunération constitue un justificatif permettant le versement de l'ARE sans réduction.

petite_puce.gif Durée du cumul

Le cumul est possible dans la limite des droits au chômage.

nouveau.gifPrécision : depuis le 1er octobre 2014, la limite de durée de 15 mois est supprimée.


  Allocation chômage et cessation d'activité

Quatre situations doivent être envisagées en cas de cessation d'activité de l'entreprise.

  Le créateur/repreneur avait commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de l'entreprise
Il peut retrouver le reliquat de ses droits s'il se réinscrit sur la liste des demandeurs d'emploi dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.

  Le créateur/repreneur d'entreprise ne s'est pas inscrit comme demandeur d'emploi avant la création de l'entreprise suite à son licenciement ou à la fin de son contrat de travail
Il dispose dans ce cas d'une période de 3 ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail pour s'inscrire comme demandeur d'emploi et demander l'ouverture des droits qu'il avait acquis au titre de cet emploi.

  Le créateur/repreneur cesse son activité après avoir bénéficié de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise
Les droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) qui restaient à la veille de la reprise ou de la création d'entreprise peuvent être repris mais diminués du montant de l'Arce versée. La réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi doit alors intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture des droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.

  Le créateur/repreneur était démissionnaire
Le salarié qui démissionne pour créer une entreprise pourra être indemnisé en cas d'échec dans un délai de 36 mois suivant la fin de son contrat de travail si l'activité prend fin involontairement en raison de difficultés économiques.

Remarque : le salarié démissionnaire qui ne remplit pas les conditions pour obtenir une indemnisation peut saisir l'instance paritaire régionale de Pôle emploi dont il relève. Cette commission pourra, s'il apporte des éléments attestant ses recherches actives d'emploi, décider de lui attribuer les allocations d'assurance chômage à compter du 122ème jour suivant la fin de son contrat de travail.


  Aide individuelle à la formation professionnelle (AIF) pour les artisans

triangle.gif Bénéficiaires :
petit_carre.gif les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi depuis au moins 6 mois (ou de manière discontinue 6 mois au cours des 12 derniers mois),
petit_carre.gif les bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou d'un contrat de transition professionnelle (CTP) qui doivent suivre un stage de préparation à l'installation préalable à l'inscription au Répertoire des métiers.

triangle.gif Montant : au plus égal à celui des frais pédagogiques du stage (184,45 € en 2014).

triangle.gif Modalités
petit_carre.gif versement direct à l'organisme de formation et à titre subsidiaire (elle ne peut être attribuée en complément de l'aide régionale dont le montant ne permettrait pas de couvrir l'intégralité des frais pédagogiques).
petit_carre.gif aide cumulable avec les aides à la création ou à la reprise d'entreprise dont peuvent bénéficier les demandeurs d'emploi (notamment avec les dispositifs Accre et Nacre).

 

  Textes de référence

  Conventions d'assurance chômage du 14 mai 2014
  Circulaire Unedic n°2014-26 du 30 septembre 2014 

Pôle emploi a mis un document d'information à la disposition des créateurs/repreneurs : Les aides financières à la création d'entreprise


Octobre 2014

Précision de l'APCE sur le montant de l'ARCE
Cette aide pour les chômeurs-créateurs avait été réduite provisoirement de 50% à 45% du reliquat de leurs droits à l'assurance chômage jusqu'au 31 décembre 2012. Cette réduction finançait une aide exceptionnelle, mise en place fin 2011, aux moins de 26 ans afin de faire face aux frais engendrés par leur entrée dans la vie active.
L'enveloppe financière n'ayant pas été totalement consommée, elle a été reconduite à compter du 1er avril jusqu'au 31 décembre 2013. L'ARCE qui était revenue au taux de 50% le 1er janvier 2013, est repassée au taux de 45% depuis le 1er avril 2013. (Arrêtés du 17 juin 2013, JO du 18 juillet 2013).
Posté par APCE, 18/07/2013 17:25
© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)